Comment faire une adjonction d’activité ?

Lors de la création d’entreprise, il est obligatoire d’indiquer son objet social, c’est-à-dire une description des activités que la société peut exercer. Il en est de même lors du lancement d’une activité en nom propre, vous devez déclarer la nature de votre activité.

Au cours de la vie de votre projet, il est possible que ces activités évoluent. En effet, il n’est pas rare qu’une entreprise qui se développe souhaite exercer de nouvelles activités. Il faut alors procéder à une adjonction d’activité.

Que veut dire adjonction d’activité ? Comment faire une adjonction d’activité ? Comment ajouter une activité pour un auto-entrepreneur ? Pourquoi réaliser une telle adjonction ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une adjonction d’activité ?

Adjonction d’activité : quelle définition ?

L’adjonction d’activité, en définition, vise à ajouter une activité supplémentaire à celles prévues initialement lors de la création de votre entreprise. Cette adjonction d’activité apparaît sur le Kbis pour les sociétés et sur l’extrait K pour les auto-entreprises et entreprises individuelles.

Cet ajout est très répandu pour les entreprises qui souhaitent étendre leur champ d’activité ou d’action.

Pourquoi procéder à une adjonction d’activité ? 

Plusieurs raisons peuvent motiver une société ou un entrepreneur individuel (EI) à exercer de nouvelles activités en plus de celles déjà existantes, comme : 

• répondre aux demandes de ses clients ;
• s’adapter aux évolutions de son marché ;
• renforcer une activité existante.

Or, la définition des activités exercées par une entreprise, peu importe le statut juridique choisi, doit apparaître dans les statuts et/ou dans l’extrait K. En effet, cela relève de l’objet social, élément essentiel pour exercer une activité professionnelle indépendante.

Par conséquent, dès lors qu’une entreprise ou un entrepreneur souhaite ajouter une nouvelle activité à son entreprise, il doit procéder à une formalité d’adjonction d’activité. S’il ne se conforme pas à cette obligation, l’entrepreneur engage sa responsabilité lorsqu’il agit au-delà des activités qu’il déclare exercer. Les actes passés dépassant l’objet social peuvent être annulés. 

Il est donc primordial que les activités déclarées officiellement correspondent toujours à la réalité. 

Comment réaliser une adjonction d’activité en entreprise individuelle ? 

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de réaliser les démarches concernant les entreprises auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Par exemple, l’adjonction d’activité à l'Urssaf ou l'adjonction d'activité auprès d'Infogreffe n’existe plus. Par conséquent, le formulaire P2 d'adjonction d'activité est obsolète.

Désormais, toutes les démarches, de la création d’entreprise à la clôture en passant par la modification, doivent être réalisées en ligne. Vous devez donc, dans le cas d’une adjonction d’activité, remplir le formulaire de modification d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires. Ainsi, l'adjonction d'activité à l'INPI se fait en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne comme Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou bien directement par vos soins sur le guichet unique.

Si vous exercez votre activité en nom propre, il est nécessaire de distinguer l’adjonction d’activité en micro-entreprise de l’adjonction d’activité pour une entreprise individuelle (EI) classique.

L’adjonction d’activité pour un micro-entrepreneur 

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’adjonction d’activité en auto-entrepreneur est tout à fait possible.

Toutefois, si vous exercez des activités de différentes natures, il faudra ventiler le chiffre d’affaires entre les types d’activités en fonction de ce qui a permis de le générer. Par exemple, selon la répartition de votre chiffre d’affaires, vous pouvez être amené à déclarer une partie en prestation de services et l’autre en achat-revente.

Dans tous les cas, vous faites une seule déclaration de chiffre d’affaires par mois ou par trimestre, en fonction de la fréquence choisie.

