Quels sont vos droits lors d’une cession de droit d’auteur ?

Le contrat de cession de droit d’auteur est un acte juridique par lequel l’auteur, le cédant, va céder ses droits sur sa création littéraire ou artistique à un tiers, le cessionnaire, à titre gratuit ou onéreux.

Cette définition est d’une simplicité déconcertante sur le papier : mais comment se concrétise-t-elle ? Comment protéger ses créations artistiques ? Quels sont les droits que vous pouvez protéger et surtout, par quels moyens ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la cession des droits d’auteur.

Qu’est-ce que les droits d’auteur ?

Afin de cerner au mieux le fonctionnement même du contrat de cession de droit d’auteur, il est nécessaire de comprendre ce que recouvre la notion de droits d’auteur.

Droits d’auteur définition

Les auteurs jouissent de droits sur leurs créations littéraires et artistiques. Juridiquement, ils sont titulaires de droits d’auteur. L’auteur bénéficie en ce sens de privilèges sur ses œuvres originales de l’esprit et n’a besoin d'accomplir aucune formalité pour la protection de son droit d’auteur. Le principe des droits d’auteur relèvent de la propriété intellectuelle.

Quels sont les droits que l’on peut céder ?

Les droits d’auteur sont composés d’un droit moral ainsi que de droits patrimoniaux.

Alors que le droit moral ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession, tel n’est pas le cas des droits patrimoniaux qui peuvent être cédés à un tiers. Pour ce faire, il est nécessaire d’établir un contrat de cession de droit d’auteur.

Les droits patrimoniaux représentent le droit d’exploitation sur l'œuvre. Ce droit est composé :

• d’un droit de représentation. Il s’agit de la communication de votre œuvre, au public, par l’utilisation d’un procédé quelconque. Par exemple, le fait de diffuser votre documentaire à la télévision ou encore d’exposer votre œuvre d’art dans un musée ;
• d’un droit de reproduction : il s’agit du ou des supports sur lesquels votre œuvre pourra être exploitée. Par exemple, dans le cas où un éditeur souhaiterait reproduire une œuvre d’art dans un livre, il aura besoin de ce droit afin de pouvoir imprimer des livres contenant cette image de l'œuvre.

Les droits patrimoniaux sont également composés d’un :

• droit de distribution de l’original de l'œuvre (ou de ses copies) au public, par la vente ou un autre procédé ;
• droit d’usage de l'œuvre, c’est-à-dire la possibilité d’utiliser l'œuvre ;
• droit d’adaptation, qui consiste en la possibilité de pouvoir modifier l'œuvre ;
• droit de prêt qui met l'œuvre à la disposition de son bénéficiaire pour un usage défini et pour une durée déterminée ;
• droit de location, qui permet de contrôler la location d’un support sur lequel l'œuvre est produite ;
• droit de suite, qui concerne les œuvres graphiques et plastiques uniquement. Il s’agit de la rémunération dont bénéficient ces auteurs lors de la revente de leur œuvre au terme de laquelle intervient un professionnel du marché de l’art.

Les différents types de contrat de cession de droits d’auteur

Le contrat de cession de droit d’auteur est différent, tant par son contenu que sa portée, en fonction du droit d’auteur en cause afin de s’adapter au marché sur lequel il est susceptible de s’appliquer.

Les types de contrats de cession de droit d’auteur se multiplient donc au gré de l’utilisation de la création en question. Nous avons choisi de vous présenter une liste non-exhaustive des contrats de cession de droit d’auteur les plus courants :

• le contrat d’édition. Ce contrat permet à un auteur d’une œuvre originale de l’esprit la cession à un éditeur, du droit de fabriquer des exemplaires de l'œuvre et de la réaliser sous format numérique. En contrepartie, il incombe à l’éditeur d’en assurer la publication et la diffusion ;
• le contrat de représentation. Ce contrat autorise un entrepreneur de spectacles de représenter cette œuvre, selon les conditions qu’il détermine ;
• le contrat de production audiovisuelle. Ce contrat de cession de droit d’auteur audiovisuel est propice aux films. Il permet au producteur de prendre l’initiative et la responsabilité de la réalisation de celui-ci.

Comme indiqué, ces types de contrats ne sont pas les seuls existants. Il est tout à fait possible, par exemple, d’imaginer mettre en place de contrat de :

• cession de droit d’auteur relatif à un logo ;
• cession de droit d’auteur exploitation ;
• ou encore un contrat de cession des droits d’auteur d’un photographe professionnel.

Pourquoi signer un contrat de cession de droits d’auteur ?

Les droits d’auteur s’expriment de manière différente et se concrétisent, par exemple, au travers de la rédaction d’un livre, la création d’un film ou encore la réalisation d’une œuvre d’art.

