Qu’est-ce que l’objet social ?

L’objet social est un élément déterminant pour une personne morale. Il a une importance primordiale au moment de la création d’entreprise ou d’une association, mais aussi durant toute la vie de l’organisation. 

En effet, l’objet social présente aux tiers les activités exercées par la personne morales, ce qui entraîne diverses conséquences importantes pour celle-ci. 

Pour cela, il est nécessaire de se poser plusieurs questions : qu’est-ce que l’objet social ? Quelles sont les règles à respecter lors de la rédaction de l’objet social ? Est-il possible de le modifier ? Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’objet social.

Quelle est la définition de l’objet social ?

Définition de l’objet social

L’objet social : quelle définition ? L’objet social définit l’ensemble des activités que peut exercer une personne morale une fois créée. Il peut donc s’agir de l’objet social d’une entreprise ou de l’objet social d’une association.

Dans les tous les cas, l’objet de l’entreprise doit impérativement figurer dans les statuts constitutifs. 

En effet, l’objet social d’une société permet de connaître l’activité de l’entreprise en question. Une société ou une association se trouve limitée dans son action par l’objet social précisé dans ses statuts. 

Objet social : exemples de rédactions possibles

La notion d’objet social peut parfois sembler abstraite. Pour cette raison, nous vous proposons la rédaction de quelques exemples d’objets social : 

• Pour ce qui est de l’objet social d’une SCI, il peut s’agir par exemple de : “La Société a pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion par bail, location ou toute autre forme, de tout immeuble et bien immobilier, toute opération financière, mobilière ou immobilière de caractère purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d'en favoriser la réalisation”.
• L’objet social d’une holding immobilière : “La prise de participation, la détention et la gestion de titres, d’actions ou de parts sociales, dans des sociétés civiles immobilières existantes ou à créer, ainsi que des sociétés à l’activité immobilière prépondérante. La holding immobilière a pour but de se constituer un patrimoine immobilier, de le gérer et de le faire fructifier aux travers d’actions de gestion, conseil et investissement.”
• L’objet social d’une SARL ou de toute autre société commerciale dépendra surtout de l’activité exercée. L’objet social d’un marchand de biens peut être rédigé de la façon suivante : "Toute activité de marchand de biens, c'est-à-dire l'achat d'immeubles ou de terrains en vue de leur revente ; ainsi que toute activité de promotion immobilière, au sens des articles 1831-1 et suivants du Code civil, ainsi que toute opération de maîtrise d'œuvre et de construction-vente."

Quel est l’intérêt de bien rédiger son objet social ?

Une rédaction rigoureuse de l’objet social de votre entreprise est nécessaire, car celle-ci peut entrainer diverses conséquences.

Les conséquences administratives de l’objet social

L’objet social d’une société contribue à la détermination du code APE de votre entreprise qui est attribuée par l'INSEE en fonction de l’activité exercée. Vous pouvez, grâce à ce code APE, savoir quelle convention collective devra s’appliquer à votre entreprise. 

De plus, l’objet d’une société permet de déterminer si l’activité est civile ou commerciale. Cette catégorisation a des impacts sur les régimes légaux, fiscaux et sociaux applicables.

Champ d’action et responsabilité

L’objet social fixe également le champ d’action du ou des dirigeants de la société. En effet, il peut arriver que ces derniers engagent leur responsabilité personnelle s'ils agissent au-delà des limites fixées par l'objet.

L’objet détermine aussi, a contrario, les limites dans lesquelles la responsabilité pénale de la société peut être engagée. Plus précisément, si l'acte réalisé constitue un dépassement d’objet social et cause un préjudice à un tiers ou à la société, il s'agira de la responsabilité exclusive du dirigeant.

Objet social et assurance

Les assureurs se réfèrent à l’objet social de la société pour déterminer si un sinistre a été provoqué dans le cadre des activités prévues ou non dans l'objet de l’entreprise. Un objet social mal rédigé peut alors entraîner un refus d’indemnisation.

La nécessité de modifier les statuts en cas d’évolution de l’objet social

Si l’activité de l’entreprise évolue au cours de vie de votre société ou de votre association, et que cette nouvelle activité n’entre pas réellement dans le cadre de l’objet social initial, il est nécessaire de procéder à une modification des statuts.

La dissolution pour disparition de l’objet social

Une société ou une association dont l’objet social est réalisé se voit automatiquement dissoute. Il faut alors procéder à la clôture pour disparition de l’objet social.

En effet, il est considéré que l’entreprise qui se trouve sans objet social n’a plus de raison d’être.

Quelles obligations doivent être respectées dans la rédaction de l’objet social ?

Les règles à respecter 

L’objet social doit obligatoirement être indiqué dans les statuts constitutifs de la personne morale.

De plus, l’objet doit être licite. Plus clairement, cette condition veut dire qu’il ne doit pas porter atteinte à l'ordre public ou aller à l’encontre des bonnes mœurs.

Enfin, l’objet doit porter sur une activité réalisé par l’entreprise de façon effective. L’objet social d’une société doit mentionner toutes les activités exercées par votre entreprise, et ce, sans faire d’exception. 

En effet, seules les activités précisées dans les statuts pourront réellement être exercées par votre société ou votre association. 

Les sanctions en cas de non-respect 

En cas d’objet social illicite, la société encourt la nullité. Cela signifie qu’elle sera réputée nulle et considérée comme n’ayant jamais existé.

Comment rédiger l’objet social de votre société ?

Dans les statuts, l’objet social occupe donc une place très importante. Voici quelques astuces pratiques pour bien rédiger l’objet de votre société.

