Comment faire une lettre de licenciement pour sa nourrice ?

Un parent qui emploie une nounou a un statut de « particulier employeur ». Cela lui permet, au même titre que tout employeur, de stopper un contrat grâce à une lettre de licenciement d’une nourrice. Ce droit est encadré par la convention collective des salariés du particulier employeur. C’est elle qui définit les termes de rupture du contrat entre une assistante maternelle et un parent.

Quelles sont les modalités à connaître pour licencier une nounou ? Comment rédiger une lettre de licenciement d’une assistante maternelle en toute légalité ?

Dans quels cas peut-on licencier une nounou ?

Il est possible de licencier une nounou pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Les faits et les motifs évoqués pour arrêter le contrat doivent être matériellement vérifiables et suffisamment importants.

Le motif ne peut pas être fondé sur de la discrimination ou être illicite.

Comment licencier une nourrice ?

Le contrat de travail de la nounou peut être librement rompu en suivant quelques modalités :

• informer la nounou de la fin du contrat par une lettre de licenciement d’une nourrice ;
• mettre en place un préavis de licenciement ;
• transmettre les indemnités et les documents de fin de contrat à la nounou.

Étape 1 : transmettre une lettre de licenciement d’une nourrice

La nounou doit être informée du licenciement avant le début du préavis. S’il est possible de lui en parler de vive voix au préalable, cette rupture doit obligatoirement être notifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre de licenciement d’une nounou peut être sans motif explicite. En revanche, en cas de contrôle, le parent employeur doit pouvoir justifier ce choix.

Étape 2 : mettre en place un préavis de licenciement

La durée du préavis varie selon l’ancienneté du contrat de la nounou :

Étape 3 : transmettre les indemnités et les documents de fin de contrat à la nounou

Pour conclure, lors du licenciement d’une nounou, les indemnités et les documents suivants doivent lui être fournis :

• indemnité de rupture ;
• indemnité compensatrice de congés payés ;
• certificat de travail ;
• reçu pour solde de tout compte ;
• attestation Pôle Emploi.

Ces documents sont à remettre à la nourrice à la fin de la période de préavis.

Comment rédiger une lettre de licenciement d’une nourrice ?

Pour licencier une nounou, une lettre doit être rédigée par le parent employeur. Dans ce courrier de rupture de contrat, les informations suivantes doivent être mentionnées :

• nom et coordonnées du parent employeur ;
• nom et coordonnées de la nourrice ;
• date de rédaction de la lettre de licenciement ;
• notification de la rupture de contrat de la nounou ;
• identité des enfants concernés ;
• date et prise d’effet du licenciement ;
• durée du préavis prévue par la convention collective de la profession selon l’ancienneté du contrat.

Quand faut-il envoyer la lettre de licenciement à sa nounou ?

La lettre de licenciement de la nourrice doit lui être transmise avant le début du préavis. En cas de faute grave, lourde ou de retrait de l’agrément, le courrier de licenciement doit être remis le jour de fin de contrat.

Comment transmettre la lettre de licenciement à sa nourrice ?

La lettre de licenciement peut être transmise de deux façons :

• lettre de licenciement avec envoi en recommandé avec accusé de réception ;
• lettre de licenciement remise en main propre contre-décharge.

Dans le cas d’une remise en main propre, il faudra que chacune des deux parties conserve un exemplaire signé du parent employeur et de la nourrice.

FAQ

Quand donner la lettre de licenciement à sa nourrice ?

La lettre de licenciement nounou doit être transmise avant la date de début du préavis. Dans le cas d’une rupture de contrat pour faute grave, la lettre doit être remise le jour de fin de contrat.

Comment annoncer à ma nounou que je la licencie ?

Vous pouvez informer votre décision de mettre un terme au contrat directement de vive voix à votre nounou. Néanmoins, cette discussion doit être accompagnée d’une lettre de licenciement qui notifie légalement la fin du contrat qui vous lie.

Comment licencier sa nounou sur Pajemploi ?

Pajemploi propose d’accompagner les parents dans les démarches administratives du licenciement d’une nourrice. Pour cela :

• rendez-vous sur le site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr ;
• simuler une fin de contrat pour anticiper le licenciement (facultatif) ;
• entamer les démarches de licenciement d’une nourrice ;
• calculer les indemnités de fin de contrat ;
• générer automatiquement les documents de fin de contrat sur la plateforme :
  • attestation employeur Pôle emploi ;
  • certificat de travail ;
  • reçu pour solde tout compte. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
• Articles L1243-1 à L1243-13-1 - Code du travail
• Article L1132-1 - Code du travail