Comment devenir huissier de justice (nouveau commissaire de justice) ?

Le métier d'huissier de justice est l’un des plus anciens, et a récemment été remplacé par le terme de commissaire de justice. À mi-chemin entre le conseiller et le médiateur, cet officier ministériel ne fait pas que délivrer des assignations. En quoi consiste exactement le métier d'huissier de justice ? Quelles études sont nécessaires pour devenir huissier de justice ? Legalstart fait le point et vous guide sur les formalités à accomplir pour vous installer à votre compte.

En quoi consiste le métier d’huissier de justice ?

L’huissier de justice, aujourd’hui commissaire de justice, est une profession libérale réglementée par l’Etat. C’est un professionnel qui possède un statut ministériel, chargé de faire exécuter des décisions de justice. Bien que souvent critiqué, cet officier agit également comme médiateur, conciliateur, ou conseiller lors de conflits.

Les missions de l’huissier de justice sont de :

• délivrer des assignations ou des citations à comparaître ;
• exécuter des jugements ;
• procéder à des saisies ;
• assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux ;
• mettre en place des échéances pour recouvrer des créances ;
• organiser des ventes aux enchères ;
• procéder à des expulsions ;
• servir de liquidateur ;
• jouer un rôle de conseiller auprès des particuliers ;
• valider le règlement d’un jeu, etc.

Quelle est la différence entre huissier de justice et commissaire de justice ?

Depuis le 1er juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur ont fusionné pour créer la profession unique de commissaire de justice. Ce dernier exerce désormais toutes les missions des deux professions précédemment citées. Cette fusion vise à moderniser la profession et à regrouper les compétences sous une dénomination unique.

Pour devenir commissaire de justice, l’huissier de justice doit suivre une formation de 60 heures. Celle-ci porte notamment sur le droit et la pratique de ventes aux enchères publiques des biens mobiliers dans le cadre de procédures judiciaires.

Ainsi, depuis 2022, tous les huissiers de justice ayant suivi la formation sont donc devenus des commissaires de justice. Ils continuent d’exercer leurs fonctions d’officier public et ministériel et disposent de nouvelles compétences : celles du commissaire priseur. Pour ceux qui n’ont pas encore suivi la formation, ils ne peuvent exercer que les activités auxquelles ils pouvaient se livrer avant la fusion des métiers.

Qui peut devenir huissier de justice ?

Devenir huissier de justice demande des compétences et une formation spécifique.

Les qualités pour devenir huissier de justice

L’huissier de justice est un juriste rigoureux et compétent, doté de fortes qualités relationnelles. Il intervient en effet en tant que médiateur ou conciliateur. Il doit faire preuve d’empathie, de diplomatie et de résilience pour faire face aux différentes situations conflictuelles rencontrées.

Ce professionnel doit également être capable de gérer efficacement son stress et de s’adapter. Ses journées de travail, bien remplies, l'emmènent parfois à intervenir sur des situations urgentes. Il doit être bien organisé pour gérer efficacement les différents dossiers, rendez-vous et délais.

Enfin, l’huissier de justice doit être impartial et intègre. Son rôle est d’exécuter des décisions de justice, et de suivre des normes éthiques spécifiques strictes.

La formation pour devenir huissier de justice

Pour devenir huissier de justice, il faut être de nationalité française et avoir un casier judiciaire vierge. Une fois ces deux conditions préalables remplies, il est possible de passer le concours d’huissier de justice.

Dans les faits, les études d’huissier de justice évoluent depuis 2019, avec la création du métier de commissaire de justice. Auparavant, le parcours de formation pour devenir huissier de justice était le suivant :

• Obtenir un diplôme de niveau bac +4 comme, par exemple, un master en droit ou en sciences juridiques.
• Effectuer un stage rémunéré de 2 ans dans une étude d’huissier.
• En parallèle du stage, effectuer une formation à la Chambre des huissiers régionale pour suivre les enseignements obligatoires.
• Il était également conseillé d’obtenir le diplôme de l’École nationale de procédure, en suivant une formation, le plus souvent à distance.
• À l’issue du stage, passer l’examen professionnel, très exigeant, comprenant 2 épreuves écrites et 3 épreuves orales, auquel le candidat peut se présenter au maximum 4 fois.

