Contrat de cession de dessins et modèles : guide pratique

Le droit des dessins et modèles protège l’apparence d’un produit, caractérisé en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, etc. Le dessin est défini comme une représentation visuelle sur un support plat (en deux dimensions), qui se distingue ainsi du modèle qui est une représentation d’image tridimensionnelle (en trois dimensions). Un dessin ou un modèle est un droit de propriété industrielle. C’est un bien immatériel que vous pouvez vendre (cession), louer (licence) ou encore apporter en société.

Qu’est-ce qu’un contrat de cession de dessins et modèles ? Quel est l’intérêt de recourir à un tel contrat ? Comment procéder à la rédaction ? Legalstart répond à vos questions.

Contrat de cession ou contrat de licence de dessins et modèles : quelle définition ?

Une fois le dépôt de dessin et modèle réalisé auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), on parle d’une protection par “dessins et modèles”. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 5 ans. Cette durée est renouvelable 5 fois, jusqu’à atteindre une durée maximale de 25 ans.

Le monopole vous permet d’être le seul à utiliser et exploiter commercialement votre bien immatériel. Si des tiers s’aviseraient de contrefaire votre bien en le reproduisant ou en l’imitant, vous avez le droit de vous défendre contre tout contrefacteur.

Bon à savoir : avant de procéder à un dépôt officiel auprès de l’INPI, vous pouvez utiliser l’enveloppe Soleau pour établir une preuve de l’antériorité de votre création. Toutefois, cette solution ne confère pas de monopole d’exploitation, mais peut être utile en cas de litige pour prouver la date de conception.

En outre, vous avez la possibilité de céder vos dessins et modèles ou bien de conférer une licence d’exploitation sur ces derniers.

Le contrat de cession de dessins et modèles transfère la propriété et fait perdre à son titulaire ses droits sur ses dessins et modèles, qui sont cédés à l’acquéreur (le cessionnaire).

Bon à savoir : en cas de cession du fonds de commerce, les dessins et modèles sont cédés avec le fonds en tant que composante des éléments incorporels.

Le contrat de licence de dessin ou de modèle est un contrat par lequel le titulaire d’un dessin ou modèle concède à titre temporaire les droits d’exploitation de son dessin ou modèle à un tiers sous certaines conditions et moyennant une contrepartie (les redevances) ou bien à titre gratuit. Dans ce sens, si vous êtes titulaire d’un dessin et modèle et que vous signez un contrat de licence, vous restez titulaire du dessin ou modèle en question et vous accordez à un ou plusieurs tiers le droit de les exploiter.

Quel est l’intérêt d’un contrat de cession de dessins et modèles ?

L'intérêt de conclure un contrat de cession de dessin ou de modèle est, pour le propriétaire, de vendre en partie ou en totalité ses droits :

• si vous optez pour la cession totale, il vous est alors impossible de jouir et d’exploiter de vos dessins et modèles par la suite ;
• si vous optez pour une cession partielle, vous pouvez choisir les droits que vous souhaitez céder sur vos dessins et modèles, mais sachez que le droit moral ne peut pas faire l’objet d’une cession.

Protéger sa création, c’est savoir céder les bons droits au bon moment. La cession partielle ou totale de vos dessins et modèles doit être encadrée. Dans ce cas, il est important de rédiger un contrat de cession de dessins et modèles afin de régir contractuellement cette vente.

Comment rédiger un contrat de cession de dessins et modèles ?

Le contrat de cession portant sur des dessins ou modèles contient plusieurs clauses spécifiques, notamment :

• Les clauses contractuelles traditionnelles : nom des parties, objet du contrat, portée de la cession, etc. ;
• L’étendue des droits cédés : cession partielle ou totale, description précise des droits cédés (droit de reproduction, d’adaptation, de représentation, etc.). Quelle est l’étendue de chacun des droits cédés ?
• Le prix de la cession versé par l’acquéreur au cédant ;
• Le champ territorial de la cession ;
• La nature des obligations incombant au cédant et celles incombant au cessionnaire. Par exemple, la garantie d’éviction, la transmission des données, etc.

Le contrat de cession de dessins ou modèles, tout comme le contrat de licence, doit être écrit et faire l’objet d’une inscription au registre national des dessins et modèles afin d’être opposable aux tiers.

La demande d’inscription peut être présentée par l’une ou l’autre des parties à l’acte, par exemple entre l’ancien et le nouveau propriétaire du dessin ou modèle.

Bon à savoir : cette inscription coûte 27 € par dessin et modèle et prend entre 4 et 6 semaines.

Vous souhaitez céder à un tiers un ou plusieurs dessins ou modèles ? Sachez que la rédaction du contrat est assez complexe. De ce fait, pour être bien accompagné, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en dessins et modèles ou à réserver un rendez-vous avec l’un de nos experts pour obtenir plus de renseignements.