Qu’est-ce qu’une société créée sans activité ?
Une société sans activité est une société régulièrement immatriculée, qui ne poursuit pas la réalisation d’un quelconque objet social puisqu’elle n’en dispose pas pour le moment.
Une société sans activité peut également être une société normalement constituée et dotée d’un objet social, mais mise en sommeil en cours de vie sociale.
Exemple : lorsque l’activité de votre société diminue durant une certaine période.
Lorsqu’une société est sans activité, elle demeure immatriculée et dotée de la personnalité morale.
À noter : il est notamment possible de procéder à la création d’une SARL sans activité, d’une SAS ou autre.
Pourquoi créer une société sans activité ?
Obtention d’une autorisation ou d’un agrément
Une société sans activité est utile notamment qu’il vous manque une autorisation ou un agrément, mais qu’il est nécessaire de fournir un Kbis pour obtenir certains justificatifs ou autorisations. Qui dit Kbis, dit immatriculation de votre société.
Créer une société sans activité peut être une solution dans l’attente de la constitution d’une société opérationnelle. Il est possible d’immatriculer la société et réaliser les formalités afférentes alors même que la société ne peut exercer son activité pour le moment parce qu’il lui manque une autorisation ou un agrément par exemple.
Exemple : obtention d’une licence de débit de boissons ou encore une autorisation pour les taxis.
En pratique : la création d’une société sans activité est fréquemment rencontrée pour les activités réglementées. En revanche, avant de commencer les démarches, il est nécessaire de savoir comment procéder à la prise d’activité d’une société créée sans activité.
Besoin de financement pour lancer votre activité
De nombreux entrepreneurs ont besoin de subvention ou de financement pour lancer leur activité. Vous pouvez d’ores et déjà réaliser vos démarches de création de société sans déclarer d’activité particulière. Cela vous permettra d’obtenir tous les documents nécessaires à l’obtention de vos subventions ou financements souhaités.
Préparation d’une acquisition future
Par ailleurs, il est parfois utile d’avoir une société sans activité déjà constituée pour procéder par exemple à une acquisition future, ou à l’achat d’un fonds de commerce.
À noter : avant d’obtenir un emprunt bancaire, les établissements bancaires exigent la présentation d’un Kbis. Par conséquent, il peut être opportun ici de créer une société sans activité.
Bail commercial
Vous rencontrez des difficultés à trouver un local pour votre future activité professionnelle ? Sachez que la majorité des bailleurs exigent la présentation d’un Kbis avant de signer un bail commercial.
Dans ce cas, la création d’une société sans activité est une solution pour obtenir votre bail avant de commencer votre activité professionnelle.
Mise en sommeil de votre société
La mise en sommeil ne peut durer plus de deux ans, à l’approche de ce terme, le dirigeant de la société devra choisir entre la dissolution de la société ou la reprise d’activité. Dans le second cas, pour que la société puisse fonctionner normalement et poursuivre la réalisation de son objet social, il sera nécessaire de l’activer.
Attention : la mise en sommeil d’une société ne doit pas être un moyen de suspendre l’activité d’une société en difficultés et particulièrement une société en procédure collective. Pour en savoir plus sur les formalités de mise en sommeil d’une société, pensez à consulter notre fiche dédiée.
