Comment bénéficier d’un crédit d’impôt dans le cadre du service à la personne ?

Vous souhaitez embaucher un salarié sans passer par la création d’entreprise ? L’emploi d’un salarié à domicile permet de bénéficier d’un crédit d’impôt service à la personne. Cet avantage fiscal est particulièrement intéressant puisqu’il permet au particulier employeur de voir le montant de ses impôts fortement réduits, voire d’obtenir un versement de la part des services des impôts.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt employeur particulier ? Comment obtenir le crédit d’impôt service à la personne ? À combien s’élève cet avantage fiscal ? Nous répondons à toutes vos questions.

Crédit d’impôt service à la personne : définition

Le crédit d’impôt service à la personne aussi connu sous le nom de Cesu crédit d'impôt est un avantage fiscal offert aux particuliers qui emploient des salariés à domicile sous certaines conditions.

Le mécanisme du crédit d’impôt est très intéressant, car si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, la différence vous est remboursée par l'administration fiscale.

Ainsi, si vous n’êtes pas imposable, les services des impôts vous versent la totalité du crédit d’impôt sur votre compte.

Par conséquent, le crédit d’impôt est bien plus qu’une déduction d’impôt service à la personne. Puisqu’en cas de déduction d’impôt, si le montant de l’avantage est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu, le reliquat ne vous est pas remboursé.

Qui peut bénéficier d’un crédit d’impôt en cas d’emploi d’un salarié à domicile ?

En ce qui concerne le régime de l’impôt service à la personne, le crédit d’impôt est accessible à tous les particuliers qui emploient un salarié à domicile. Par contre, il faut impérativement que le particulier employeur soit domicilié fiscalement en France.

Le salarié à domicile doit intervenir au sein de votre résidence principale ou de votre résidence secondaire. Peu importe que vous en soyez propriétaire ou non. Il peut également s’agir du domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

En dehors du pays de domiciliation du particulier employeur et de la manière dont est engagée l’employé à domicile, le principal critère pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt concerne l’activité exercée par ce dernier.

Quels services à la personne sont éligibles au crédit d’impôt ?

En ce qui concerne le service à la personne, le crédit d’impôt ne prend en compte que les dépenses relevant de certains services effectués à domicile. À savoir :

l’entretien de la maison ;
les petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage) ;
les travaux de petit bricolage ;
la garde d'enfant à domicile (assistante maternelle);
l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ;
l’interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
le soutien scolaire ou cours à domicile ;
l’assistance informatique et administrative à domicile ;
la préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses) ;
la téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile ;
la maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
les soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes ;
la coordination et la délivrance des services.

De même, certains services à la personne réalisés en dehors du domicile peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt services à la personne.

Il s’agit des services suivants dès lors qu’ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile :

l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
l’accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;
la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes ;
l’accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements ;
la livraison de repas à domicile ;
la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
la livraison de courses à domicile ;
la téléassistance et visio-assistance.

Quel est le montant d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

Le montant du crédit d’impôt service à la personne en 2024 correspond à 50 % du montant des dépenses supportées dans l’année. Cependant, il existe un plafond de dépense qui varie en fonction de votre situation :

15 000 € par an la première année où vous faites appel à un salarié à domicile ;
20 000 € par an pour les personnes invalides qui doivent recourir à une personne pour les actes de la vie courante, les personnes qui ont une personne invalide qui vit chez elles, et les personnes qui ont à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible) ;
12 000 € par an dans tous les autres cas.

Donc, le crédit d’impôt, par exemple pour un particulier qui n’entre pas dans un cas particulier sera de 6 000 € maximum.

Les plafonds de 12 000 et de 15 000 € peuvent être majorés de 1 500 € supplémentaires, sans pouvoir dépasser respectivement 15 000 et 18 000 €, dans les cas suivants :

enfant à charge (750 € en cas de garde alternée) ;
membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans ;
ascendant de plus de 65 ans ;

Par ailleurs, certains types de services à la personne sont soumis à des plafonds de dépenses plus restreints. À savoir :

500 € par an pour une intervention de petit bricolage de moins de 2 heures ;
3 000 € par an pour l'assistance informatique et internet ;
5 000 € par an pour les travaux de jardinage.

