Comment devenir avocat en France ?

Devenir avocat demande à la fois des compétences juridiques solides et une grande rigueur. Ce métier offre la possibilité de défendre les droits des individus tout en conseillant et représentant ses clients devant la justice. 

En quoi consiste le métier d’avocat ? Qui peut devenir avocat ? Quel statut juridique pour devenir avocat ? Quelles formalités pour devenir avocat ? Legalstart répond à toutes les questions que vous vous posez.

En quoi consiste le métier d’avocat ?

Le métier d'avocat se concentre sur plusieurs missions essentielles liées au droit, notamment :

• informer ;
• conseiller ;
• représenter ;
• et défendre ses clients. 

Tout d'abord, l'avocat joue un rôle de conseiller juridique. Il :

• fournit des avis sur des questions de droit ;
• aide à la rédaction de contrats et d'actes juridiques privés ;
• et accompagne ses clients dans la résolution amiable de litiges. 

Par son expertise, il permet d'évaluer les risques et les opportunités juridiques avant une procédure judiciaire.

Ensuite, l'avocat représente ses clients devant différentes juridictions. Il accomplit toutes les formalités nécessaires au déroulement d'un procès en leur nom et plaide leur cause devant les juges.

L'avocat a également un rôle d'assistance dans les procédures judiciaires, veillant au respect des droits de ses clients à chaque étape, que ce soit lors d'une garde à vue ou durant l'incarcération d'une personne. Il accède aux dossiers, sollicite des enquêtes et s'assure que la défense est menée correctement.

Il peut aussi avoir un rôle de certification des actes sous seing privé, en apportant sa signature, qui garantit la validité juridique des actes et l'authenticité des signatures des parties.

Enfin, l'avocat peut intervenir comme intermédiaire en opérations immobilières, notamment dans des cas de saisie, de partage ou de vente de biens en indivision.

Qui peut devenir avocat ?

Les qualités pour devenir avocat

Devenir avocat demande certaines qualités personnelles :

• organisation ;
• rigueur ;
• bonne capacité d'analyse ;
• esprit de synthèse ;
• intégrité ;
• excellent orateur ;
• bonne vivacité d’esprit ;
• réactivité ;
• à l’écoute ;
• bonne pédagogie ;
• loyauté ;
• empathie ;
• et discipline.

Ces qualités, associées à une solide formation en droit, permettent à un avocat de représenter efficacement ses clients tout en respectant les valeurs fondamentales de la profession.

La formation pour devenir avocat

En France, l'accès à cette profession est en principe réservé aux titulaires d'un Master 1 en droit (bientôt remplacé par le Master 2 à partir de 2025) ou d'un diplôme équivalent.

Parmi les équivalences acceptées, on trouve des diplômes tels que :

• le doctorat en droit ;
• les diplômes d'études approfondies (DEA) ;
• ou encore certains titres spécifiques comme celui d'ancien élève de l'École nationale des impôts ou de l'Institut national du travail.

Une fois le niveau d'étude requis atteint, il est nécessaire de passer l'examen d'entrée au Centre régional de formation professionnelle des Avocats (CRFPA), souvent surnommé le « pré-CAPA ».

La formation au sein du CRFPA dure environ 18 mois et inclut des cours théoriques ainsi que des stages pratiques, afin de préparer les futurs avocats aux divers aspects de la profession. Cette formation est sanctionnée par l'obtention du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), un diplôme qui valide les compétences acquises à travers plusieurs épreuves, à la fois orales et écrites.

Une fois le CAPA avocat obtenu, l'élève avocat peut demander son inscription au tableau de l'Ordre des avocats de son choix, une formalité qui marque officiellement son entrée dans la profession, après avoir prêté serment.

Il est possible de devenir avocat en France pour un étranger membre de l'UE. Cependant, pour cela, l’avocat doit passer un examen d'aptitude, organisé dans le CRFPA choisi par le candidat.

Quel statut juridique pour devenir avocat ?

Lorsqu'un avocat souhaite exercer sa profession, plusieurs options s'offrent à lui :

• l’entreprise individuelle ;
• la société d'exercice libéral (SEL) ;
• ou la société civile professionnelle (SCP).

L’entreprise individuelle

L'avocat peut choisir de s'installer en entreprise individuelle (EI) pour ouvrir son cabinet. 

Ce statut est idéal pour ceux qui souhaitent exercer seuls, sans s'associer. L'entreprise individuelle présente plusieurs avantages, dont l'absence de statuts à rédiger et de capital social à constituer. 

La responsabilité de l'avocat est limitée au patrimoine professionnel affecté à l'activité, et il est imposé à titre personnel sur ses bénéfices. 

Il est également possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction des préférences fiscales.

