Comment réaliser une modification d’objet social en SARL ?

L’objet social est un élément qui figure  dans les statuts de votre SARL et qui correspond à la description de  l’activité exercée par la société. Vous avez déjà procédé à la création de votre SARL et vous souhaitez désormais étendre ou changer d’activité ? C’est tout à fait possible, vous allez seulement devoir effectuer une modification de l’objet social.

Quels sont les enjeux de cette modification ? Quelle est la procédure à suivre dans une SARL ? Quelles sont les formalités de modification d’objet social en SARL à respecter ? Legalstart réponds à vos questions.

Pourquoi réaliser une modification d’objet social en SARL ?

Il y a un véritable enjeu lors du choix et de la rédaction de l’objet social, car c’est lui qui va :  

• définir la ou les activités que la société aura la possibilité d’exercer ;
• permettre à l’INSEE de vous attribuer un code APE (ou code NAF) qui déterminera la convention collective applicable à votre société ;

Toutefois, au cours de la vie de votre société, il est possible que votre objet social soit amené à évoluer.

C’est notamment le cas lorsque vous faites un changement d’activité dans votre SARL. Par exemple, votre société a pour objet social la vente de pizza et vous décidez que votre activité devient l’organisation de mariages.

C’est également le cas lorsque vous faites une adjonction d’activité à votre SARL. Par exemple, votre société a pour objet social la vente de boissons sans alcool et vous décidez de vous mettre à vendre également des boissons alcoolisées.

Si votre activité évolue, il faut savoir que les statuts de votre société doivent toujours être à jour. De fait, dans un souci de conformité, il est impératif de réaliser une modification statutaire pour changer l’objet social de votre SARL.

N’hésitez pas à consulter notre fiche d’exemples d’objet sociaux pour trouver des idées de rédaction de votre nouvel objet social.

Comment mettre en œuvre la modification d’objet social en SARL ?

En SARL la décision de modification des statuts doit être prise par les associés en Assemblée générale extraordinaire (AGE).

Tous les associés doivent être convoqués pour la tenue de cette AGE et la convocation doit mentionner à l’ordre du jour la volonté de modifier l’objet social.

La décision est prise par les associés selon les règles de majorité prévues par les statuts et elle est ensuite consignée dans un procès-verbal (PV). Les statuts doivent également être mis à jour avec le nouvel objet social et signés par l’ensemble des associés de la société.

Bon à savoir : dans le cadre d'une modification d'activité sans modification de l'objet social, il n'est pas nécessaire de prendre une décision en AGE. Une telle modification nécessite seulement de réaliser des formalités déclaratives.

Quelles sont les formalités de modification d’objet social en SARL ?

Il y a deux principales formalités à effectuer pour finaliser la modification d’objet social d’une SARL.

La première est la publication dans un journal d'annonces légales (JAL) de la décision de modification d’objet social. Cette publication doit être faite dans un délai d’un mois suivant la décision de l’AGE.

La seconde est le dépôt auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce d’un dossier de modification statutaire. Ce dossier doit comprendre un certain nombre de documents, dont :

• Un formulaire M2 complété et signé ;
• Un exemplaire du procès verbal de la décision de l'AGE de modification d’objet social ;
• Un exemplaire des statuts de la société mis à jour ;
• Un exemplaire de l’attestation de parution d’un avis dans un JAL ;
• Un chèque d’environ 200 euros à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Lorsque que vous aurez réalisé ces formalités, vous recevrez alors un extrait Kbis à jour avec votre nouvel objet social.

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.