Les astuces pour rédiger correctement son objet social 

Tout d’abord, l’objet social doit obligatoirement être précis. Il doit décrire de manière explicite les différentes activités effectives que peut exercer votre entreprise. 

En effet, un objet social trop vague sera considéré nul. Il est nécessaire de décrire l’activité réelle de votre entreprise. 

Exemple : l’objet « vente de tout produits » peut être considéré comme trop large. À l’inverse, l’objet « vente de tout produit alimentaire » est acceptable.

Il ne faut pas non plus que l'objet social soit rédigé de façon trop restrictive. D'un point de vue pratique, rédiger un objet assez large vous évitera de le modifier si vous souhaitez déplacer légèrement le positionnement ou la stratégie de votre entreprise.

En pratique, il est courant de rédiger un objet relativement précis et d’y ajouter la mention suivante : "et toutes les opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tout objet similaire, connexe ou complémentaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement." 

Cette formulation permettra à la société, si nécessaire, de mettre en œuvre des activités connexes.

Par ailleurs, il convient d’indiquer l'activité principale en début de rédaction de l'objet social. C’est celle-ci qui déterminera le code NAF attribué par l'INSEE à votre entreprise.

La particularité de l’objet social d’une société holding

Du fait de son activité spécifique entrainant la détention de parts sociales dans des filiales, l’objet social d’une holding doit nécessairement respecter certaines particularités.

En effet, il doit rester large tout en permettant de bien comprendre l’activité principale de votre société.

La particularité des activités réglementées

La première étape est de savoir si l’activité exercée est réglementée ou non. Pour cela, n'hésitez pas à consulter la liste des activités réglementées.

Attention, la frontière entre activité réglementée ou non est parfois subtile. Ainsi, pour les activités de services à la personne (ASP), par exemple, il est exigé de préciser le contenu de la prestation afin de savoir si l'activité est réglementée ou non. 

Exemple : l'assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et handicapées est une activité réglementée qui nécessite l'autorisation du conseil départemental. En revanche, l'entretien de la maison et les travaux ménagers ne sont pas des activités réglementées. C’est-à-dire que ces activités ne nécessitent pas d'autorisation.

Si vous souhaitez exercer une activité réglementée, conformez-vous à la formulation de l’activité telle qu’indiquée dans la loi ou la réglementation applicable. 

C’est l’objet social qui déterminera si votre société exercera une activité réglementée ou non. 

Exemple : pour une activité de transport routier de personnes, il conviendra d’indiquer “transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas 9 places, y compris le conducteur.”

Rédiger son objet social seul ou se faire accompagner ?

Les associés ont la possibilité de rédiger seuls l’objet de leur société.

Toutefois, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel dans la rédaction de votre objet social. Cela permet d’éviter de s’exposer à une éventuelle sanction de nullité, ou de se voir refuser l’immatriculation de la société à cause d’un objet considéré comme trop large.

De même, se faire accompagner pour la rédaction de son objet social permet de prévoir un objet suffisamment précis sans être trop restrictif pour ne pas avoir à modifier les statuts de manière trop fréquente.

Comment modifier mon objet social ?

Pourquoi modifier l’objet social de sa société ?

Une modification de l’objet social peut être nécessaire, même si vous l’avez correctement rédigé lors de la création de la société. 

En effet, une société évolue au cours du temps. Il est donc tout à fait possible que vous décidiez de vous lancer dans la production ou la vente d’un nouveau produit ou service non prévu au départ.

Par conséquent, faire un changement d’objet social peut être nécessaire si vous modifiez la nature de l’activité que vous exercez, que ce soit pour vous développer dans d’autres secteurs, ou au contraire pour vous concentrer sur une activité plus restreinte.

Exemple : Vous souhaitez procéder à la modification de l’objet social de votre SASU spécialisée dans la prestation de services informatiques pour ajouter la vente de logiciels en ligne.

Quelles sont les étapes pour modifier l’objet social d’une société ?

Pour modifier l’objet social d’une société, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes :

• convoquer une assemblée générale extraordinaire, afin de faire voter le changement d’objet social par les associés ;
• un procès-verbal doit être dressé mentionnant la volonté des associés de modifier l’objet. Celui-ci doit également préciser le nouvel objet ;
• publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• constituer le dossier pour mettre à jour vos statuts ;
• déposer le dossier en ligne sur le site de l’INPI. 

Combien coûte une modification d’objet social ?

Le coût d’une modification de l’objet social en 2023 est de 192.01 euros. Vous pouvez procéder au règlement de ces frais directement en ligne. 

FAQ

Qu’est-ce que l’objet social d’une entreprise ?

L'objet social définit l'ensemble des activités que peut exercer une personne morale. Par conséquent, l’objet social doit être rédigé de manière précise. En effet, toutes les activités exercées de façon effective par la personne morale doivent être mentionnées. 

Tout de même, il faut veiller à ce que l’objet mentionné soit en même temps assez large pour pouvoir exercer des activités connexes. 

Où trouver l’objet social d’une personne morale ?

L’objet social d’une société ou d’une association pourra systématiquement être trouvé dans les statuts de celle-ci. Il est par ailleurs possible de retrouver également les activités principales d’une société sur un extrait Kbis. 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles liées à la rédaction de l’objet social ?

En cas de non-respect des règles relatives à la rédaction de l’objet social, celui-ci peut être déclaré illicite s’il se trouve être trop large ou trop restreint. Par conséquent, la société sera considérée comme nulle. 

Principales sources législatives et réglementaires :  

• Article 1844-7 - Code civil
• Article 1833 - Code civil