Fusion : comment bien réaliser cette opération ?

Des motifs de croissance, de stratégie ou de sauvetage d’une entreprise peuvent motiver la réalisation d’une opération de fusion. La fusion d’entreprise consiste à réunir plusieurs sociétés en une seule et à mutualiser leur patrimoine. La société absorbante devient ainsi plus solide. Quels sont les différents types de fusion, leurs conséquences et comment y procéder, étape par étape ? Legalstart vous explique tout dans cet article complet.

Qu’est-ce qu’une fusion d’entreprise ?

Fusion d’entreprise : définition

La définition de la fusion d’entreprise est la suivante : il s’agit de l’opération par laquelle des sociétés réalisent un regroupement de leur patrimoine. La transmission de patrimoine peut être totale ou partielle. 

La fusion s’opère depuis une ou plusieurs sociétés, vers une société déjà existante ou bien vers une société nouvellement créée à cet effet.

Quels sont les différents types de fusion ?

Il existe différentes manières pour des sociétés de transmettre leur patrimoine. Les types de fusion sont au nombre de trois. 

La fusion-absorption consiste pour une ou plusieurs sociétés à transférer leur patrimoine (actif et passif) à une société tierce. Les premières sociétés sont dites absorbées, la bénéficiaire est dite absorbante. Dans ce cas de figure, seule la société absorbante conserve une existence juridique. Les sociétés absorbées disparaissent et leurs associés deviennent associés de l’absorbante. 

La société absorbante peut être une entreprise déjà immatriculée ou créée pour l’occasion. On parle alors de fusion par constitution d’une société nouvelle.

L’apport partiel d’actifs est une fusion qui s’apparente à la transmission d’une partie des actifs et du passif d’une société à une autre. En échange, la société qui transmet reçoit des titres dans la société bénéficiaire. Les deux entités conservent leur existence. 

L’apport de titres est une opération par laquelle la société absorbée devient filiale de la société absorbante en lui apportant tous ses titres. En échange, la société absorbante devient actionnaire de l’absorbée et la rémunère également avec des titres. Les deux entités gardent leur existence juridique.

Quelles sont les entreprises qui peuvent faire l’objet d’une fusion ?

Il n’y a pas de limitation à la réalisation d’une opération de fusion. Tout type d’entreprise peut théoriquement y avoir recours, peu important sa structure, sa forme juridique, son activité.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la fusion d’entreprise ?

La fusion d’entreprise présente avantages et inconvénients, dont il faut avoir conscience avant de se lancer dans une telle opération. 

Au titre des avantages, la fusion permet notamment :

• le développement de l’activité des entreprises fusionnées et leur croissance ;
• la baisse des coûts par mutualisation ;
• le sauvetage d’une entreprise en difficulté ;
• d’occuper une place plus impactante dans un secteur d’activité. 

Toutefois, au rang des inconvénients de la fusion, on peut noter que l’opération est complexe et présente un coût important. En outre, la disparition juridique de la société absorbée dans le cadre d’une fusion absorption peut engendrer une restructuration. Il convient donc de prendre la situation des salariés en considération.

Quelles sont les conséquences d’une fusion de sociétés ?

Dissolution sans liquidation de la société absorbée

Dans le cadre d’une fusion-absorption, la société absorbée est dissoute. Cette dissolution se réalise de manière automatique. La société perd son existence juridique.

Transmission universelle de patrimoine (TUP)

C’est une conséquence de la fusion d’entreprise liée à la disparition de la société absorbée. Cette dernière transmet l’intégralité de son actif et de son passif à la société absorbante. La TUP augmente le capital de l’entreprise qui absorbe, puisque celle-ci récupère des éléments d’actif. L’augmentation de capital correspond au montant d’actif net apporté.

Acquisition de droits d’associés et parité d’échange

On parle d’échange de droits sociaux. Les associés de la société absorbée deviennent ainsi associés de la nouvelle société ou de l’entreprise qui absorbe. 

Le principe est de respecter la parité d’échange, c’est-à-dire de s’assurer de l’équilibre entre la valeur des anciens titres (actions de l’initiateur) et nouveaux titres (actions-cible) des associés. Pour calculer cette valeur économique, on se base sur plusieurs méthodes d’évaluation. 

La formule est la suivante :

Versement d’une soulte

Il est également possible de devoir procéder au versement d’une soulte, c’est-à-dire un montant attribué aux associés de la société absorbée. Cette somme est limitée à 10 % de la valeur des titres reçus lors de la fusion.

