Transformation EIRL en EURL : comment procéder ?

La transformation d’une EIRL en EURL est une bonne solution pour faire évoluer son entreprise. Certes, aujourd’hui, l’EIRL n’existe plus, elle a été remplacée par l’EI (entreprise individuelle). Toutefois, l’enjeu est le même : passer en société avec une EURL pour asseoir sa crédibilité et éventuellement évoluer vers une SARL. Cela n’est pas possible en EI. 

Quelles sont les différences entre les deux statuts ? Pourquoi passer de l’un à l’autre et comment transformer une EIRL en EURL ? Découvrez toutes les informations nécessaires dans cet article.

Qu’est-ce qu’une EIRL ?

L’EIRL désigne le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Toutefois, ce statut n’existe plus. Il a été remplacé en février 2022 par le statut d’entrepreneur individuel (EI). Ainsi, depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Les entrepreneurs ayant choisi ce statut avant cette date ont automatiquement basculé vers le statut d’entreprise individuelle.

La suppression de l’EIRL vise à protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En EIRL, il était possible de déclarer un patrimoine d’affectation professionnel afin que ces biens soient affectés uniquement à l’entreprise. Seuls ces biens pouvaient alors être saisis en cas de créances. 

Cependant, ces démarches contraignantes n’étaient pas toujours réalisées. Aussi, pour mieux protéger le patrimoine personnel de l’ensemble des entrepreneurs, seul le statut d’EI demeure. Ce dernier fait la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entreprise.

Une EI n’est pas une société, mais une entreprise individuelle. Elle permet d’exercer en son nom propre et ne donne pas lieu à la création d’une personnalité juridique. Elle implique d’exercer son activité seul.

Créer une entreprise individuelle est relativement simple et ne nécessite pas de capital social. De plus, l’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu calculé sur son chiffre d’affaires et au régime des travailleurs non salariés.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL désigne une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En réalité, il s’agit d’un modèle de SARL (société à responsabilité limitée) constituée d’un unique associé. Ce statut permet de créer une société sans avoir besoin de s’associer à d’autres personnes. C’est pourquoi la transformation d’une EIRL en EURL est souvent apparue comme une bonne solution pour les entrepreneurs. Le statut d’EURL permet de faire évoluer facilement son entreprise. 

Les formalités à accomplir sont donc plus conséquentes pour ouvrir une EURL qu’une EI. Il faudra notamment rédiger les statuts de la société lors de son immatriculation. 

Quelles sont les spécificités de l’EURL ?

• responsabilité financière limitée aux apports ;
• patrimoine de l’entreprise distinct du patrimoine personnel ;
• montant du capital libre à préciser dans les statuts ;
• choix entre le régime de l’IS (impôt sur les sociétés) ou le régime de l’IR (impôt sur le revenu). L’IR est obligatoire si l’associé unique est une personne morale.
• passer au statut de SARL afin de faire entrer de nouveaux associés dans l’entreprise.
• un encadrement juridique strict.

Le régime social du gérant de l’EURL est celui de travailleur non salarié. Si une personne tierce est gérante de l’EURL, dans ce cas, l’associé de la société a une protection sociale identique à celle des salariés.

Tableau comparatif EIRL et EURL

Pour vous aider à savoir s’il est pertinent de mener la transformation d’une EIRL en EURL, voici un tableau comparatif des deux statuts. L’EIRL n’existant plus, nous avons choisi de comparer le statut d’EI et d’EURL. 

Pourquoi transformer une EIRL en EURL ?

La transformation d’une EIRL en EURL peut être motivée par différents aspects :

• La valorisation de l’entreprise aux yeux des banques : le fait de passer en société permet d’avoir davantage de crédibilité financière et de trouver d’autres types d’investissements.
• Donner un capital propre à la société.
• Pouvoir évoluer en accueillant de nouveaux associés : cette démarche est impossible en EI.
• Sur le plan fiscal : les revenus de l’entreprise individuelle se cumulent aux autres revenus de l’entrepreneur. Or, une société comme une EURL bénéficie d’une indépendance fiscale.
• En termes de transmission de l’entreprise : l’EI revient aux héritiers en indivision. Pour poursuivre l’activité, les héritiers doivent à l’unanimité conférer un mandant à l’un d’entre eux. Dans le cas contraire, l’entreprise individuelle est paralysée. Une société, quant à elle, peut assurer sa pérennité lors d’une transmission, car elle autorise les partages ou les montages spécifiques.

Comment transformer une EIRL en EURL ?

La transformation d’une EURL en société passe par différentes étapes.

Radiation de l’EI

Pour effectuer la transformation d’une EIRL en EURL, il fallait tout d’abord fermer son entreprise. C’est toujours le cas avec le statut d’EI, il est nécessaire de réaliser une procédure de cessation d’activité par télétransmission via le Guichet unique. Cette démarche aboutit à la radiation automatique de l’EI.

Dans les 60 jours, il est également indispensable de réaliser les dernières déclarations fiscales de l’entreprise individuelle ainsi que les déclarations de TVA. Vous devez aussi faire dans les 90 jours une déclaration de revenus à l’URSSAF pour régulariser vos cotisations sociales.

Création de l’EURL

La création de l’EURL est plus complexe qu’une EI. Ainsi, vous devrez :

• rédiger les statuts de l’entreprise ;
• déposer le capital social sur un compte professionnel dédié ;
• publier un avis de création dans un journal d’annonces légal ;
• immatriculer la société sur le site du Guichet unique.

Transmission du fonds de commerce

Si l’entreprise individuelle possédait un fond de commerce, alors celui-ci doit être transmis ou cédé. S’il est transmis à l’EURL, sa valeur entre dans le capital social. Vous pouvez choisir de vendre le fonds de commerce à l’EURL. Dans ce cas, vous devenez le créancier de votre entreprise ou vous recevez l’argent de la vente.

FAQ

Combien coûte la transformation d’une EIRL en EURL ?

La transformation d’une EIRL en EURL a un coût qui correspond à différents frais :

• Fermeture de l’entreprise individuelle ;
• Création de la société ;
• Publication de l’avis de constitution de société ;
• Dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• Transmission du fonds de commerce s’il y a lieu.

Quelles sont les conséquences de la transformation d’une EIRL en EURL ?

La transformation d’une EIRL en EURL implique la radiation de l’entreprise existante et la création d’une nouvelle société. Différentes démarches administratives sont à accomplir aussi bien pour la radiation que pour la création d’entreprise.

Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ?

La transformation d’une entreprise individuelle en société permet de développer son entreprise. En effet une EI n’est pas compatible avec l’accueil d’associés ou d’investisseurs. En passant en société, l’entreprise peut grandir grâce à de nouveaux associés, fonds ou compétences. 

Principales sources législatives et réglementaires

• LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
• Articles L526-22 à L526-26 - Code de commerce
• Article L223-18- Code de commerce
• Article 1655 sexies - Code général des impôts
• Article L223-18 - Code de commerce
• Article 50-0 - Code général des impôts