Aujourd’hui, les études pour devenir commissaire de justice sont un peu différentes :

• Être titulaire d’un Master 2 en droit, ou diplômes équivalents.
• Réussir l’examen national d’entrée à la formation de commissaire de justice.
• Suivre une formation théorique et pratique de deux ans au sein de l’Institut national de formation des commissaires de justice.
• Réussir l’examen de sortir qui délivre un "certificat d'aptitude à la profession de commissaires de justice".

Il est également possible de devenir huissier de justice par une reconversion. En effet, il est possible d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice :

• soit en entamant une reconversion professionnelle après avoir exercé une profession juridique connexe (avocat, notaire, juriste d’entreprise, etc.) ;
• soit par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE), en justifiant avoir exercé le métier de clerc pendant plusieurs années dans une étude.

Devenir huissier de justice : salarié ou indépendant ?

Il est possible de devenir huissier de justice à son compte en étant responsable d’un office de commissaire de justice, ou comme salarié au sein d’une étude. Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, tenu au secret professionnel, qui exerce une profession libérale.

Ainsi, si vous choisissez d’exercer à votre compte en profession libérale, vous êtes dans l’obligation d’acheter une charge (le droit d’exercer), avant d’être nommé par le ministère de la Justice. En outre, vous ne pouvez pas vous installer où vous le souhaitez. En effet, l’implantation et le nombre d’offices sont réglementés par l’Etat.

Pour s’installer, l’huissier de justice peut donc créer un nouvel office dans une zone libre d’installation, ou racheter tout ou partie des parts dans une étude existante.

En tant qu'huissier de justice salarié, c’est la Convention collective nationale du personnel des commissaires de justice qui fixe le salaire minimum et les évolutions avec l’ancienneté. L’huissier de justice salarié, même s’il existe un lien de subordination avec son employeur, est un huissier de justice à part entière. Il est soumis aux mêmes règles et fonctions que ses confrères, y compris le principe d’indépendance.

Ainsi, il est lié à son employeur par un contrat de travail qui précise ses missions, ses horaires, sa rémunération et ses conditions de travail. Cependant, l’huissier de justice dispose d’une clause de conscience, spécifique au métier. Cette clause permet à un huissier de justice salarié de refuser à son employeur d’accomplir une mission ou de délivrer un acte, s’il estime que cela est contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.

Quel statut juridique pour devenir huissier de justice à son compte ?

L’huissier de justice peut exercer sous forme individuelle, ou en s’associant pour créer une société.

L’entreprise individuelle pour un huissier de justice

Pour exercer son activité libérale en nom propre, l’huissier de justice peut créer une entreprise individuelle (EI). Cette structure permet de développer sa propre clientèle sous sa responsabilité personnelle, avec des formalités simplifiées par rapport à une société. En effet, il n’y a pas de statuts à rédiger, ni de capital social requis.

L’entreprise individuelle ne crée pas d’entité juridique distincte (personne morale). Cela signifie que l’huissier de justice exerce en nom propre, seul. Le patrimoine personnel et professionnel sont toutefois séparés.

Sous ce statut, l’huissier de justice est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), en demandant à être assimilé à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

En tant que travailleur non salarié, les cotisations sociales de l’huissier de justice en EI varient en fonction des revenus et représentent environ 45 % du revenu d’activité. Il dispose également d’une protection sociale minimale.

Exercer le métier d’huissier de justice en société

Outre l’entreprise individuelle, le métier d'huissier de justice peut s’exercer en :

• société civile professionnelle (SCP) ;
• société d’exercice libéral (SEL) ;
• société commerciale (SARL, SA, SAS, EURL).

La société civile professionnelle

La SCP est une structure juridique qui permet à plusieurs professionnels libéraux de s’associer. Ils peuvent exercer ensemble une même profession ou plusieurs professions libérales réglementées. Au sein d’une SCP, les membres partagent les responsabilités, les frais de fonctionnement, ainsi que les bénéfices issus de leur activité professionnelle commune.

