Mentions légales : exemples et explications

Si vous êtes un professionnel ou un particulier et que vous voulez lancer votre site internet, il est obligatoire de faire apparaître vos mentions légales sur votre site. Il s’agit d’une obligation légale soumise à amende si elle n’est pas respectée.

Sachez que les sites web ne sont pas les seuls supports devant mentionner ces informations, les factures également (le contenu des informations légales sera différent).

Qu'est-ce qu'une mention légale ? Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site web ? Comment les rédiger ? Existe-t-il un générateur de mentions légales ? Est-il possible d'obtenir des mentions légales de site internet gratuitement ? Legalstart vous apporte toutes les informations nécessaires à la compréhension des mentions légales.

Comment définir les mentions légales d’un site internet ?

Avant de vous lancer à la recherche d’un modèle de mentions légales de site internet à reproduire, il est essentiel de bien comprendre ce que sont les mentions légales et à quoi elles servent.

Les mentions légales sont des informations portant sur l’éditeur du site internet. Le visiteur d’un site web doit pouvoir obtenir les renseignements nécessaires à l’identification de l’éditeur, l’hébergeur ou le directeur de publication. 

L’obligation de rédaction et de publication des mentions légales sur un site internet répond à plusieurs objectif : 

• Présenter la “personne” avec qui le visiteur interagit en se rendant sur la page web.
• Permettre au visiteur de prendre contact avec l’éditeur/hébergeur, possiblement, en cas de litige. Les mentions légales ont donc une mission de protection pour le visiteur, il saura, si nécessaire, vers qui se tourner. 
• Vérifier la fiabilité du site et en renforcer la crédibilité. 

La publication des mentions est une obligation légale, qu’il s’agisse d’un site professionnel ou amateur. Qu’importe le type d’activité exercée, les mentions légales doivent être accessibles sur votre site. 

L'absence de ces mentions est sanctionnée pénalement d’un an d’emprisonnement et 75.000 € d’amende pour les personnes physiques et de 375.000 € d’amende pour les personnes morales.

Exemple : si vous êtes victime de propos déplacés et injurieux publiés sur un site internet, vous avez en principe la possibilité d’identifier facilement l’éditeur/l'hébergeur. Les mentions légales sont donc également un outil dissuasif aux abus de liberté d’expression sur internet.

Comment générer simplement les mentions légales de votre site internet ? 

L’utilisation d’un exemple de mentions légales d’un site web

Pour ce qui est de la rédaction des mentions légales, un exemple peut être utile pour s’assurer de ne pas oublier une mention importante. L’exemple de mentions légales d’un site internet similaire au vôtre peut donc vous servir de trame pour la création de vos propres mentions légales.

Toutefois, il est impératif de personnaliser vos mentions légales. Les clauses présentes sur un autre site internet, ne sont pas parfaitement adaptées à votre entreprise. En effet, selon votre statut (entrepreneur ou particulier), votre activité (commerciale, artisanale ou profession réglementée) ou selon le support utilisé (site internet marchand, blog, pages Facebook ou Twitter), les informations à indiquer seront différentes. 

D’ailleurs, il est interdit de reprendre à l’identique les mentions légales de concurrents. Plagier des mentions légales déjà existantes est interdit et passible de sanctions pénales. En revanche, il faut que les mentions légales soient identiques sur le site marchand, que sur le compte Facebook, Twitter ou sur la Marketplace utilisés par une même société. 

Pour rédiger plus facilement les mentions légales d’un site internet, les exemples présents en ligne peuvent donc s’avérer insuffisants.

L’utilisation d’un générateur de mentions légales

Pour davantage de fiabilité et de personnalisation de vos mentions légales, vous avez la possibilité de recourir à un générateur de mentions légales. 

Quel est l’intérêt ? Le concept est simple. Il est nécessaire de remplir un questionnaire et les mentions légales de votre entreprise sont automatiquement générées. Dans ce cas, vous vous assurez d’en occulter aucune et de respecter l’ensemble de vos obligations légales. Il ne vous restera qu’à les ajouter sur votre site internet.

N’attendez plus pour utiliser gratuitement notre générateur de mentions légales et obtenez-les, en quelques clics, directement dans votre boîte mail.

Comment rédiger ses propres mentions légales à partir d’un exemple ? 

Concernant les mentions légales de site internet, l’exemple utilisé doit contenir a minima les mentions obligatoires, à savoir :

• l’identification des responsables du site ;
• l’activité du professionnel ;
• l’utilisation des cookies ;
• l’utilisation des données personnelles.