Pour une auto-entreprise souhaitant étendre son domaine d’activité, en plus de compléter le formulaire de modification d’entreprise, des documents devront être fournis, notamment :

• photocopie de la pièce d'identité, “certifiée conforme à l'original” ;
• attestation de non-condamnation ;
• copie ou diplôme permettant l’exercice de l’activité si réglementée ;
• lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité commerciale : un extrait K de moins de 3 mois ;
• lorsque l’auto-entrepreneur exerce une activité libérale ou artisanale : un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ou l’avis de situation au répertoire Sirene.

L’adjonction d’activité pour une entreprise individuelle classique 

Il est possible d’ajouter une nouvelle activité à son EI, même si elle n’a aucun lien avec l’activité exercée jusqu’à maintenant. Pour une entreprise individuelle (EI) qui n’a pas opté pour le régime de la micro-entreprise, l’adjonction d’activité doit être déclarée en ligne, de la même manière que pour un micro-entrepreneur. 

Comment réaliser une adjonction d’activité pour une société ? 

Les formalités diffèrent ici en fonction de la rédaction de l’objet social qui a été faite dans les statuts de la société.

En effet, certaines adjonctions d’activité impliquent de modifier l’objet social, et d’autres non. 

On distingue donc l’adjonction d’activité avec modification de l’objet social de l’adjonction d’activité sans modification de l’objet social. Au contraire, la forme sociale de la société importe peu. Ainsi, la procédure pour l'adjonction d'activité en SARL est la même que pour une SAS ou une SNC, etc.

L’adjonction d’activité sans modification de l’objet social 

Lorsque l’objet social est rédigé de manière assez large pour que l’activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n’y a pas besoin de modifier les statuts. 

Par exemple, vous êtes toiletteur et votre objet social mentionne “toilettage d’animaux”. Si jusqu’à maintenant, vous ne preniez que des chiens, et que vous souhaitez désormais accepter d’autres animaux (chats, etc.), vous n’avez pas besoin de modifier votre objet social.

Les formalités permettant d’adjoindre la/les nouvelles activités sur le Kbis sont alors allégées.  Ainsi, vous devez remplir le formulaire de modification d’entreprise et fournir : 

• un justificatif pour les activités réglementées ;
• lorsque la situation l’exige, une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce enregistré au centre des impôts ou une copie du contrat de location gérance (si la nouvelle activité résulte du rachat d’un fonds de commerce ou d’une location-gérance).

L’adjonction d’activité avec modification de l’objet social 

Lorsque l’activité ajoutée ne rentre pas dans l’objet social, il est alors nécessaire de modifier les statuts et donc de procéder à la modification de l’objet social. 

Les formalités sont alors plus complexes.

• 1ère étape : décision des associés. Sauf dispositions contraires, l'adjonction d’activité et la modification des statuts sont décidés lors d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE) impliquant la réunion de tous les associés.
  
  
• 2e étape : rédaction du PV : la décision de modification de l’objet social prise par les associés doit être contenue dans un procès-verbal.
  
  
• 3e étape : publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales.
  
  
• 4e étape : réalisation des formalités de modification en ligne. Vous devrez constituer un dossier, qui contient notamment :
  • Statuts modifiés : l’article relatif à l’objet social doit être modifié en fonction des nouvelles activités souhaitées ;
  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ; 
  • Copie du titre, diplôme, agrément ou autorisation pour les activités réglementées ;
  • Formulaire de modification d’entreprise.

Quel est le coût d’une adjonction d’activité ? 

Pour les auto-entreprises, l’adjonction d’activité pour un auto-entrepreneur est gratuite.  

Pour les sociétés commerciales et civiles, pour une adjonction d'activité, le prix est compris : 

• entre 60 et 80 € pour une société unipersonnelle (EURL et SASU) ;
• entre 175 et 195 € pour une société avec plusieurs associés.

À ces frais de dossiers viennent s’ajouter les frais liés à la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales, soit environ 200 €.

Quelles sont les conséquences d’une adjonction d’activité ?

L’adjonction d’activité emporte plusieurs conséquences, notamment sur : 

• le code APE ;
• l’aspect social ;
• le régime fiscal.