Les principales caractéristiques de la SCP sont les suivantes :

• Structure juridique complexe.
• Chaque associé est responsable sur ses biens personnels des dettes contractées par la société.
• Les statuts de la SCP fixent la répartition des bénéfices et des pouvoirs de décision au sein de la société. Par ailleurs, la SCP dispose d’une grande flexibilité au niveau de la rédaction des statuts.
• Les associés partagent l’ensemble des coûts (locaux, matériel, etc.), ce qui permet de réduire les charges pour chaque professionnel.
• La SCP est soumise à l’impôt sur le revenu pour les associés. Chacun déclare sa part de bénéfice dans sa déclaration personnelle.
• Les associés sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

La société d’exercice libéral

La société d’exercice libéral (SEL) permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité sous la structure d’une société de capitaux, tout en maintenant le cadre réglementaire propre aux professions libérales. La structure juridique est ainsi plus flexible, et l’huissier de justice bénéficie d’une gestion simplifiée par rapport à des sociétés civiles.

La SEL peut adopter plusieurs formes juridiques, chacune ayant ses particularités :

• La SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et la SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle). Elle offre une gestion simplifiée et une protection du patrimoine personnel des associés et est idéale pour les petits cabinets libéraux.
• La SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et la SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiées unipersonnelle). Elle offre une grande liberté d’organisation, notamment en matière de gouvernance et est adaptée aux structures plus grandes.
• La SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme). Basée sur le modèle de la SA, elle est réservée aux cabinets plus importants qui souhaitent lever des capitaux conséquents. Elle nécessite au moins deux associés et une organisation plus formelle.
• La SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions). Cette forme est peu répandue. Elle peut convenir à des cas spécifiques où il est nécessaire de dissocier les rôles entre gestionnaires et investisseurs.

La société commerciale

La société commerciale dispose de particularités en fonction de la forme choisie :

• SARL (société à responsabilité limitée) ;
• EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
• SA (société anonyme) ;
• SAS (société par actions simplifiée).

La SARL est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises. Sa gestion est simple et le patrimoine personnel des associés est protégé. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (associés ou non). Les décisions sont prises en assemblée générale.

L’EURL est la version unipersonnelle de la SARL. Elle permet à un huissier de justice de bénéficier des avantages de la responsabilité limitée, tout en exerçant seul. L’associé unique est gérant, affilié au régime des TNS.

La SA est réservée aux grandes entreprises nécessitant d’importants capitaux. Les associés sont au minimum au nombre de deux. Le capital social minimum est de 37.000 euros, dont 50 % doivent être libérés au moment de la création. Le président-directeur et les autres dirigeants sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, comme des salariés.

La SAS est une forme de société très flexible, ne nécessitant aucun capital minimum. La société est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale. Ce statut offre une grande liberté statutaire. Le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale, mais il ne cotise pas à l’assurance chômage.

Quelles formalités pour devenir huissier de justice à son compte ?

Après l’obtention du diplôme d’huissier de justice, plusieurs formalités sont à accomplir pour devenir commissaire de justice à son compte :

• fixer ses tarifs ;
• acheter une étude ;
• trouver les financements ;
• obtenir les autorisations pour exercer le métier ;
• créer son entreprise ;
• souscrire une RC pro.

Fixer ses tarifs d’huissier de justice

Les tarifs de l’huissier de justice, appelés émoluments, sont régis par la loi pour certaines prestations. Ainsi, le coût d’une mise en demeure ou d’une procédure d’injonction est par exemple le même d’un huissier à un autre.

En revanche, l’huissier de justice reste libre de fixer ses propres tarifs pour certaines missions, qui ne relèvent pas de la tarification réglementée. Il est alors important de fixer ses honoraires pour chaque prestation proposée.

Acheter une étude pour exercer en tant que commissaire de justice

L'implantation des offices est libre, mais elle doit respecter la carte fixée par les ministères de la Justice et de l’Économie. Cette carte tient compte de la population, de l’activité judiciaire et des besoins locaux.

Acquérir une étude d'huissier de justice est coûteux. Les nouveaux diplômés peuvent ainsi acheter des parts d’une étude ou s’associer pour réduire les frais.

Les demandes d’ouverture d’un office dans une de ces zones se font via une téléprocédure sur le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels dans un délai de 18 mois à compter de l’ouverture du portail.

