Mise en sommeil d’une EURL : mode d’emploi

Vous souhaitez suspendre temporairement les activités de votre EURL ? Il est possible d’interrompre vos activités sans avoir à procéder à la dissolution liquidation de votre entreprise. En effet, la mise en sommeil d’une EURL permet de suspendre de façon temporaire les activités de l’entreprise. L’entreprise vit encore, elle n’est pas radiée. Cette période peut durer 2 ans maximum. Voici comment mettre son activité en sommeil.

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une EURL ?

La mise en sommeil d’une EURL correspond à la suspension des activités de votre entreprise. C'est la solution pour fermer son EURL de façon temporaire. Cette procédure peut constituer une option intéressante si vous souhaitez uniquement mettre en pause vos activités. Elle ne peut pas durer plus de 2 ans.

Sachez qu’elle ne doit pas servir à masquer de grandes difficultés financières de l’EURL. Il est nécessaire dans ce cas de se diriger vers une procédure collective.

Bon à savoir : si la mise en sommeil se prolonge après les 2 années, la société est radiée automatiquement.

Comment mettre en sommeil une EURL ?

Les formalités demeurent similaires selon le type de structure juridique. La mise en sommeil d’une SAS, d’une SARL ou celle d’une EURL sont donc les mêmes.

Pour suspendre temporairement les activités de votre EURL, vous devez :

• Prendre une décision : c’est au gérant de l’EURL de prendre cette décision. Un procès-verbal de mise en sommeil doit être établi ;
• Déclarer la mise en sommeil : le gérant doit remplir le formulaire de déclaration de modification disponible sur le site du service public. Une fois rempli, ce formulaire doit être transmis au Centre de formalité des entreprises.

Une fois ces démarches terminées, le greffe du Tribunal de commerce procède à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers pour un artisan. Il procède également à une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Bon à savoir : vous êtes à la tête d’une SASU ? Sachez qu’il est également possible de mettre en sommeil une SASU en réalisant ces mêmes formalités.

Quel est le coût de mise en sommeil d’une EURL ?

La procédure est en effet payante. Entre les émoluments du greffe, les frais d’insertion au BODACC et la TVA, le montant d’une mise en sommeil est estimé à :

• 190€ en moyenne si vous passez par vos propres moyens ;
• 119€ TTC avec Legalstart en incluant la vérification du dossier par un formaliste, l’enregistrement au greffe et l’assistance par mail ou par téléphone.

Bon à savoir : vous pouvez également publier un avis au sein d’un journal d’annonces légales. Bien que facultative, cette publication permet d’informer les tiers de l’interruption d’activités de votre entreprise.

Mettre une société en sommeil : quelles conséquences ?

La mise en sommeil n’exonère pas l’EURL de toutes ses obligations. En effet, certaines d’entre elles sont maintenues malgré la suspension d’activité. Cela concerne :

• L’approbation des comptes de l’EURL, ainsi que leurs publications ;
• Le paiement des cotisations sociales : concernant la mise en sommeil et le RSI (dorénavant SSI pour Sécurité sociale des indépendants), le gérant demeure redevable du paiement des cotisations ;
• Le paiement de la Cotisation foncière des entreprises : vous demeurez redevable de la CFE de la société pendant la mise en sommeil. Cependant, cette obligation s’arrête 12 mois après le début de la période d’inactivité.

Néanmoins, tout comme dans le cadre de la mise en sommeil d’une SARL, l’EURL est exonérée de TVA. En effet, cette taxe n’est plus considérée comme redevable dès lors que l’entreprise suspend ses activités.

Comment mettre fin à la mise en sommeil ?

Passé le délai de deux ans, le gérant doit soit :

• Réactiver l’EURL : en envoyant un nouveau formulaire de déclaration de modification. À ce titre, vous pouvez consulter notre fiche pratique pour savoir comment réactiver une société mise en sommeil ;
• Dissoudre l’EURL : en envoyant un dossier de dissolution d’EURL.

En définitive, si vous souhaitez suspendre temporairement vos activités, la mise en sommeil de votre EURL est une option intéressante. Elle permet à l’entreprise de rester immatriculée, et de reprendre ses activités à tout moment. À défaut, vous pourrez toujours décider de dissoudre l’entreprise. En cas de besoin, n’hésitez pas à solliciter Legalstart pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches de mise en sommeil.