Comment devenir administrateur judiciaire ? Le guide complet

Un administrateur judiciaire est nommé par un Tribunal de commerce pour aider une entreprise à surmonter une difficulté financière. Il intervient notamment dans le cadre de procédures collectives. 

Quel est le rôle d’un administrateur judiciaire ? Quelles formations suivre pour exercer cette profession ? Quel statut juridique privilégier pour se lancer en tant qu’indépendant ? Quelles formalités accomplir pour monter son entreprise ? Legalstart répond à vos interrogations si vous envisagez de devenir administrateur judiciaire.

Qu’est-ce qu’un administrateur judiciaire ?

Un administrateur judiciaire est un professionnel libéral nommé et mandaté par un Tribunal de commerce afin d’aider une entreprise en difficulté à se redresser et éviter toute liquidation. Il intervient principalement lors de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et parfois dans le cadre d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation.

Au cours d’une période d’observation, il accompagne ou remplace le chef d’entreprise. Il procède alors à un audit de l’entreprise, qui lui permet d’établir un bilan social et économique. Il peut alors proposer des solutions pour aider l’entreprise à surmonter ses difficultés. 

Il est ensuite convoqué par le Tribunal de commerce afin de proposer un plan de réorganisation. Si celui-ci est accepté, il accompagne l’entreprise et négocie avec les créanciers l’échelonnement de remboursement des dettes. En cas de cession totale ou partielle de la société, il recherche des repreneurs et gère les formalités de vente de l’entreprise. Et lorsque la structure ne peut pas être sauvée, il établit un plan de cessation d’activité.

L’administrateur judiciaire constitue donc le relais entre la justice et l’entreprise en difficulté. Il représente les intérêts de cette dernière, à la différence d’un mandataire judiciaire, qui défend quant à lui les intérêts des créanciers. 

En matière d’évolution de carrière, l’administrateur judiciaire a la possibilité de devenir :

• consultant en gestion d’entreprise ;
• juriste spécialisé dans les entreprises.

Qui peut devenir administrateur judiciaire ?

Le métier d’administrateur judiciaire est réglementé. Il est donc impératif de disposer de diplômes qualifiés, et de posséder à la fois de solides connaissances techniques et d’un esprit d’analyse approfondi pour accompagner les entreprises à sortir de la crise qu’elles traversent.

Les qualités pour devenir administrateur judiciaire

Le professionnel doit, en premier lieu, disposer de connaissances approfondies en droit des entreprises, gestion financière et comptabilité. Son esprit d’analyse doit être aiguisé pour comprendre l’origine de la difficulté traversée par l’entreprise. Une veille constante est également nécessaire pour se tenir à jour des évolutions régulières de la réglementation. 

Un administrateur judiciaire intervient au sein d’entreprise en difficulté. Il doit donc disposer d’une grande capacité d’écoute et de patience pour échanger avec les chefs d’entreprises et toutes les personnes impliquées. Il doit savoir nouer une relation de confiance, afin d’échanger de manière fluide avec ses interlocuteurs. Il est aussi impératif de savoir choisir ses mots avec rigueur, pour faire preuve de tact lors de l’annonce de nouvelles difficiles. De même, la diplomatie et la négociation ont essentielles pour mener à bien ses missions. Enfin, le professionnel doit être en mesure de résister face à la pression qu’il peut rencontrer dans son métier.

La formation pour devenir administrateur judiciaire

Deux parcours sont possibles au cours de vos études pour devenir administrateur judiciaire. Dans la voie la plus courante, l’étudiant doit :

• posséder un bac + 4 en sciences économiques, en finances ou en gestion, comme un DECF (diplôme d'études comptables et financières) ;
• réussir l’examen d’accès au stage des AJMJ (administrateurs et mandataires judiciaires) ;
• réaliser un stage de 3 ans au minimum auprès d’un administrateur judiciaire indépendant ou d’une étude ;
• réussir l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire.

La personne pourra ensuite prêter serment et exercer son métier.

Une seconde voie d’accès à ce métier est possible depuis la loi Macron de 2016. Un étudiant diplômé en Master Administration et Liquidation des Entreprises en Difficultés (ALED) peut se diriger vers la profession d’administrateur judiciaire. Il est exonéré d’examen au stage des AJMJ, mais doit toutefois réaliser un stage de 30 mois, qui doit être validé par un administrateur judiciaire. Ensuite, l’étudiant peut passer l’examen d’aptitude, indispensable pour exercer ensuite cette profession.

Quel statut juridique pour devenir administrateur judiciaire à son compte ?

Un administrateur judiciaire peut exercer en tant que salarié (dans un cabinet spécialisé ou généraliste) ou indépendant. Il monte alors son propre cabinet, et exerce seul ou en association avec d’autres professionnels du droit. Selon son projet, il a la possibilité de créer :

• une entreprise individuelle ;
• une société d’exercice libérale (SEL) ;
• une société civile professionnelle (SCP).

Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle (EI) est intéressante pour les professionnels désirant exercer leur métier seul. Ce statut a l’avantage de bénéficier d’une création et d’une gestion simplifiée, par rapport à celle d’une société. Il n’a pas de statut à rédiger, ni de capital social à déposer. Par ailleurs, la responsabilité du professionnel est limitée à ses apports. Enfin, l’entrepreneur est soumis automatiquement à l’impôt sur le revenu (IR), bien qu’il puisse prendre une option pour l’impôt sur les sociétés (IS). 

Ce statut juridique rend néanmoins l’obtention de prêts bancaires plus difficiles qu’en société. Par ailleurs, il n’est pas possible de s’associer pour faire grandir l’entreprise.

Société d’exercice libéral

Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont des statuts juridiques conçus exclusivement pour les professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non. Il s’agit de sociétés de capitaux adaptées à la réalité de leur métier. Les associés partagent les bénéfices et les pertes de leurs dettes. La gestion administrative de ce type de structure est cependant plus complexe que celle d’une entreprise individuelle. 

Il existe plusieurs sortes de SEL :

• la SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiées unipersonnelle), proche de la SASU ;
• la SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiées), qui est une adaptation de la SAS ;
• la SELARLU (société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle), un ajustement de l’EURL ;
• la SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), qui est une adaptation de la SARL ;
• la SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme), proche de la SA ;
• la SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions), une adaptation de la SCA.

Société civile professionnelle

La société civile professionnelle (SCP) permet à l’administrateur judiciaire de s’associer avec un autre professionnel. Aucun minimum de capital social n’est exigé pour monter la structure. Les associés sont imposés sur leur quote-part à l’impôt sur le revenu. Il est cependant possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. 

Toutefois, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire sur les dettes sociales. Leur patrimoine personnel peut donc être engagé. En outre, il est nécessaire de créer une SCP avec d’autres administrateurs judiciaires.

Quelles formalités pour devenir administrateur judiciaire à son compte ?

Pour monter votre propre cabinet d’administrateur judiciaire, il est impératif de :

• être inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires ;
• sélectionner le statut juridique de l’entreprise ;
• procéder aux formalités de création de l’entreprise.

Être inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires

Une personne désirant exercer cette profession doit être inscrite sur la liste nationale des administrateurs judiciaires. Pour cela, elle doit envoyer au terme de son stage obligatoire un dossier de demande par courrier avec accusé de réception, afin de passer un examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire. La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dispose d’un délai de 4 mois pour répondre au candidat. S’il répond aux exigences, il peut alors passer l’examen. S’il l’obtient, il est alors inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires.

Sélectionner son statut juridique

L’administrateur judiciaire désirant exercer en tant qu’indépendant doit sélectionner le statut juridique le plus approprié à sa situation. Cette décision est lourde de conséquences, car les modalités de création et de gestion d’entreprise (et le coût associé) diffèrent selon le statut sélectionné. Un mandataire judiciaire a ainsi la possibilité d’opter pour :

• une entreprise individuelle (EI) ;
• une société d’exercice libéral (SEL) ;
• une société civile professionnelle (SCP).

Procéder aux modalités d’immatriculation d’entreprise

Les modalités de création d’une entreprise ne sont pas les mêmes en fonction du statut juridique choisi. Ainsi, un administrateur judiciaire qui crée une entreprise individuelle doit procéder à l’immatriculation directement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. 

En revanche, l’entrepreneur qui désire plutôt monter une société est amené à :

• nommer un dirigeant ;
• rédiger les statuts ;
• déposer le capital social de l’entreprise ;
• publier un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
• immatriculer son entreprise sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

FAQ

Quel est le salaire moyen d’un administrateur judiciaire ?

Le salaire d’un administrateur judiciaire varie notamment en fonction de son ancienneté. Ainsi, un professionnel qui démarre gagne généralement entre 1.600 et 2.000 euros bruts mensuels, avant de monter par la suite à 3.000 euros environ. Il peut être beaucoup plus important pour un professionnel indépendant.

Quel est le rôle d’un administrateur judiciaire ?

L’administrateur judiciaire intervient auprès d’une entreprise en difficulté. Il est nommé par le tribunal de commerce dans le cadre de procédures collectives, mais aussi parfois pour du conseil lors d’une conciliation ou d’un mandat ad hoc. Il analyse la problématique de la société pour proposer des solutions et établir un plan de sauvegarde. Il peut aussi encadrer la cession ou la cessation d’une entreprise.

Quelle différence entre un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire ?

Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire sont tous deux nommés par des tribunaux de commerce lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières. Néanmoins, l’administrateur se charge de défendre les intérêts de l’entreprise, tandis que le mandataire accompagne de son côté les créanciers. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R811-29 à R811-39 - Code de commerce