La société d'exercice libéral (SEL)

L'exercice en société d'exercice libéral (SEL) permet à l'avocat de s'associer avec d'autres professionnels tout en conservant une structure juridique adaptée aux professions libérales. Il existe différentes formes de SEL :

• SELARL (forme de SARL) ;
• SELAS (forme de SAS) ;
• ou SELAFA (forme de société anonyme). 

Ces sociétés permettent de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports et d'affilier les dirigeants au régime général de la sécurité sociale, dans le cas des SELAS. 

Les formes unipersonnelles de ces structures existent également, sous les dénominations SELASU ou SELARLU, pour un avocat souhaitant exercer seul tout en bénéficiant d'une structure juridique flexible.

La société civile professionnelle (SCP)

La société civile professionnelle (SCP) est une option pour les avocats souhaitant s'associer. 

Ce type de société nécessite la rédaction de statuts et offre une grande flexibilité quant à l'organisation interne.

Cependant, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire, ce qui signifie que chaque associé peut être tenu responsable des dettes sociales de la SCP. 

Fiscalement, les associés sont imposés à titre personnel sur leurs bénéfices, avec la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés si cela est plus avantageux.

Suivre la formation à l’école des avocats

Après avoir réussi l’examen d’entrée, vous devrez suivre une formation de 18 mois à l'école des avocats. 

Celle-ci se divise en trois phases :

1. un projet pédagogique individuel sous forme de stage dans une profession juridique (hors avocat) ;
2. des cours théoriques, notamment sur la déontologie ;
3. et un stage rémunéré dans un cabinet d’avocats. 

Cette formation prépare les futurs avocats à la réalité du métier.

Obtenir le CAPA

À la fin de la formation, vous passerez le Certificat d’aptitude à la profession d'avocat (CAPA), qui est l'examen final validant vos compétences.

Une fois obtenu, ce diplôme vous permet de vous inscrire au barreau et d'exercer officiellement en tant qu’avocat.

S’inscrire au barreau

Une fois le CAPA en poche, la prochaine étape est l’inscription au barreau de votre choix. 

Cette inscription est essentielle pour pouvoir porter la robe d’avocat et commencer à plaider.

Vous devrez prêter serment, un moment solennel où vous vous engagez à respecter l’éthique et la déontologie de la profession.

Choisir le statut juridique et créer son cabinet

Enfin, si vous souhaitez ouvrir votre propre cabinet, il vous faudra choisir un statut juridique entre :

• l’entreprise individuelle ;
• la société d’exercice libéral (SEL) ;
• ou la société civile professionnelle (SCP).

Créer sa société en fonction du statut juridique

Voici les démarches pour créer votre société en fonction du statut choisi pour votre cabinet de notaire :

Entreprise Individuelle (EI)

Pour créer une entreprise individuelle, vous devez :

1. déclarer votre activité auprès du Guichet unique de l'INPI ;
2. ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité si votre chiffre d'affaires dépasse 10.000 € sur deux années consécutives ;
3. s’inscrire à la chambre des notaires ;
4. et souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle pour protéger votre activité.

Société d’Exercice Libéral (SEL)

La création d'une SEL implique plusieurs étapes :

1. rédiger les statuts de la société, indiquant la répartition des parts et la gestion de la société ;
2. déposer le capital social sur un compte bancaire bloqué ;
3. procéder à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) via le Guichet unique de l’INPI ;
4. et publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. 

Enfin, n'oubliez pas de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société.

Société civile professionnelle (SCP)

Pour créer une SCP, vous et vos associés devez :

1. rédiger les statuts, précisant la répartition des parts et les modalités de gestion ;
2. immatriculer la société au RCS via le Guichet unique de l'INPI ;
3. publier un avis de constitution ;
4. et souscrire les assurances obligatoires.

FAQ

Comment devenir avocat sans passer le concours ?

Il est possible de devenir avocat d’affaires sans passer le concours du CRFPA si vous bénéficiez d'une dispense. Par exemple, certains docteurs en droit ou des professionnels expérimentés, tels que des notaires ou des juristes d'entreprise, peuvent devenir avocat par équivalence professionnelle, sous réserve de satisfaire à des critères spécifiques.

Quel est le salaire moyen d’un avocat ?

En début de carrière, un avocat gagne généralement entre 1.800 et 2.700 € brut par mois. Avec l'expérience, la rémunération peut considérablement augmenter, en fonction de la spécialisation, de la renommée et de la localisation du cabinet, le revenu moyen étant d’environ 5.000 € mensuels.

Qu’est-ce qu’un avocat collaborateur ?

Un avocat collaborateur est un avocat salarié ou indépendant qui travaille au sein d'un cabinet d'avocats. Il ne gère pas son propre cabinet, mais assiste les associés dans les dossiers. Il bénéficie d'une certaine autonomie dans son travail et la possibilité d'avoir sa propre clientèle. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
• articles L444-1 à L444-7 - Code de commerce ;
• article 1374 - Code civil.