Mise en sommeil d’une EURL : comment procéder ?

Vous souhaitez suspendre temporairement les activités de votre EURL ? Il est possible d’interrompre vos activités sans avoir à procéder à la dissolution liquidation de votre entreprise. En effet, la mise en sommeil d’une EURL permet de suspendre de façon temporaire les activités de l’entreprise. L’entreprise vit encore, elle n’est pas radiée. Cette période peut durer 2 ans maximum. Voici comment mettre son activité en sommeil.

En quoi consiste la mise en sommeil d’une EURL ?

La mise en sommeil d’une EURL correspond à la suspension des activités de votre entreprise. Elle permet de fermer son EURL de façon temporaire et volontaire, tout en ayant la possibilité de réactiver la société, puisque l’EURL conserve son immatriculation.

Dans les faits, la société continue d’exister, mais n’exerce plus aucune activité le temps de la mise en sommeil. Elle est toutefois tenue à certaines formalités comptables, juridiques et fiscales.

Ainsi, cette procédure peut constituer une option intéressante si vous souhaitez uniquement mettre en pause vos activités.

Qui décide de la mise en sommeil d’une EURL ?

La mise en sommeil d’une EURL est décidée exclusivement par son représentant légal, c’est-à-dire le gérant ou l’entrepreneur individuel. Si le gérant est l’associé unique, il prend seul cette décision. En revanche, si le gérant est un tiers, une clause statutaire peut attribuer ce pouvoir à l’associé unique.

Quelle est la durée maximum de la mise en sommeil d’une EURL ?

La mise en sommeil d’une EURL ne peut pas durer plus de 2 ans. En pratique, la mise en sommeil de l’entreprise dure un an, renouvelable une fois.

Si la mise en sommeil se prolonge après les 2 années, la société peut être radiée automatiquement par le greffier, après une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pourquoi mettre en sommeil une EURL ?

La mise en sommeil d’une EURL permet de suspendre temporairement son activité, sans avoir à la dissoudre ni à en créer une nouvelle en cas de souhait de reprise d’activité. Elle évite ainsi les frais de fermeture ou de création de nouvelle société. Il n’y a pas non plus d'obligation de publier une annonce légale.

Ce dispositif est notamment utile pour :

• définir une nouvelle stratégie ;
• attendre une amélioration économique du marché ;
• gérer une transition d’activité ou une baisse de chiffre d’affaires ;
• attendre de nouvelles opportunités de développement ;
• se laisser le temps d’organiser un nouveau projet ;
• mettre entre parenthèses ses fonctions de gérant pour des raisons personnelles, etc.

La mise en sommeil peut toutefois avoir des impacts négatifs sur l’image de l’entreprise et entraîner une perte du bail commercial.

Quelles formalités pour la mise en sommeil d’une EURL ?

Pour la mise en sommeil d’une société, les formalités demeurent similaires selon le type de structure juridique. La mise en sommeil d’une SAS, d’une SARL ou celle d’une EURL sont donc les mêmes.

Pour suspendre temporairement les activités de votre EURL, vous devez :

• Établir un procès-verbal pour acter la décision ;
• Déclarer la mise en sommeil.

Établir un procès-verbal de cessation temporaire d’activité

La première étape pour mettre en sommeil son EURL est d’établir un procès-verbal de cessation temporaire d’activité. Ce document mentionne la décision du gérant ou de l’associé unique de la mise en sommeil de la société.

Effectuer la déclaration de modification de l’EURL

La mise en sommeil d’une société doit être déclarée à l’INPI. Pour cela, le gérant doit remplir le formulaire de déclaration de modification disponible auprès du Guichet unique, dans un délai d’un mois.

Une fois ces démarches terminées, le greffe du Tribunal de commerce procède à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers pour un artisan.

Il procède également à une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour rendre la décision opposable aux tiers.

Ces démarches entraînent des coûts, qui comprennent l’inscription au BODACC et les frais de greffe. Ces frais sont à régler directement sur le site de l’INPI.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une EURL ?

La mise en sommeil n’exonère pas l’EURL de toutes ses obligations. En effet, certaines d’entre elles sont maintenues malgré la suspension d’activité, et entraînent des conséquences sur le plan :

• fiscal ;
• comptable ;
• social.

Par ailleurs, le bail commercial de l’EURL peut être résilié si une clause impose une exploitation continue du fonds de commerce.

