Service à la personne : le guide 2024 pour les employeurs particuliers

En tant que particulier, vous souhaitez embaucher une aide à domicile pour faire le ménage ou des petits travaux ou encore pour garder vos enfants, sans pour autant vous lancer dans la création d’entreprise ? Vous vous demandez comment déclarer une aide ménagère aux impôts ? Faut-il un contrat de travail ? Ou encore comment fonctionne le crédit d’impôt service à la personne ?

La réglementation des services à la personne est très précise. Ainsi, il existe une liste exhaustive des activités entrant dans cette catégorie et donnant lieu à l’application d’un dispositif spécifique pour les employeurs particuliers. On vous explique.

Quelles sont les activités de service à la personne ?

Il existe 26 activités de service à la personne. Certaines peuvent être exercées sur simple déclaration, tandis que pour d’autres, l’obtention d’un agrément au préalable est nécessaire.

Les activités de service à la personne relevant uniquement d’une déclaration

Sur simple déclaration, une personne peut exercer les activités de service à la personne suivantes :

entretien de la maison et travaux ménagers ;
petits travaux de jardinage ;
travaux de petit bricolage ;
garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
soutien scolaire ou cours à domicile ;
soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
préparation de repas à domicile ;
livraison de repas à domicile ;
livraison de courses à domicile ;
collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
assistance informatique à domicile ;
soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
assistance administrative à domicile ;
accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
télé-assistance et visio-assistance ;
interprète en langue des signes ;
assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ;
conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
coordination et délivrance des services à la personne.

Les activités de service à la personne soumises à agrément

Un agrément de service à la personne est nécessaire pour exercer les activités de service à la personne suivante :

garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés ;
assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité ;
accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.

Qui a droit de faire appel à des services à la personne ?

Si vous vous demandez qui peut bénéficier du service à la personne, sachez que tous les particuliers ont la possibilité de faire appel à des services à la personne.

Aucune condition de situation familiale ou de revenu n’existe.

Toutefois, certaines aides financières pour bénéficier de services à la personne sont réservées à des profils spécifiques comme les personnes âgées ou les personnes handicapées.

Comment faire appel à un service à la personne ?

Pour faire appel à un service à la personne pour particulier, trois possibilités s’offrent à vous :

embaucher directement la personne pour réaliser les services à la personne. Dans ce cas, le particulier devient l’employeur ;
recourir à un organisme prestataire. L’organisme de services à la personne particulier réalise un devis qui doit être validé par le client particulier. Il confie alors la prestation à l’un de ses intervenants qui se rend au domicile du client. C’est ce que l’on appelle communément une entreprise de services à la personne ;
faire appel à un organisme mandataire. Ici le particulier est l’employeur de l’intervenant. L’organisme de service à la personne réalise seulement les tâches relatives au recrutement, à l’établissement des fiches de paie, etc. contre rémunération.

Comment déclarer un service à la personne ?

Dès que vous employez une aide à domicile, la déclaration du service à la personne est obligatoire. Cependant, les formalités à accomplir diffèrent selon la nature du service.

Ainsi, si le service à la personne porte sur la garde d’enfant, la déclaration d’embauche, puis la déclaration des salaires versés doit se faire sur le site internet Pajemploi.

Pour tous les autres services à la personne, vous devez déclarer le service à la personne sur le site de l’Urssaf service Cesu.

Dans le cadre du CESU, l’employeur doit déclarer chaque mois les heures réalisées et d’indiquer le taux horaire net. Le calcul du salaire et des cotisations sociales se fait automatiquement. Les formalités sont très simplifiées avec le Cesu déclaratif.

Service à la personne et crédit d’impôt : comment ça marche ?

Le principal avantage de faire appel à un service à la personne pour le jardinage ou le ménage par exemple, c’est de pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal qui prend la forme d’un crédit d’impôt service à la personne.

Le crédit d’impôt service à la personne 2024 correspond à 50 % des dépenses engagées pour les prestations de services à la personne. Toutefois, il existe un plafond pour les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt qui est de 12 000 € par an.

Par conséquent, en principe, le crédit d’impôt service à la personne ne peut pas excéder 6 000 € par an.

Toutefois, ce plafond peut être majoré dans certains cas, notamment si le foyer a à sa charge une personne handicapée.

Au contraire, ce plafond est réduit pour les activités de service à la personne suivantes :

le petit jardinage à domicile est plafonné à 5 000 € par an ;
l’assistance informatique et internet est plafonnée à 3 000 € par an ;
le petit bricolage est plafonné à 500 €.

Le fonctionnement du crédit d’impôt est particulièrement intéressant, car il va au-delà d’une simple réduction d’impôt. En effet, si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé de la différence par l’administration fiscale.

Il est désormais possible de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt, sans avoir à attendre l’année suivant les dépenses de service d’aide à la personne en optant pour le service gratuit Avance Immédiate de l'Urssaf.

Et si vous vous demandez comment déclarer les Cesu aux impôts, il vous suffit de déclarer le montant réellement dépensé. Par conséquent, si vous avez utilisé des Cesu préfinancés, vous devez déduire de ce montant la participation de votre employeur.

Quel coût pour recourir à des services à la personne ?

Le coût d’un service à la personne varie en fonction de la région où la prestation est réalisée, mais aussi en fonction de la nature du service.

Toutefois, il existe des montants minimum pour la rémunération des services d’aide à la personne.

Ainsi, les tarifs de service à la personne en 2024 sont :

3,43 € par heure et par enfant pour une assistante maternelle agréée ;
23,50 € par heure pour les aides à domicile pour les personnes âgées ou handicapées.

À ces tarifs horaires viennent s’ajouter les cotisations sociales.

Toutefois, le coût réellement supporté par le particulier employeur est souvent moins important, car il existe de nombreux dispositifs d’aide qui viennent s’ajouter au crédit d’impôt pour service à la personne.

En effet, tous les employeurs particuliers bénéficient d’un abattement de 2 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès. De plus, un abattement supplémentaire est prévu pour les personnes âgées de plus de 70 ans, dépendantes ou handicapées, et les parents d’un enfant handicapé.

En outre, en fonction de sa situation, l’employeur particulier peut bénéficier des aides suivantes pour financer le recours à un service à la personne :

l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
le complément de libre choix de mode de garde auprès de la Caf ou de la MSA.

FAQ

Comment déclarer un service à la personne aux impôts ?

La déclaration d’un service à la personne aux impôts se fait au moment de votre déclaration annuelle de revenus. Il faut indiquer le montant total des dépenses d’emploi à domicile dans la case 7DB et indiquer le montant des aides perçues dont les CESU préfinancés dans la case 7DR, le cas échéant.

Comment déclarer une femme de ménage à domicile ?

Si vous employez vous-même une femme de ménage auto-entrepreneur, c’est-à-dire que vous ne passez pas par un organisme de services à la personne, vous devez déclarer son embauche sur le site internet de l’Urssaf service Cesu. Ensuite, chaque mois, vous devez déclarer les heures effectuées et le taux horaire pratiqué.

Quels sont les tarifs applicables pour les services à la personne en 2024 ?

Le taux horaire minimum pour les prestations de services à la personne en 2024 sont de :

3,43 € par heure et par enfant pour une assistante maternelle agréée ;
23,50 € par heure pour les aides à domicile pour les personnes âgées ou handicapées.

Principales sources législatives et réglementaires :