Comment faire une modification d’entreprise ? Le guide complet 2025

Un élément essentiel de votre entreprise a changé et vous vous demandez quelles sont les démarches à accomplir. Il est vrai que les informations de votre entreprise doivent être tenues à jour en permanence que ce soit à l’égard de l’administration ou des tiers. On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la modification d’entreprise.

Quelles sont les entreprises pouvant être concernées par une modification d'entreprise ?

Quel que soit le statut juridique de votre entreprise, il est possible de procéder à une modification si la situation l’exige. Ainsi, il est tout à fait possible de faire une modification de micro-entreprise, une modification d’entreprise individuelle (EI) ou une modification de société. La seule différence tient aux formalités à accomplir.

Quand faut-il procéder à aux démarches de modification d'entreprise ?

La modification d’une entreprise à l'INPI n’est nécessaire que si un événement ou une décision vient modifier un élément considéré comme essentiel au sujet de l’entreprise. Ainsi, tous les changements liés à l’entreprise ne nécessitent pas forcément de lancer les formalités de modification.

Les événements nécessitant une modification de l’entreprise

Les événements qui entraînent la modification d'une entreprise auprès du guichet unique diffèrent en fonction du statut juridique.

Les informations à modifier pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise

Si vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel, vous devez procéder à une modification de votre entreprise auprès de l’administration en cas de changement portant sur l’un des éléments suivants : 

• les informations relatives à l’entrepreneur comme le nom de naissance ou d’usage, la nationalité, le domicile, etc. ;
• les informations relatives à un établissement à l’instar du changement de lieu d’activité, modification de l’activité ou du nom commercial ou de l’enseigne, etc. ;
• l’affectation de patrimoine.

Les informations à modifier pour une société

Pour les sociétés, la procédure de modification d’entreprise doit être suivie en cas de changement portant sur : 

• les informations de la personne morale comme sa dénomination, son sigle, son statut juridique, la modification de son capital social ou de sa durée, etc. ;
• les informations relatives aux dirigeants, notamment son identité, son domicile, etc. ;
• les informations relatives à un établissement comme le transfert d’établissement, l’ouverture ou la fermeture d’un établissement secondaire, une modification de l’activité, etc.

Les événements qui n'entraînent pas une modification de l’entreprise

Au contraire, certains changements ne nécessitent pas de suivre la procédure de modification de l’entreprise.

Ainsi, la procédure de modification d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise ou d’une société ne s’applique pas en cas de : 

• modification des options fiscales, à communiquer à la DGFIP ;
• modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA ;
• adoption ou la révocation du statut micro-entrepreneur, à communiquer à l’Urssaf ;
• modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

Il convient alors de contacter l’administration compétente pour réaliser les démarches adéquates.

Quelles démarches pour la modification d’entreprise ?

Pour procéder aux démarches de modification d’une société, la première étape consiste à réunir une assemblée générale, afin que les associés puissent voter et acter leur décision dans un procès-verbal d’AG. De leur côté, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs peuvent directement faire leur demande de modification d’entreprise.

Ensuite, la modification d’entreprise en ligne est désormais obligatoire. En effet, toutes les formalités des entreprises doivent désormais être réalisées sur le site internet de l’INPI. On parle également de guichet unique.

Vous devez compléter le formulaire en ligne correspondant à votre demande sur le guiche des formalités des entreprises - ici, la modification d’entreprise - et joindre les pièces justificatives demandées en fonction de la modification à enregistrer. Cela vaut que vous soyez en société, en micro-entreprise ou en entreprise individuelle.

Pour les sociétés, un extrait du PV d’assemblée générale et une attestation de parution dans un journal légal sont notamment demandés.

Combien coûte la modification d'une entreprise à l'INPI ?

La démarche de modification d’entreprise auprès de l’INPI est gratuite pour tous les statuts juridiques. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer si des registres spécifiques doivent être modifiés suite à vos démarches. C’est pas exemple le cas si le registre des métiers et de l'artisanat doit être modifié. 

Si des frais s’appliquent, ils doivent être réglés en ligne sur le site du guichet unique au moment de la finalisation de votre demande de modification d’entreprise.

FAQ

Comment modifier l'activité d'une entreprise ?

Qu'est-ce qu'une modification statutaire ?

Quel délai pour avertir l'INPI de la modification d'une entreprise ?

Quelles sont les conséquences de la transformation d'une entreprise individuelle en société ?

• les obligations comptables ;
• la responsabilité de l’entrepreneur ;
• les modalités de prise de décision ; 
• le régime social du dirigeant ;
• le régime fiscal de l’entreprise ;
• etc.