Employer à domicile : les étapes indispensables

L’emploi d’un garde à domicile pour les enfants ou d’une femme de ménage est assez courant dans les foyers français. Les services à la personne permettent, en effet, d’améliorer le quotidien, notamment des personnes handicapées, à la retraite ou ayant des enfants. Mais tous les particuliers peuvent recourir à ce type de services.

Dès lors que l’on souhaite employer à domicile, certaines questions se posent comme : Quel contrat de travail établir ? Comment déclarer un salarié à domicile ? Ou encore, quels sont les avantages pour les particuliers employeurs ? On vous dit tout sur comment employer une personne à domicile.

Qu’est-ce qu’un service à la personne ?

Quand on parle d’employer une aide à domicile, on fait référence au fait d’embaucher une personne, de manière régulière ou ponctuelle, à temps complet ou à temps partiel pour la réalisation d’un service à la personne.

Les services à la personne sont une catégorie d’activités exercées à domicile qui permettent de répondre aux besoins des particuliers. Il existe une liste de 26 activités de services à la personne :

entretien de la maison et travaux ménagers ;
petits travaux de jardinage ;
travaux de petit bricolage ;
garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
soutien scolaire ou cours à domicile ;
soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
préparation de repas à domicile ;
livraison de repas à domicile ;
livraison de courses à domicile ;
collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
assistance informatique à domicile ;
soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
assistance administrative à domicile ;
accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
télé-assistance et visio-assistance ;
interprète en langue des signes ;
assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ;
conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
coordination et délivrance des services à la personne ;
garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés ;
assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité ;
accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.

Quels sont les avantages pour un particulier d’employer à domicile ?

Avoir une aide à domicile pour un particulier employeur présente plusieurs avantages.

Tout d’abord, l’emploi pour un service à domicile permet de bénéficier du crédit d’impôt emploi à domicile. Il s’agit d’un avantage fiscal non-négligeable puisqu’il est possible de déduire 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne.

Toutefois, des plafonds de dépenses sont appliqués :

12 000 € par principe avec une majoration de 1 500 € est possible sans pouvoir excéder un total de 15 000 € de dépenses pour un enfant à charge, un membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou un ascendant à charge par exemple. Le plafond majoré est porté à 18 000 € la première année où le particulier emploie un salarié à domicile ;
20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Dans ce cas, aucune majoration n’est applicable.

employer-a-domicile Par ailleurs, ces plafonds sont réduits pour certains services à la personne :

500 € par an pour les prestations de petits bricolages. L’intervention ne doit pas dépasser deux heures ;
3 000 € par an pour l’assistance informatique et internet à domicile ;
5 000 € par an pour les petits travaux de jardinage.

Cet avantage fiscal est d’autant plus intéressant que si le montant de vos impôts sur le revenu est inférieur au montant du crédit d’impôt, l’administration fiscale vous rembourse la différence. Auparavant, un acompte de 60 % était versé en janvier et le reliquat en janvier. Désormais, il est possible de souscrire à l’avance immédiate, afin de bénéficier du crédit d’impôt au fur et à mesure de vos déclarations de rémunération d’un employé à domicile.

Par ailleurs, l’emploi d’un salarié à domicile permet de bénéficier d’un abattement de 2 euros par heure travaillée sur les cotisations sociales. Les personnes âgées de plus de 70 ans peuvent même bénéficier d’une exonération totale des charges sociales liées à l’emploi d’une aide à domicile.

En outre, employer à domicile peut ouvrir des droits à des aides financières spécifiques en fonction de la situation du particulier employeur. On pense notamment aux aides pour les personnes âgées en perte d’autonomie, pour les personnes handicapées ou encore pour les parents qui font garder leur enfant de moins de six ans.

Quel contrat prévoir pour employer une personne à domicile ?

Par principe, le contrat de travail pour un employé à domicile est un CDI. Cependant, il est possible de conclure un CDD, si les conditions habituelles pour recourir à un contrat à durée déterminée sont réunies.

Si vous faites appel à un organisme de services à la personne, c’est lui qui s’occupe de la conclusion du contrat de travail avec l’employé à domicile.

Si vous employez directement un salarié à domicile, c’est à vous de rédiger le contrat de travail. Il doit être établi en deux exemplaires et signé au plus tard le jour de l’embauche du salarié.

Pour employer une personne à domicile, le contrat de travail doit impérativement mentionner les informations suivantes :

l’identité et adresse des parties ;
le numéro d'identification employeur ;
le numéro de sécurité sociale du salarié ;
la date d'embauche ;
l’assurance du véhicule du salarié ;
l’emploi occupé ;
la durée de la période d'essai ;
la durée du travail ;
le lieu de travail ;
la rémunération incluant le salaire horaire et la date de paiement mensuel du salaire ;
les indemnités et prestations ;
les jours fériés travaillés ;
le jour de repos hebdomadaire ;
les congés payés ;
la nature de l'emploi occupé par le salarié ;
les absences du particulier employeur ;
les heures de présence responsable de jour ;
les heures de présence de nuit.