Sinon, il faudra les rajouter. Vous pouvez également prévoir des mentions supplémentaires, afin que les mentions légales de votre site internet soient parfaitement adaptées à votre situation.

Les mentions obligatoires pour un site professionnel

La loi impose la présence de certaines mentions légales sur un site web. L’absence de ces mentions obligatoires peut être sanctionnée par une amende de 1.500 €. En outre, le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende.

L’identification des responsables du site

Les personnes qui naviguent sur un site internet doivent pouvoir identifier très facilement les personnes responsables du site. C’est pourquoi, les mentions légales doivent obligatoirement préciser :

• le nom de l’entrepreneur ou la dénomination de la société ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant du capital social et la forme sociale, si le propriétaire du site est une société ;
• le numéro de téléphone et l’adresse mail de l’entreprise ;
• le nom du directeur et du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe ;
• le nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site.

L’activité du professionnel

En fonction de son activité, l’entreprise doit indiquer :

L'utilisation des cookies

Sur un site internet, il est possible de tracker le comportement d’un internaute, afin de lui proposer des publicités et des publications personnalisées sur les réseaux sociaux. Ce type de cookie est soumis au consentement de l’utilisateur qui doit expressément accepter ce traçage.

Exemple : si vous cherchez des vêtements sur un site vendant des tenues de sport, les prochaines publicités qui apparaîtront lors de futures navigations présenteront des articles de sport.

Pour cela, il doit être mis en mesure de parfaitement comprendre ce dont il s’agit.

C’est pourquoi les mentions légales doivent impérativement expliquer l’utilité des cookies et leur utilisation. Elles doivent également préciser les moyens d’accepter ou de refuser les cookies. De plus, le consentement donné par l’utilisateur ne vaut que pour 13 mois maximum.

L'utilisation des données personnelles

Dès lors que votre site internet est un site marchand et/ou possède une newsletter, il va nécessairement collecter des données personnelles (nom, adresse, adresse mail, etc.).

Exemple : si vous achetez un vêtement de sport sur un site en vous créant un compte client, les informations demandées pour la création de ce compte (nom, prénom, domicile, adresse mail) sont des données personnelles pouvant être collectées.

Pour pouvoir utiliser ces données, vous devez obligatoirement demander l’accord aux personnes qui les fournissent.

Ainsi les mentions légales de votre site doivent préciser :

• les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) s'il en existe un dans votre entreprise, ou d'une personne pouvant être contactée sur ces questions ;
• la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
• le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l'internaute s'il ne répond pas à la question ;
• le destinataire des données ;
• le droit du client à s'opposer, à accéder et à rectifier ses données  ;
• au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne ;
• l’autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique) ;
• la mention que le client peut déposer une plainte auprès de la CNIL

Les mentions annexes 

En fonction du contenu proposé sur le site web, il est possible d’ajouter des mentions facultatives. La plus courante étant la clause de propriété intellectuelle. En effet, si vous utilisez des images, des textes, des vidéos, etc., il est nécessaire de mentionner à qui appartiennent ces ressources.

Pour les contenus dont vous êtes l’auteur, vous pouvez préciser la nécessité de vous créditer en cas d’utilisation par un tiers.

Mentions légales : exemple

Pour vous faire une idée plus concrète des mentions légales, voici un exemple :

Où afficher les mentions légales de votre site internet ?

Une fois vos mentions légales générées, la loi exige une simplicité d’accès aux mentions légales pour les visiteurs du site. Elles peuvent se présenter sur une page d’accueil ou une page principale comme sur une page distincte de votre site.

Le plus souvent, les mentions légales sont accessibles via un lien en pied de page. Il est aussi courant que les mentions légales soient répertoriées avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV).

FAQ

Quand mettre des mentions légales ?

Les mentions légales sont obligatoires sur tous les sites internet, quelle que soit l'activité du site. De ce fait, vous devez ajouter des mentions légales à votre site dès son lancement.

Qui doit rédiger les mentions légales ?

Tout responsable de site internet doit impérativement rédiger des mentions légales et les faire apparaître sur son site. Peu importe l'activité de votre site (e-commerce, blog personnel, etc.) vous devez rédiger et insérer des mentions légales sur une page facilement accessible de votre site.

Comment ajouter les mentions légales à son site internet ?

Pour ajouter les mentions légales à votre site, vous pouvez créer une page dédiée, facilement accessible par les utilisateur. Il est recommandé de faire apparaitre un lien cliquable en bas de page de votre site pour y accéder.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L131-1 à L131-4 - Code de la consommation
• article R111-1 - Code de la consommation
• articles 226-16 à 226-24 - Code pénal 
• articles R625-10 à R 625-13 - Code pénal