Dilution et relution du capital

Il existe deux autres possibles conséquences de la fusion. La dilution du capital se définit par une diminution du bénéfice par action, ou la baisse du nombre de parts détenues par un associé. À l’inverse, la relution du capital représente une augmentation du bénéfice par action, ou bien celle du nombre de titres détenus par un associé.

Quelles sont les étapes à suivre pour une fusion d’entreprise ?

Nomination d’un commissaire à la fusion

Un commissaire à la fusion doit être nommé pour suivre les étapes de l’opération et notamment veiller à la parité d’échange. Cette nomination obligatoire pour les SA et SARL est effectuée par le président du tribunal de commerce sur requête de l’entreprise absorbée.

Préparation du projet de fusion

Lors de la préparation du projet, on dresse le bilan de l’entreprise absorbée, la valeur de son actif ainsi que de son passif. On vérifie sa santé financière ainsi que la valeur de ses titres. Le commissaire à la fusion établit également son rapport. 

Avant de procéder à la fusion, il faut s’assurer que chacune des entreprises concernées ait entériné l’opération. La décision doit être validée par chaque société en AGE, tant sur le principe et le mode de fusion que sur la modification des statuts. Chaque assemblée générale extraordinaire est convoquée au minimum 45 jours avant la réalisation de l’opération de fusion. Un traité de fusion est signé par les dirigeants de toutes les sociétés concernées.

Formalités d’enregistrement et de publication du projet

Ces premières formalités concernent le projet de fusion validé en AGE. Elles sont au nombre de trois et consistent en :

• un dépôt au greffe du tribunal de commerce situé dans le ressort du siège de chacune des sociétés concernées ;
• un dépôt à ces mêmes sièges du rapport du commissaire ;
• une publication d’avis dans un journal d’annonces légales (JAL).

Approbation de la fusion en AGE

Une fois les formalités du projet effectuées, les AGE des différentes sociétés se réunissent pour approuver la fusion d’entreprise. La convocation a lieu au plus tard 15 jours avant. Durant les AGE, les décisions suivantes sont prises :

• fusion et dissolution de la société absorbée ;
• fusion et modification des statuts de la société absorbante.

Nouvelles formalités d’enregistrement et de publication de la fusion

Les formalités qui entérinent définitivement la fusion sont effectuées par la société absorbée comme la société absorbante. 

L’enregistrement est réalisé auprès du guichet unique de l’INPI (en remplacement des CFE depuis 2023). Il permet :

• l’enregistrement de la fusion ;
• la publication dans un journal d’annonces légales de la fusion, des statuts modifiés de la société absorbante, de la dissolution et la radiation de la société absorbée. 

Ensuite, le projet de fusion, les statuts modifiés et les PV d’AGE sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Enfin, les modifications sont effectuées au RCS afin de recevoir les nouveaux Kbis.

Quelle est la fiscalité de la fusion ?

Au niveau fiscal, la fusion peut bénéficier de deux régimes différents, au choix. Le régime de droit commun implique que les bénéfices, les provisions et les plus-values soient imposés immédiatement. A contrario, le régime spécial permet aux entreprises absorbées soumises à l’IS une exonération de l’impôt sur les plus-values et le maintien des provisions au profit de la société absorbante. 

En outre et quel que soit le régime pour lequel on a opté, ces règles fiscales sont également applicables :

• les bénéfices sont imposés immédiatement jusqu’à fusion effective ;
• les déficits sont reportables sur les bénéfices réalisés par l’entreprise qui absorbe, à certaines conditions ;
• le boni de fusion est imposé pour les associés de la société absorbée.

FAQ

Quelle est la différence entre une fusion et une scission d’entreprise ?

La scission consiste pour une seule entreprise à diviser et transmettre son patrimoine à plusieurs autres sociétés. La fusion consiste, elle, à faire absorber le patrimoine d’une ou plusieurs sociétés à une autre, existante ou à créer pour l’occasion.

Quelles sont les conditions d'une fusion ?

Pour réaliser une fusion, il faut que toutes les sociétés concernées (absorbante et absorbée) aient préalablement validé le projet de fusion en AGE. Il faut également faire nommer un commissaire à la fusion et que les conditions économiques du projet soient vérifiées avant vote et réalisation des formalités.

Quelle est la différence entre une fusion et une acquisition ?

Lors d’une fusion, la société absorbée est dissoute et radiée du RCS. Lors d’une fusion-acquisition, la société rachetée conserve son existence juridique. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L236-1 à L236-17 - Code de commerce