Comment fonctionne le crédit d’impôt service à la personne ?

Comme nous avons pu le voir précédemment, le crédit d’impôt fonctionne comme une créance que le particulier employeur détient envers l’administration fiscale. Par conséquent, le montant du crédit d’impôt est d’abord déduit de l’impôt sur le revenu, puis s’il reste un reliquat, il prend la forme d’un versement sur votre compte bancaire.

En principe, les bénéficiaires du crédit d’impôt service à la personne perçoivent 60 % du crédit d’impôt calculé en fonction de leur déclaration de revenu à N-2 le 15 janvier. Puis le solde est versé courant juillet en fonction de la déclaration annuelle de revenu N-1.

Par exemple, le 15 janvier 2024, les personnes éligibles au crédit d’impôt aide à domicile perçeveront 60 % de leur crédit d’impôt en fonction des dépenses de services à la personne qu’elles avaient faites en 2024. Et en juillet 2024, le solde sera versé en fonction du calcul réalisé suite à la déclaration des revenus de 2023.

Mais un nouveau dispositif a vu le jour début 2022 : l’Avance immédiate de l’Urssaf. Il s’agit d’un service gratuit auquel vous pouvez souscrire, afin de bénéficier de votre crédit d’impôt en temps réel. Effectivement, avec l’Avance immédiate, l’avantage procuré par le crédit d’impôt est immédiatement déduit au moment de la déclaration de rémunération mensuelle du salarié sur le site Urssaf service Cesu ou service Pagemploi.

Comment obtenir un crédit d’impôt en cas d’emploi d’un salarié à domicile ?

Comment demander un crédit d’impôt ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt service à la personne, vous n’avez pas besoin de faire de demande particulière. L’attribution et le calcul du crédit d’impôt se fait automatiquement lorsque vous complétez votre déclaration annuelle de revenus.

Quelle déclaration faire pour obtenir le crédit d’impôt services à la personne ?

Afin de profiter du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, vous devez compléter la ligne 7DB de la déclaration de revenus.

Vous devez y indiquer l’ensemble des dépenses de services à la personne que vous avez faites durant l’année de déclaration. Vous devez également reporter le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...) dans la ligne 7DR

En cas de contrôle fiscal, pensez à conserver les justificatifs suivants :

les attestations de paiement des salaires disponibles sur le site de l’Urssaf si vous employez directement le salarié à domicile ;
ou les attestations fiscales et les factures de l’organisme de service à la personne à qui vous faites appel.

FAQ

Comment fonctionne le crédit d'impôt CESU ?

Le crédit d’impôt CESU est un avantage fiscal correspond à 50 % des dépenses de services à la personne faites sur l’année. Il existe plusieurs plafonds de dépenses annuelles en fonction de votre situation. Mais le plafond standard est de 12 000 € par an, ce qui signifie que dans ce cas le montant du crédit d’impôt est de 6 000 € maximum. Ce montant est déduit de vos impôts sur le revenu. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale vous rembourse la différence.

Comment est remboursé l'avantage fiscal CESU ?

Le crédit d’impôt est remboursé en premier lieu par déduction sur le montant de votre impôt sur le revenu. Si vous n’êtes pas imposable ou si le montant de votre impôt sur le revenu est insuffisant, le solde vous est remboursé sur votre compte bancaire.

Quand le crédit d'impôt est versé ?

Le crédit d’impôt pour l’emploi de salarié à domicile est versé en 2 fois :

60 % le 15 janvier à titre d’acompte en fonction des dépenses déclarées en N-2 ;
le solde courant juillet en fonction de la déclaration de revenu N-1.

Désormais, il est possible de bénéficier de cet avantage fiscal au fur et à mesure de l’année en optant pour l’Avance immédiate de l’Urssaf qui est un service gratuit.

Principales sources législatives et réglementaires :