Quelle est la différence entre copyright et droit d’auteur ?
Le copyright est souvent assimilé au droit d’auteur en vigueur en France. Cependant, il ne repose pas exactement sur la même logique. En effet, le copyright :
- protège l’oeuvre plutôt que l’auteur ;
- ne reconnaît pas les droits moraux ;
- exige un dépôt.
Voyons toutes ces particularités plus en détail.
Le Copyright protège l’oeuvre plutôt que l’auteur
En France, le droit d’auteur s’attache, comme son nom l’indique, à protéger la personne de l’auteur. Ce dernier est au centre de toutes les attentions et dispose de droits patrimoniaux et moraux importants qui protègent ses intérêts.
Dans un système de Copyright, la logique est inverse. C’est l’œuvre, destinée à être publiée, qui doit être protégée et non son auteur. C’est donc celui qui fait en sorte que l’œuvre soit accessible au public qui est réputé titulaire des droits sur celle-ci.
Par exemple, dans un système de Copyright, l’auteur d’un film n’est pas le réalisateur mais le producteur. Autre exemple, le salarié qui rédige un article doit faire l’objet d’une cession de droit d’auteur pour que son employeur puisse le publier. Il n’en reste pas moins que le salarié en demeure l’auteur. Avec le copyright, c’est l’employeur qui est considéré comme l’auteur puisque c’est lui fait en sorte de le publier.
Le Copyright ne reconnaît pas les droits moraux
Parce que, dans un système de copyright, l’auteur n’est pas au centre de la protection, ses droits patrimoniaux sont limités mais, surtout, ses droits moraux ne sont pas reconnus.
Pour rappel, en France, l’auteur dispose sur son œuvre d’un droit moral imprescriptible (qui se transmet à ses héritiers sans limitation de durée) et inaliénable (qui ne peut être cédé). Ce droit moral comporte :
- un droit de divulgation qui autorise l’auteur à décider, seul, du moment où l’œuvre sera publiée ;
- un droit de paternité, qui lui permet de réclamer que son nom apparaisse aux côtés de son œuvre ;
- un droit de repentir qui lui permet de retirer son œuvre du marché ;
- un droit au respect de l’intégrité de l’œuvre grâce auquel l’auteur peut s’opposer à la modification de son œuvre.
Or, les règles du copyright ne reconnaissent pas un tel droit moral. Par exemple, rien n’empêche la modification d’une œuvre, sans le consentement de son auteur ou de ses héritiers. L’auteur, pour s'opposer à la dénaturation de son œuvre, devra agir sur le terrain de la diffamation ou encore du droit de la consommation.
Par conséquent, la protection offerte par le copyright est moins étendue que celle du droit d’auteur.
Le Copyright exige un dépôt
Une autre différence majeure entre droit d’auteur et copyright concerne le dépôt de l’œuvre.
En France, la protection par le droit d’auteur est acquise du seul fait de la création de l’œuvre. Aucune formalité n’est exigée. Le dépôt est nécessaire non pas pour être titulaire de droits sur l’œuvre, mais pour conférer une date certaine à une œuvre et ainsi se protéger en cas de litige, notamment lors d’une action contrefaçon. En effet, cela permet de justifier de l’antériorité.
En revanche, dans un système de Copyright, on ne devient titulaire des droits sur une œuvre qu’après dépôt de celle-ci auprès d’un office compétent. Le symbole © est utilisé pour montrer que l’œuvre a été déposée. Le système est donc plutôt similaire à celui pour déposer une marque ou déposer de brevet.
Tableau récapitulatif des différences entre le copyright et le droit d’auteur
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Copyright
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Droits d’auteur
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S’applique uniquement dans les pays du common law
Ne protège pas l’auteur
Ne donne pas de droits moraux à l’auteur
L’oeuvre peut être modifiée sans accord de l’auteur
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S’applique en France dès la création de l’oeuvre
Protège l’auteur
Accorde des droits moraux à l’auteur
L’oeuvre ne peut pas être modifiée sans l’accord de l’auteur
Le dépôt de l’oeuvre permet de déterminer sa date de création (antériorité)
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Quelle est la valeur juridique du copyright en France ?