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez également solliciter l’intervention d’un graphiste pour la création d’un logo ou d’un site Internet.

Dans l’ensemble de ces cas (dont la liste n’est pas exhaustive), il vous est possible de faire appel à une maison d’édition, une maison de disques ou encore à un producteur afin que votre création soit diffusée sous son label et que vous puissiez bénéficier de son accompagnement dans la mise en œuvre de votre projet.

En faisant appel à l’une de ces structures, il est obligatoire de procéder à la rédaction d’un contrat de cession de droit d’auteur. Ce contrat est en réalité le support de votre relation professionnelle avec ce tiers.

Vous pourrez ainsi fixer les conditions selon lesquelles vos droits d’auteur sur votre œuvre seront exploités par ce tiers. Le contrat de cession des droits d’auteur peut tant être à titre onéreux qu’à titre gratuit.

Outre la fixation de cette contrepartie financière, le contrat de cession de droit d’auteur va déterminer les conditions selon lesquelles vos droits patrimoniaux pourront être cédés et les limites qui seront apportées à cette cession.

Ainsi, toute personne qui ne bénéficie d’une cession des droits d’auteur a l'interdiction d’utiliser votre création. De plus, les personnes qui jouissent d’une cession de droits d’auteur sur vos œuvres doivent en respecter les termes. Par exemple, si l’utilisation est uniquement prévue en Europe, le bénéficiaire ne peut pas la diffuser en dehors des frontières définies au contrat au risque de devoir payer des pénalités et/ou de voir le contrat résilié pour non-respect des clauses contractuelles.

Quelles sont les différentes modalités de cession des droits d’auteur ?

Les modalités de cession des droits d’auteur peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, comme la contrepartie, l’exclusivité, et d’autres termes contractuels.

Le plus souvent, ces modalités se classent en quatre grandes catégories :

• la cession à titre gratuit ;
• la cession à titre onéreux ;
• la cession non-exclusive ;
• et la cession exclusive.

Chaque type a ses propres caractéristiques et implications pour les parties impliquées.

La cession de droits d’auteur à titre gratuit

Dans une cession de droits d’auteur à titre gratuit, le détenteur des droits d’auteur transfère ses droits sans recevoir de compensation financière.

Cette modalité est souvent choisie pour des raisons philanthropiques ou pour faciliter certaines collaborations.

Toutefois, même en l'absence de contrepartie financière, il est crucial de mettre en place un contrat clair pour éviter tout malentendu ou litige futur.

La cession de droits d’auteur à titre onéreux

Lorsqu'il s'agit d'une cession à titre onéreux, le détenteur des droits reçoit une compensation financière en échange du transfert de ses droits.

Cette compensation peut prendre plusieurs formes, telles qu'un paiement unique, des redevances sur les ventes, ou même une combinaison des deux.

Le contrat doit préciser les conditions de cette contrepartie financière pour éviter toute ambiguïté.

Il est également important de se renseigner sur le lien entre la cession des droits d'auteur et la fiscalité associée à la cession des droits d'auteur dans la juridiction concernée, car cela peut affecter le montant net reçu par le cédant.

En outre, selon la législation locale, dans les transactions relatives à la cession de droits d'auteur, la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) peut s'appliquer.

La cession de droits d’auteur non-exclusifs

Dans une cession non-exclusive du droit d’auteur, le cédant transfère certains de ses droits tout en conservant la possibilité de les exploiter lui-même ou de les céder à d'autres parties.

Ce type de cession est flexible et permet au détenteur des droits de maximiser la portée et l'exploitation de son œuvre.

Toutefois, cela peut aussi créer des situations de concurrence entre les différents titulaires des droits.

La cession de droits d’auteur exclusifs

La cession exclusive implique que seul le cessionnaire aura le droit d'exploiter l'œuvre dans la manière stipulée par le contrat.

Le cédant ne conserve aucun droit d'exploitation de son œuvre selon les modalités convenues.

Ceci donne au cessionnaire un contrôle maximal sur l'œuvre, mais implique aussi souvent une contrepartie financière plus importante pour le cédant.

Comment rédiger un contrat de cession de droits d’auteur ?

Le contrat de cession de droit d’auteur fait obligatoirement l’objet d’un écrit. Il contient un certain nombre de mentions obligatoires, mais peut également contenir des clauses spécifiques.

En ce qui concerne la rédaction d'un contrat de cession de droits d'auteur, un modèle peut être utilisé. Toutefois, il faut vérifier qu'il contienne bien toutes les mentions obligatoires avant de s'y référer.

