
Lettre de démission : mode d’emploi 2025
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
En tant que particulier, vous souhaitez embaucher une aide à domicile pour faire le ménage ou des petits travaux ou encore pour garder vos enfants, sans pour autant vous lancer dans la création d’entreprise ? Vous vous demandez comment déclarer une aide ménagère aux impôts ? Faut-il un contrat de travail ? Ou encore comment fonctionne le crédit d’impôt service à la personne ?
La réglementation des services à la personne est très précise. Ainsi, il existe une liste exhaustive des activités entrant dans cette catégorie et donnant lieu à l’application d’un dispositif spécifique pour les employeurs particuliers. On vous explique.
Mini-Sommaire
Le service d’aide à la personne correspond aux activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers.
Dès lors pour que la prestation de services réalisée soit bien considérée comme un service à la personne, deux critères doivent être respectés :
☝️ Bon à savoir : la convention collective pour les services à la personne est la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
Il existe 26 activités de service à la personne. Certaines peuvent être exercées sur simple déclaration, tandis que pour d’autres, l’obtention d’un agrément au préalable est nécessaire.
Sur simple déclaration, une personne peut exercer les activités de service à la personne suivantes :
Un agrément de service à la personne est nécessaire pour exercer les activités de service à la personne suivante :
Si vous vous demandez qui peut bénéficier du service à la personne, sachez que tous les particuliers ont la possibilité de faire appel à des services à la personne.
Aucune condition de situation familiale ou de revenu n’existe.
Toutefois, certaines aides financières pour bénéficier de services à la personne sont réservées à des profils spécifiques comme les personnes âgées ou les personnes handicapées.
Pour faire appel à un service à la personne pour particulier, trois possibilités s’offrent à vous :
Dès que vous employez une aide à domicile, la déclaration du service à la personne est obligatoire. Cependant, les formalités à accomplir diffèrent selon la nature du service.
Ainsi, si le service à la personne porte sur la garde d’enfant, la déclaration d’embauche, puis la déclaration des salaires versés doit se faire sur le site internet Pajemploi.
Pour tous les autres services à la personne, vous devez déclarer le service à la personne sur le site de l’Urssaf service Cesu.
Dans le cadre du CESU, l’employeur doit déclarer chaque mois les heures réalisées et d’indiquer le taux horaire net. Le calcul du salaire et des cotisations sociales se fait automatiquement. Les formalités sont très simplifiées avec le Cesu déclaratif.
📝 À noter : il existe également un autre type de Cesu pour le service à la personne, le Cesu préfinancé qui peut être demandé à l’employeur ou au comité d’entreprise.
Le principal avantage de faire appel à un service à la personne pour le jardinage ou le ménage par exemple, c’est de pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal qui prend la forme d’un crédit d’impôt service à la personne.
Le crédit d’impôt service à la personne 2025 correspond à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne. Toutefois, il existe un plafond pour les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt qui est de 12 000 € par an.
Par conséquent, en principe, le crédit d’impôt service à la personne ne peut pas excéder 6 000 € par an.
Toutefois, ce plafond peut être majoré dans certains cas, notamment si le foyer a à sa charge une personne handicapée.
Au contraire, ce plafond est réduit pour les activités de service à la personne suivantes :
Le fonctionnement du crédit d’impôt est particulièrement intéressant, car il va au-delà d’une simple réduction d’impôt. En effet, si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé de la différence par l’administration fiscale.
Il est désormais possible de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt, sans avoir à attendre l’année suivant les dépenses de service d’aide à la personne en optant pour le service gratuit Avance Immédiate de l'Urssaf.
☝️ Bon à savoir : si vous embauchez un prestataire de services à la personne via un organisme de services à la personne, celui-ci doit vous fournir une attestation fiscale de services à la personne au plus tard le 31 mars de l’année suivant la prestation.
Et si vous vous demandez comment déclarer les Cesu aux impôts, il vous suffit de déclarer le montant réellement dépensé. Par conséquent, si vous avez utilisé des Cesu préfinancés, vous devez déduire de ce montant la participation de votre employeur.
Le coût d’un service à la personne varie en fonction de la région où la prestation est réalisée, mais aussi en fonction de la nature du service.
Toutefois, il existe des montants minimum pour la rémunération des services d’aide à la personne.
Ainsi, les tarifs de service à la personne en 2025 sont :
À ces tarifs horaires viennent s’ajouter les cotisations sociales.
Toutefois, le coût réellement supporté par le particulier employeur est souvent moins important, car il existe de nombreux dispositifs d’aide qui viennent s’ajouter au crédit d’impôt pour service à la personne.
En effet, tous les employeurs particuliers bénéficient d’un abattement de 2 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès. De plus, un abattement supplémentaire est prévu pour les personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes ou handicapées, et les parents d’un enfant handicapé.
En outre, en fonction de sa situation, l’employeur particulier peut bénéficier des aides suivantes pour financer le recours à un service à la personne :
La déclaration d’un service à la personne aux impôts se fait au moment de votre déclaration annuelle de revenus. Il faut indiquer le montant total des dépenses d’emploi à domicile dans la case 7DB et indiquer le montant des aides perçues dont les CESU préfinancés dans la case 7DR, le cas échéant.
Si vous employez vous-même une femme de ménage auto-entrepreneur, c’est-à-dire que vous ne passez pas par un organisme de services à la personne, vous devez déclarer son embauche sur le site internet de l’Urssaf service Cesu. Ensuite, chaque mois, vous devez déclarer les heures effectuées et le taux horaire pratiqué.
Le taux horaire minimum pour les prestations de services à la personne en 2025 sont de :
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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