Vous l’aurez compris, le copyright étant un concept purement anglo-saxon, les mentions “copyright”, “tous droits réservés” ou même le fameux logo © n’ont aucune valeur juridique en France.
Ainsi, ce n’est pas parce que vous utilisez le sigle © ou la mention tous droits réservés que votre création est protégée au titre de la propriété intellectuelle. Pour agir en justice contre quelqu’un qui utilise votre œuvre sans votre autorisation, vous devez seulement prouver que c’est bien vous qui l’avez créé et à quelle date. C’est pourquoi, le dépôt de la création à l’INPI facilite la preuve de l'antériorité et donc la condamnation des contrevenants lors d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
Toutefois, rien n'empêche d'afficher ce symbole ©, lequel peut même s'avérer utile puisqu'il permet d'identifier l'auteur de l'œuvre concernée et de le contacter. Cela permet donc d’indiquer qu’il s’agit d’une œuvre protégée. C'est d'ailleurs de cette façon que la plupart des webmasters l'utilisent sur leur site internet, déjà protégé par un droit d'auteur spécial logiciel.
Quoi qu'il en soit, si le droit d'auteur à la française ne requiert pas de dépôt, il faut néanmoins penser à protéger sa création dès que possible. Pour ce faire, divers outils sont disponibles, notamment la technologie Blockchain grâce à laquelle il est désormais possible de constituer des preuves d'antériorité, de façon sécurisée et 100 % en ligne.
Comment protéger son œuvre avec le copyright à l’étranger ?
Il fût un temps où, pour bénéficier d’une protection sur le territoire d’un pays de copyright, il fallait, comme les nationaux du pays en question, déposer son œuvre dans l’office compétent. Sans cette formalité, les droits des étrangers n’étaient pas reconnus. Mais comme la plupart des pays au monde, les pays de copyright ont signé la Convention de Berne et ont donc accepté d’atténuer leur droit interne en acceptant plusieurs principes dont :
- le principe du “traitement national” qui fait que les droits reconnus dans un État contractants doivent être reconnus dans les autres États contractants. Autrement dit, le droit d’auteur reconnu en France, doit être reconnu aux États-Unis par exemple ;
- le principe de la « protection automatique » qui fait que la protection d’une œuvre n’est pas subordonnée à l’accomplissement d’un dépôt.
Il n’est donc pas obligatoire d’effectuer un dépôt pour faire reconnaître ses droits dans un pays de copyright, signataire de la Convention de Berne (Etats-Unis, Royaume-Uni, Australie, Nouvelle-Zélande, Inde, etc).
Cependant, le dépôt de vos créations (marque, dessins, modèles, brevets, logiciels, livres, etc.) facilite grandement la preuve en cas de litige. C’est pourquoi, il est préférable de procéder à un dépôt auprès de l’INPI. De plus, le dépôt de votre œuvre en France facilitera également la preuve en cas de litige avec une personne située dans un pays signataire de la convention de Berne. En effet, les règles applicables seront celles du droit d’auteur français, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.
FAQ
Pourquoi mettre un copyright ?
Le copyright symbolisé par le sigle © indique que l'œuvre a été déposée auprès de l’autorité compétente dans un pays du common law. Il permet donc d’indiquer qu’il s’agit d’une œuvre protégée. Mais en tant que Français, cela n’a aucune valeur juridique. En effet, en France, vos créations sont protégées par le droit d’auteur que vous procédiez à leur dépôt ou non. Dès lors, mettre un copyright sur vos créations n’a aucun avantage d’un point de vue juridique.
Comment savoir si une phrase est copyright ?
Si une phrase est suivie du sigle ©, alors elle est protégée par le copyright, sous réserve que son auteur soit soumis aux règles du common law des pays anglo-saxons. Pour vérifier cette information, vous pouvez consulter le site internet US Copyrights Office par exemple.
Comment utiliser une image avec copyright ?
Pour utiliser une image avec copyright, il faut obtenir l’accord préalable de son auteur et le citer dans les crédits photo.
Principales sources législatives et réglementaires :