Quelles sont les conséquences d’une adjonction d’activité sur le code APE ?

Le code APE est attribué en fonction de l’activité principale exercée. Si votre nouvelle activité devient votre activité principale, elle entraînera le changement du code APE. Il convient donc de faire preuve de vigilance lorsque l’adjonction d'activité ne vise pas à remplacer l’activité principale.

Ajouter une activité a un impact sur le Kbis, car le code APE apparait sur ce document.

Quelles sont les conséquences sociales d’une adjonction d’activité ?

Lorsque l’activité ajoutée devient votre activité principale, la convention collective applicable peut changer. 

Si vous êtes dans une société commerciale, cela peut donc avoir des conséquences sur les droits de vos salariés (congés, rémunération, temps de travail, sont autant de modalités soumises à la convention collective).

Quelles sont les conséquences fiscales d’une adjonction d’activité ?

L’adjonction d’activité peut avoir des conséquences fiscales pour l’entreprise. Cela dépend de s’il y a un changement d’activité réelle ou non.

Ainsi, si l’activité réelle exercée par l’entreprise reste la même malgré l’adjonction d’activité, le régime applicable jusqu’à maintenant continue de courir. C’est notamment le cas lorsque l’adjonction d’activité ne modifie pas l’objet social, ou qu’elle vient seulement le compléter sans changer en profondeur l’activité de l’entreprise.

Au contraire, si l’adjonction d’activité engendre une modification de l’objet social au point de modifier l’activité réelle, elle entraîne une imposition immédiate des bénéfices et des plus-values. De plus, les déficits des années précédentes sont pris en compte pour le calcul de l’imposition. La société perd donc son droit au report des bénéfices.

Toutefois, l’imposition immédiate en cas de changement d’activité réelle de l’entreprise peut faire l’objet d’atténuation si les conditions suivantes sont réunies : 

• aucune modification n’est apportée aux écritures comptables ;
• l’imposition des plus-values latentes sur l’actif immobilisé, des bénéfices en sursis d’imposition et les profits latents compris dans la valeur des stocks est possible dans le cadre du nouveau régime fiscal.

FAQ 

Comment faire une adjonction d’activité en ligne ? 

Pour faire une adjonction d’activité en ligne, vous devez remplir le formulaire de modification d’entreprise et déposer les pièces justificatives demandées pour constituer votre dossier. Cette étape se fait par l’intermédiaire d’une plateforme juridique telle que Legalstart afin de bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou seul sur le guichet unique.

Comment modifier rapidement son objet social ? 

La procédure de modification de l’objet social obéit à des règles précises. Il convient de voter la décision, de modifier les statuts, de publier un avis dans un journal d’annonces légales et de déposer un dossier de modification de société. Toutefois, si l’objet social initial est suffisamment large, l’adjonction d’activité permet d’ajouter une activité à l’entreprise sans pour autant devoir procéder à une modification d’objet social.

Quel statut pour plusieurs activités ?

Il est possible d’exercer plusieurs activités en entreprise individuelle (EI), y compris en micro-entreprise, ou en société. Toutefois, l’ensemble des activités exercées doit être déclaré sinon les actes réalisés au-delà de l’objet social peuvent être annulés. Pour ajouter une nouvelle activité, il convient de faire une adjonction d’activité.

Comment avoir plusieurs activités en auto-entrepreneur ?

Pour avoir plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur, il faut déclarer l’ensemble de vos activités lors de votre inscription comme auto-entrepreneur ou ajouter une nouvelle activité plus tard en réalisant une adjonction d’activité.

Quel code APE si plusieurs activités ?

Si vous exercez plusieurs activités, le code APE qui vous est attribué est celui correspondant à votre activité principale. En effet, une entreprise ne peut avoir qu’un seul code APE.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles 221 et 221 bis - Code général des impôts
• Article R123-263 - Code de commerce