Vous pouvez trouver un modèle de contrat de travail d’employé à domicile Cesu auto-entrepreneur sur le site internet de l’Urssaf service Cesu.

En cas de modification d’un élément essentiel du contrat de travail, un avenant au contrat de travail doit être signé par le particulier employeur et par le salarié du particulier employeur.

Comment déclarer un employé à domicile ?

Pour déclarer un employé de maison, vous devez commencer par adhérer au service Cesu de l’Urssaf en tant qu’employeur. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site internet de l’Urssaf service Cesu. Une fois votre compte employeur créé, vous avez accès à toutes les fonctionnalités dont la déclaration d’un employé et la déclaration des heures de travail et de la rémunération.

Ensuite, sur le site Cesu, la déclaration du salarié doit être faite au moment de la conclusion du contrat de travail. Vous aurez besoin de son nom, de son prénom et de son numéro de Sécurité sociale.

Par ailleurs, chaque mois, vous devez déclarer l’emploi à domicile de votre salarié en indiquant le nombre d’heures travaillées et le taux horaire pratiqué. Sur le site Cesu, déclarer ces informations permet de déclencher l’édition du bulletin de paie du salarié, mais aussi le calcul des cotisations sociales à régler par le particulier employeur et l’impôt à la source du salarié.

La déclaration mensuelle doit avoir lieu au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail.

Comment payer un employé à domicile ?

Pour payer un employé à domicile, le particulier employeur peut utiliser :

de l’espèce jusqu’à 1 000 € ;
un virement bancaire ;
un chèque bancaire ;
des Cesu préfinancés si le salarié les accepte.

Quelles sont les obligations d’un particulier employeur ?

Conformément à la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, le particulier employeur doit :

offrir des conditions de travail optimales à son salarié (sécurité, hygiène, matériel, etc.) ;
rémunérer le salarié dans les conditions prévues au contrat et conformément à la convention collective applicable ;
déclarer la rémunération mensuelle du salarié auprès du Cesu chaque mois ;
respecter les éléments du contrat de travail, et notamment les conditions de rupture du contrat.

Comment licencier un employé à domicile ?

Le licenciement d’un employé à domicile doit être motivé par une cause réelle et sérieuse ou une faute grave ou lourde.

Le particulier employeur qui souhaite licencier son employé doit le convoquer à un entretien préalable par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui remettre la convocation en main propre contre décharge. La lettre de convocation précise la date et le lieu de l’entretien.

L’entretien préalable peut avoir lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable suivant la remise de la lettre. Il a lieu au domicile de l’employeur.

Si le particulier employeur confirme sa volonté de licencier son employé à domicile après l’entretien, il doit lui notifier sa décision entre le 4ème et le 30ème jour ouvrable suivant l’entretien. Cette notification se fait par écrit par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de licenciement précise les motifs de licenciement.

La durée de préavis de licenciement dépend de l’ancienneté du salarié à domicile :

1 semaine pour une ancienneté de moins de 6 mois ;
1 mois pour une ancienneté de plus de 6 mois et de moins de 2 ans ;
2 mois pour une ancienneté de 2 ans ou plus.

Toutefois, la durée du préavis peut être revue à la baisse si le salarié retrouve un emploi. De plus, l’employeur peut dispenser le salarié de faire son préavis si celui-ci est d’accord.

En cas de licenciement, le particulier employeur doit verser une indemnité de licenciement à son salarié dès lors que le contrat de travail a duré au moins 8 mois. Le montant de l’indemnité de licenciement se calcule comme suit :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Enfin, à la fin du contrat de travail, le particulier employeur doit remettre les documents suivants à son salarié à domicile :

le reçu de solde de tout compte ;
le certificat de travail ;
l’attestation employeur Pôle Emploi
.

FAQ

Comment déclarer une femme de ménage en CESU ?

Pour déclarer un contrat CESU de femme de ménage, vous devez :

créer un compte employeur sur le site internet de l’Urssaf service Cesu ;
déclarer votre femme de ménage comme salarié à partir de votre compte employeur ;
déclarer chaque mois, en ligne ou par courrier, les heures travaillées et la rémunération de votre femme de ménage.

Comment déclarer un employé de maison ?

La déclaration d’un employé de maison se fait par internet sur le site Urssaf service Cesu. Si vous n’avez pas encore de compte personnel employeur, vous devez en créer un. Vous devez déclarer votre employé à domicile en précisant son nom, son prénom et son numéro de Sécurité sociale. Une déclaration mensuelle de ses heures de travail doit être faite par la suite.

Où déclarer les emplois à domicile ?

La déclaration des emplois à domicile se fait sur le site internet :

Pajemploi pour les assistantes maternelles et la garde d’enfants à domicile ;
Urssaf service Cesu pour les autres emplois à domicile.

Principales sources législatives et réglementaires :

article D.7231-1 - Code du travail
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
article L1271-1 à L1271-18 - Code du travail

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