Les clauses obligatoires dans un contrat de cession de droits d’auteur

Le contrat doit obligatoirement faire mention :

• de l’identité des parties au contrat. Autrement dit, il vous faut détailler précisément qui est le cédant et qui est le cessionnaire ;
• du type de droit qui est cédé. Cela fait notamment directement écho aux droits patrimoniaux. Il s’agit par exemple, du droit de diffusion, de reproduction ou encore de représentation. Il vous est possible d’en céder l’intégralité comme uniquement quelques-uns ;
• de l’étendue du droit cédé. Il vous est ainsi possible de limiter les supports ou les moyens de diffusion de l'œuvre ;
• de la destination du droit cédé. L'œuvre doit en ce sens être décrite ;
• du lieu. Cela vous permet de définir un périmètre géographique pour son application ;
• de la durée du droit d’exploitation. Ce contrat ne peut en effet qu’être à durée déterminée ;
• des modalités de calcul et de paiement du droit cédé. La rémunération de l’auteur est, par principe, proportionnelle aux recettes de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre. Cette rémunération doit être juste et équitable.

Par exception, la rémunération de l’auteur peut être forfaitaire lorsque, par exemple, la base de calcul ne peut pas être déterminée. Tel est le cas également lorsque la cession des droits d’auteur porte sur un logiciel, sur l’édition d’ouvrages spécifiques, sur une cession de droits à l’étranger ou encore sur une œuvre publiée dans la presse.

Les clauses facultatives dans un contrat de cession de droits d’auteur

En-dehors du formalisme rigoureux précédemment décrit, il vous est possible d’ajouter des clauses particulières à votre contrat de cession de droit d’auteur.

Parmi ces clauses figure la clause d’exclusivité. Celle-ci stipule notamment que la cession des droits d’auteur ne bénéficiera qu’à une seule personne à l’exception de toute autre. En d’autres termes, on parle de cession exclusive de droit d’auteur.

Une clause de tacite reconduction du contrat peut également s’avérer utile. À défaut de résiliation du contrat (juridiquement, on parle de dénonciation du contrat) par l’une des parties, le contrat sera alors reconduit selon les mêmes conditions.

Il vous est également possible de fixer les modalités entourant les rôles et la responsabilité de chacun en cas d’action en contrefaçon.

Vous pouvez aussi établir une clause de préférence. Celle-ci donnera au cessionnaire la priorité sur les œuvres futures de l’auteur. Ainsi, dans le cas où l’auteur souhaiterait céder ses futures œuvres, il devra prioritairement en proposer le bénéfice au cessionnaire.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du contrat de cession de droits d’auteur ?

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les engagements passés au travers du contrat de cession de droit d’auteur, celle-ci pourrait alors voir sa responsabilité contractuelle engagée.

À l’issue d’une procédure judiciaire, la partie défaillante pourrait alors verser des dommages et intérêts à la partie subissant un préjudice du fait du non-respect des engagements passés.

À l’égard des tiers, vous disposez également de moyens d’action. En effet, toute personne n’ayant pas été autorisée, notamment par l’intermédiaire d’un contrat de cession de droit d’auteur, à exploiter, utiliser ou reproduire une œuvre, pourra alors faire l’objet d’une action en contrefaçon.

Par conséquent, le contrat de cession de droit d’auteur est essentiel non seulement pour protéger l’auteur lui-même mais également le cessionnaire.

FAQ

Quelle est la différence entre une cession et une licence de droits ?

Une licence de droits est un accord juridique qui permet à une personne ou une entité d’utiliser une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle appartenant à une autre personne ou une entité.

Contrairement à une cession complète des droits, une licence permet un usage limité de l'œuvre sous des conditions spécifiques.

Comment faire une cession de droit d'auteur ?

Pour faire une cession de droit d’auteur, il est essentiel de rédiger un contrat qui identifie les parties impliquées, spécifie quels droits sont cédés, pour quelle durée et dans quelles conditions.

Quel est le montant des droits d'auteur ?

Le montant des droits d’auteur peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, tels que le type d’œuvre, son utilisation, le marché, et les termes du contrat entre le détenteur des droits et le cessionnaire.

Il n’y a pas de montant standard ou fixe pour les droits d’auteur, cela peut aller d'une somme symbolique à des montants très importants.

Les termes financiers sont souvent négociés et détaillés dans le contrat de cession, et peuvent inclure des paiements forfaitaires, des redevances basées sur les revenus générés par l'œuvre, ou une combinaison des deux.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L131-1 à L131-9 – Code de la propriété intellectuelle
• Articles L121-1 à L121-9 – Code de la propriété intellectuelle
• Articles L131-3 – Code de la propriété intellectuelle