Fusion : comment bien réaliser cette opération ?

Des motifs de croissance, de stratégie ou de sauvetage d’une entreprise peuvent motiver la réalisation d’une opération de fusion. La fusion d’entreprise consiste à réunir plusieurs sociétés en une seule et à mutualiser leur patrimoine. La société absorbante devient ainsi plus solide.

Qu'est-ce qu'une fusion de sociétés ? Quels sont les différents types de fusion, leurs conséquences et comment y procéder, étape par étape ? Legalstart vous explique tout dans cet article complet.

Qu’est-ce qu’une fusion d’entreprise ?

En entreprise, les opérations de fusion constituent une des stratégies les plus puissantes pour accélérer la croissance, se positionner sur de nouveaux marchés ou mutualiser les ressources. Une fusion est une opération par laquelle plusieurs entreprises regroupent leurs patrimoines pour en former un seul. Cette opération complexe est encadrée par la loi (articles L236-1 à L236-17 du Code de commerce).

Fusion d’entreprise : définition

La définition de la fusion d’entreprise est la suivante : il s’agit de l’opération par laquelle des sociétés réalisent un regroupement de leur patrimoine. La transmission de patrimoine peut être totale ou partielle. La fusion s’opère depuis une ou plusieurs sociétés, vers une société déjà existante ou bien vers une société nouvellement créée à cet effet.

Quels sont les différents types de fusion ?

Il existe différentes manières pour des sociétés de transmettre leur patrimoine. Quels sont les types de fusion ? Les types de fusion sont au nombre de trois. 

La fusion-absorption consiste pour une ou plusieurs sociétés à transférer leur patrimoine (actif et passif) à une société tierce. Les premières sociétés sont dites absorbées, la bénéficiaire est dite absorbante. Dans ce cas de figure, seule la société absorbante conserve une existence juridique. Les sociétés absorbées disparaissent et leurs associés deviennent associés de l’absorbante. La société absorbante peut être une entreprise déjà immatriculée ou créée pour l’occasion. On parle alors de fusion par constitution d’une société nouvelle.

L'opération de fusion-absorption est un acte juridique d'une grande complexité. Elle entraîne donc la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société absorbée à la société absorbante, ce qui signifie que tous les actifs, passifs, contrats et obligations sont transférés. Sur le plan social, cette opération a des conséquences pour les salariés de la société absorbée, dont les contrats de travail sont automatiquement transférés à la société absorbante. Il est donc important d'anticiper la fusion-absorption en informant les représentants du personnel et les salariés concernés des conséquences de l'opération sur leur situation.

L’apport partiel d’actifs est une fusion qui s’apparente à la transmission d’une partie des actifs et du passif d’une société à une autre. En échange, la société qui transmet reçoit des titres dans la société bénéficiaire. Les deux entités conservent leur existence. 

L’apport de titres est une opération par laquelle la société absorbée devient filiale de la société absorbante en lui apportant tous ses titres. En échange, la société absorbante devient actionnaire de l’absorbée et la rémunère également avec des titres. Les deux entités gardent leur existence juridique.

Plus précisément, l'apport partiel d'actifs et l'apport de titres ne sont pas des types de fusion, mais des opérations de restructuration distinctes. La fusion entraîne la dissolution de la société absorbée, ce qui n'est pas le cas pour l'apport partiel d'actifs et l'apport de titres. La fusion-absorption comme le type principal de fusion, et les autres opérations comme des alternatives de restructuration qui n'impliquent pas la disparition de la société apporteuse.

Quelles sont les entreprises qui peuvent faire l’objet d’une fusion ?

Il n’y a pas de limitation à la réalisation d’une opération de fusion. Tout type d’entreprise peut théoriquement y avoir recours, peu important sa structure, sa forme juridique, son activité.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la fusion d’entreprise ?

La fusion d’entreprise présente avantages et inconvénients, dont il faut avoir conscience avant de se lancer dans une telle opération. 

Au titre des avantages, la fusion permet notamment :

• le développement de l’activité des entreprises fusionnées et leur croissance ;
• la baisse des coûts par mutualisation ;
• le sauvetage d’une entreprise en difficulté ;
• d’occuper une place plus impactante dans un secteur d’activité. 

Toutefois, au rang des inconvénients de la fusion, on peut noter que l’opération est complexe et présente un coût important. En outre, la disparition juridique de la société absorbée dans le cadre d’une fusion absorption peut engendrer une restructuration. Il convient donc de prendre la situation des salariés en considération.