Trouver les financements pour monter son étude

Les investissements à prévoir pour acquérir une étude sont importants et comprennent :

• l’achat de tout ou partie des parts d’un office ;
• l’agencement des locaux ;
• les diverses fournitures et équipements de bureaux et informatiques ;
• la voiture pour effectuer les déplacements ;
• l’abonnement à la documentation juridique, etc.

Pour financer son installation, il convient dans un premier temps de faire le point sur ses capacités financières (apport personnel). Il est ensuite possible de se tourner auprès de la Caisse de prêts. Cet organisme facilite l’achat d'études ou de parts de sociétés aux commissaires de justice en accordant des crédits à un taux inférieur à celui en vigueur.  

Obtenir les autorisations pour exercer le métier de commissaire de justice

L’huissier de justice doit obligatoirement détenir plusieurs autorisations pour exercer.

Le jeune diplômé doit être nommé par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Pour cela, le commissaire de justice doit déposer une demande de nomination auprès de la direction des affaires civiles et du Sceau (service du ministère de la Justice, tutelle des professions juridiques réglementées).

Immédiatement après sa nomination, l’huissier de justice doit prêter serment devant le tribunal (la Cour d’appel dont il dépend) : "Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité, et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent". Ce serment l’engage et l’oblige au respect de la déontologie de la profession. Cela signifie qu’il s’engage à exercer ses fonctions avec impartialité, honnêteté et dignité.

Le commissaire de justice doit ensuite s’inscrire au tableau national de l’Ordre des commissaires de justice. Sans cela, il ne peut exercer officiellement. Cette inscription à l’Ordre atteste que le professionnel dispose de la capacité légale d’exercer ses fonctions.

Enfin, l’huissier de justice doit obtenir une autorisation d’exercice pour ouvrir son propre office ou s’associer. Cette autorisation est délivrée par le Mystère de la Justice, après vérification des compétences et de l’intégrité de l’huissier de justice.

Créer son entreprise d’huissier de justice

Plusieurs formalités sont à accomplir pour créer une entreprise d’huissier de justice. Si vous optez pour l’entreprise individuelle, la demande d'immatriculation se fait en ligne, sur le site du guichet des formalités des entreprises. Cette demande doit être faite dans un délai d’un mois avant le début d’activité, ou au plus tard 15 jours après la date de début d’activité.

Les formalités sont allégées, l’huissier de justice doit simplement fournir quelques documents à sa déclaration d’activité :

• un justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
• une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, comme il s’agit d’une activité réglementée.

Pour constituer une société, les démarches sont plus lourdes. Il convient de :

• nommer un dirigeant ;
• rédiger les statuts de la société ;
• constituer le capital social ;
• publier une annonce dans un journal d’annonces légales ;
• procéder à l’immatriculation sur le site de l’INPI auprès du guichet unique ;

Souscrire une assurance responsabilité civile

La loi impose aux huissiers de justice de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance protège le commissaire de justice contre des erreurs, fautes ou omissions dans ses fonctions. Il peut par exemple s’agir d’un retard dans l'exécution d’une prestation ou un manquement contractuel.

FAQ

Comment devenir huissier de justice sans diplôme ?

Il est possible de devenir huissier de justice sans obtenir le diplôme de commissaire de justice par la VAE (validation des acquis de l'expérience) ou en faisant une reconversion professionnelle. En effet, une personne ayant exercé le métier de clerc ou une profession juridique peut faire valoir son expérience pour accéder au métier.

Quel est le salaire moyen d’un huissier de justice ?

Pour un huissier de justice, le salaire est fonction de son statut : à son compte ou salarié. Un huissier de justice indépendant peut prétendre à une rémunération moyenne de 7.000 euros brut. Pour un huissier de justice salarié, le salaire moyen est de 3.800 euros brut par mois.

Comment se reconvertir en huissier de justice ?

Devenir huissier de justice par une reconversion professionnelle est possible. Il faut pour cela avoir exercé une profession juridique telle que avocat ou notaire pendant au moins 3 ans. Le candidat peut ensuite être dispensé de suivre tout ou partie de la formation pour devenir commissaire de justice. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques