Déclarer le transfert de siège social de la SASU
Vous devez informer l’administration de la modification des statuts due au transfert de siège social de la SASU. L’organisme auprès duquel déclarer le transfert siège social est l’INPI, sur le Guichet unique. Pour cela, vous devez déposer une demande d’inscription modificative en complétant le formulaire de transfert de siège social (M2), directement en ligne. Cette déclaration doit être faite dans un délai d’un mois après le déménagement du siège social.
Certaines pièces justificatives sont à produire au moment du dépôt du dossier :
- une copie du procès-verbal ayant statué le transfert de siège de la SASU ;
- une copie des statuts mis à jour et signés, comportant la mention "certifié conforme" ;
- l’avis de parution de modification dans un journal d’annonces légales ;
- un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, acte de vente, facture, etc.).
Une fois le dossier déposé, la société se voit remettre un extrait Kbis modifié, comportant la nouvelle adresse de la SASU.
Informer l’administration fiscale du changement de domiciliation de la SASU
Il est également nécessaire d’informer l’administration fiscale du transfert de siège social de la SASU. En effet, cette modification de domiciliation peut entraîner une modification du calcul de la CFE (la contribution foncière des entreprises).
Pour cela, vous devez compléter le formulaire 1447-M-SD en guise de déclaration de modification de la CFE.
Mettre à jour les documents officiels et les supports de communication
Une fois toutes ces formalités accomplies, vous devez mettre à jour l’ensemble des documents commerciaux et administratifs de la SASU pour y faire apparaître la nouvelle adresse de la société :
- les factures, devis, bons de commande, etc. ;
- les bulletins de salaire ;
- les contrats commerciaux ;
- les conditions générales de vente et d'utilisation ;
- les cartes de visite ;
- les plaquettes commerciales, etc.
Pensez également à prévenir vos différents partenaires du déménagement de la SASU : les clients, les fournisseurs, l’expert-comptable, l’établissement bancaire, etc.
Combien coûte le transfert du siège social d’une SASU ?
Différents frais sont à prévoir pour un transfert de siège social. Le prix exact dépend des dépenses obligatoires et facultatives que vous engagez. Les frais obligatoires à prévoir sont :
- Les frais de publication de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales. Le prix est fonction du nombre de caractères et du département de publication. Comptez entre 100 et 150 euros.
- Les frais de greffe qui dépendent du lieu de transfert de siège (si vous êtes dans le ressort du même tribunal ou d’un autre tribunal de commerce). Il faut compter au minimum 188 euros.
À cela s'ajoutent les éventuels frais d’accompagnement par des professionnels dans vos démarches si vous souhaitez simplifier vos démarches.
FAQ
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une forme de société commerciale comprenant un seul associé qui peut être une personne physique ou morale.
Est-ce qu’une SASU peut avoir plusieurs activités ?
Oui, une SASU peut avoir plusieurs activités dès lors qu’elles sont stipulées dans les statuts, dans l’objet social de la société. En cas de nouvelle activité non prévue par les statuts, ces derniers devront faire l’objet d’une modification.
Qui décide du lieu du siège social d’une SASU ?
C’est l’associé unique qui décide librement du lieu du siège social de la SASU. En cas de changement d’adresse, l’associé unique ou le président non associé peuvent décider du lieu de la nouvelle adresse. Ce dernier doit toutefois informer l’associé unique de sa décision dans une note spéciale.
Principales sources législatives et réglementaires :