Quelles sont les conséquences d’une fusion de sociétés ?

Lors d'une fusion, l'objectif est de créer une seule entité à partir de plusieurs, mais cette opération juridique a des conséquences profondes sur toutes les sociétés impliquées et leurs associés. C'est un processus complexe qui va bien au-delà de la simple addition des patrimoines.

Dissolution sans liquidation de la société absorbée

Dans le cadre d’une fusion-absorption, la société absorbée est dissoute. Cette dissolution se réalise de manière automatique. La société perd son existence juridique.

Transmission universelle de patrimoine (TUP)

C’est une conséquence de la fusion d’entreprise liée à la disparition de la société absorbée. Cette dernière transmet l’intégralité de son actif et de son passif à la société absorbante. La TUP augmente le capital de l’entreprise qui absorbe, puisque celle-ci récupère des éléments d’actif. L’augmentation de capital correspond au montant d’actif net apporté.

Acquisition de droits d’associés et parité d’échange

On parle d’échange de droits sociaux. Les associés de la société absorbée deviennent ainsi associés de la nouvelle société ou de l’entreprise qui absorbe. Le principe est de respecter la parité d’échange, c’est-à-dire de s’assurer de l’équilibre entre la valeur des anciens titres (actions de l’initiateur) et nouveaux titres (actions-cible) des associés. Pour calculer cette valeur économique, on se base sur plusieurs méthodes d’évaluation. 

La formule est la suivante :

Versement d’une soulte

Il est également possible de devoir procéder au versement d’une soulte, c’est-à-dire un montant attribué aux associés de la société absorbée. Cette somme est limitée à 10 % de la valeur des titres reçus lors de la fusion.

Dilution et relution du capital

Il existe deux autres possibles conséquences de la fusion. La dilution du capital se définit par une diminution du bénéfice par action, ou la baisse du nombre de parts détenues par un associé. À l’inverse, la relution du capital représente une augmentation du bénéfice par action, ou bien celle du nombre de titres détenus par un associé.

Transfert salarié d'une société à une autre

Le transfert de salariés d'une société à une autre s'opère dans le cadre de la fusion par la transmission universelle du patrimoine. Le salarié est transféré de plein droit à la société absorbante et le nouveau contrat de travail est établi dans les mêmes conditions que l'ancien.

Quelles sont les étapes à suivre pour une fusion d’entreprise ?

Pour bien réaliser une fusion d'entreprise, il est nécessaire de suivre un processus en plusieurs étapes, allant de la nomination des experts à l'immatriculation de la nouvelle entité. Cette procédure, complexe et encadrée par le Code de commerce, vise à sécuriser l'opération pour les associés, les créanciers et les salariés.

Évaluation de la valeur

Avant de procéder à une fusion, l'évaluation de la valeur de chaque société est une étape essentielle. La parité d'échange, qui est le rapport entre le nombre d'actions de la société absorbante et celui de la société absorbée, doit être équitable pour les associés de chaque société. Pour cela, on utilise différentes méthodes de valorisation qui permettent de déterminer la valeur réelle des actions. Le rôle du commissaire à la fusion est justement de s'assurer de la validité de cette parité d'échange, ce qui est une garantie pour l'équité des associés.

Nomination d’un commissaire à la fusion

Un commissaire à la fusion doit être nommé pour suivre les étapes de l’opération et notamment veiller à la parité d’échange. Cette nomination obligatoire pour les SA et SARL est effectuée par le président du tribunal de commerce sur requête de l’entreprise absorbée.

Préparation du projet de fusion

Lors de la préparation du projet, on dresse le bilan de l’entreprise absorbée, la valeur de son actif ainsi que de son passif. On vérifie sa santé financière ainsi que la valeur de ses titres. Le commissaire à la fusion établit également son rapport. 

Avant de procéder à la fusion, il faut s’assurer que chacune des entreprises concernées ait entériné l’opération. La décision doit être validée par chaque société en AGE, tant sur le principe et le mode de fusion que sur la modification des statuts. Chaque assemblée générale extraordinaire est convoquée au minimum 45 jours avant la réalisation de l’opération de fusion. Un traité de fusion est signé par les dirigeants de toutes les sociétés concernées.

Formalités d’enregistrement et de publication du projet

Ces premières formalités concernent le projet de fusion validé en AGE. Elles sont au nombre de trois et consistent en :

• un dépôt au greffe du tribunal de commerce situé dans le ressort du siège de chacune des sociétés concernées ;
• un dépôt à ces mêmes sièges du rapport du commissaire ;
• une publication d’avis dans un journal d’annonces légales (JAL).

Approbation de la fusion en AGE

Une fois les formalités du projet effectuées, les AGE des différentes sociétés se réunissent pour approuver la fusion d’entreprise. La convocation a lieu au plus tard 15 jours avant. Durant les AGE, les décisions suivantes sont prises :

• fusion et dissolution de la société absorbée ;
• fusion et modification des statuts de la société absorbante.

Nouvelles formalités d’enregistrement et de publication de la fusion

Les formalités qui entérinent définitivement la fusion sont effectuées par la société absorbée comme la société absorbante. L’enregistrement est réalisé auprès du guichet unique de l’INPI (en remplacement des CFE depuis 2023). Il permet :

• l’enregistrement de la fusion ;
• la publication dans un journal d’annonces légales de la fusion, des statuts modifiés de la société absorbante, de la dissolution et la radiation de la société absorbée. 

Ensuite, le projet de fusion, les statuts modifiés et les PV d’AGE sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Enfin, les modifications sont effectuées au RCS afin de recevoir les nouveaux Kbis.

Droit d'opposition des créanciers

L'opération de fusion peut avoir un impact sur les créanciers des sociétés fusionnées. Pour les protéger, le Code de commerce prévoit un droit d'opposition qui leur permet de contester la fusion si elle met en péril le recouvrement de leurs créances. Ce droit doit être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la publication du projet de fusion. Si un créancier s'oppose à la fusion, le tribunal peut ordonner le remboursement de la créance ou la mise en place de garanties supplémentaires pour le créancier. Ce droit d'opposition est un garde-fou juridique essentiel qui assure la sécurité des tiers.

Quelle est la fiscalité de la fusion ?

Au niveau fiscal, la fusion peut bénéficier de deux régimes différents, au choix. Le régime de droit commun implique que les bénéfices, les provisions et les plus-values soient imposés immédiatement. A contrario, le régime spécial permet aux entreprises absorbées soumises à l’IS une exonération de l’impôt sur les plus-values et le maintien des provisions au profit de la société absorbante. 

En outre et quel que soit le régime pour lequel on a opté, ces règles fiscales sont également applicables :

• les bénéfices sont imposés immédiatement jusqu’à fusion effective ;
• les déficits sont reportables sur les bénéfices réalisés par l’entreprise qui absorbe, à certaines conditions ;
• le boni de fusion est imposé pour les associés de la société absorbée.

FAQ

Quelle est la différence entre une fusion et une scission d’entreprise ?

La scission consiste pour une seule entreprise à diviser et transmettre son patrimoine à plusieurs autres sociétés. La fusion consiste, elle, à faire absorber le patrimoine d’une ou plusieurs sociétés à une autre, existante ou à créer pour l’occasion.

Quelles sont les conditions d'une fusion ?

Pour réaliser une fusion, il faut que toutes les sociétés concernées (absorbante et absorbée) aient préalablement validé le projet de fusion en AGE. Il faut également faire nommer un commissaire à la fusion et que les conditions économiques du projet soient vérifiées avant vote et réalisation des formalités.

Quelle est la différence entre une fusion et une acquisition ?

Lors d’une fusion, la société absorbée est dissoute et radiée du RCS. Lors d’une fusion-acquisition, la société rachetée conserve son existence juridique.

Quels sont les risques d'une fusion ?

Les risques d'une fusion incluent la complexité juridique et les coûts financiers importants de l'opération, la dilution du capital pour les actionnaires de la société absorbante, les difficultés d'intégration des équipes et des cultures d'entreprise, et les risques financiers liés à la reprise du passif de la société absorbée.

Fusion sociétés sœurs : de quoi s'agit-il ?

Une fusion de sociétés sœurs est une opération par laquelle deux sociétés appartenant au même groupe fusionnent entre elles. Ce type de fusion est souvent une fusion-absorption, mais ne concerne pas une société mère.

Quels sont les avantages d'une fusion ?

Les avantages d'une fusion incluent l'augmentation du chiffre d'affaires et la croissance de la société, la mutualisation des coûts pour réaliser des économies d'échelle, le renforcement du pouvoir de négociation sur le marché et la possibilité de diversifier les activités de l'entreprise.

Comment faire un transfert d'entreprises ?

Le transfert d'entreprises peut se faire par différentes opérations juridiques. La fusion est la plus courante, mais d'autres opérations comme les apports partiels d'actifs, les scissions ou les cessions de parts sociales permettent également de transférer des actifs et des activités entre différentes entreprises.