Les conséquences fiscales de la mise en sommeil d’une EURL

Tout comme dans le cadre de la mise en sommeil d’une SARL, l’EURL est exonérée de TVA. En effet, cette taxe n’est plus considérée comme redevable dès lors que l’entreprise suspend ses activités. L’EURL est donc dispensée de déclaration et de paiement.

Concernant l’impôt sur les sociétés, l’EURL reste tenue de déposer une déclaration annuelle de résultats avec la mention "néant".

Pour le paiement de la Cotisation foncière des entreprises, vous demeurez redevable de la CFE de la société pendant la mise en sommeil. Cependant, cette obligation s’arrête au bout de 12 mois d’inactivité. Vous êtes donc exonéré de la CFE à partir de la deuxième année d’activité, c’est-à-dire si aucune activité n’est exercée au 1er janvier.

Les conséquences comptables de la mise en sommeil d’une EURL

La mise en sommeil d’une EURL entraîne des obligations comptables allégées. L’EURL doit procéder à l’approbation des comptes de l’EURL, ainsi que leurs publications si l’entreprise respecte deux des trois suivants :

• bilan inférieur ou égal à 350.000 € ;
• un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 700.000 € ;
• au maximum 10 salariés.

Les petites entreprises sans salariés peuvent, elles, être dispensées de bilan et de compte de résultat. Les très petites entreprises peuvent quant à elles établir un bilan et un compte de résultats abrégés.

Les conséquences sociales

Concernant la société en sommeil et la rémunération du dirigeant, ce dernier reste affilié à son régime social. Les conséquences financières diffèrent en fonction de sa situation :

• Le gérant est travailleur non salarié (TNS). Concernant la mise en sommeil et le RSI (dorénavant SSI pour Sécurité sociale des indépendants), le gérant demeure redevable du paiement des cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, retraite, décès-invalidité). Ces dernières sont calculées sur une base minimale.
• Le dirigeant est assimilé salarié. Il cotise au régime général et les cotisations sont calculées en fonction de sa rémunération.

Combien coûte la mise en sommeil d’une EURL ?

La procédure de mise en sommeil d’une EURL est payante et comprend le tarif de mise en sommeil d’Infogreffe (émoluments du greffe), les frais d’insertion au BODACC et la TVA. Le montant d’une mise en sommeil d’une EURL est estimé à :

• 190 € en moyenne si vous passez par vos propres moyens ;
• 119 € TTC avec Legalstart en incluant la vérification du dossier par un formaliste, l’enregistrement au greffe et l’assistance par mail ou par téléphone.

Comment mettre fin à la mise en sommeil d’une EURL ?

Passé le délai de deux ans, le gérant peut mettre fin à la mise en sommeil de deux façons. Il peut, aux choix :

• réactiver l’EURL ;
• dissoudre l’EURL.

Réactiver une EURL après sa mise en sommeil

S’il le souhaite, l’associé unique peut réactiver la société en envoyant un nouveau formulaire de déclaration de modification auprès du Guichet unique. À ce titre, vous pouvez consulter notre fiche pratique pour savoir comment réactiver une société mise en sommeil.

Dissoudre une EURL après sa mise en sommeil

Le dirigeant peut également décider de procéder à la dissolution anticipée de l’EURL. Il doit constituer un dossier de dissolution d’EURL pour un arrêt définitif des activités de l’entreprise.

En premier lieu, l’associé unique rédige un procès-verbal de dissolution liquidation en désignant un liquidateur (lui-même ou une tierce personne). Les formalités de dissolution incluent également :

• la publication d’une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
• le dépôt du dossier auprès du Guichet unique comprenant le formulaire, le PV de dissolution, la pièce d’identité du liquidateur et l’attestation de publication.

À la suite de ces formalités, il est délivré un extrait-K-bis de dissolution. Dans les mois suivants la clôture de la liquidation, la société est radiée du RCS.

En définitive, si vous souhaitez suspendre temporairement vos activités, la mise en sommeil de votre EURL est une option intéressante. Elle permet à l’entreprise de rester immatriculée, et de reprendre ses activités à tout moment. À défaut, vous pourrez toujours décider de dissoudre l’entreprise. En cas de besoin, n’hésitez pas à solliciter Legalstart pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches de mise en sommeil.

FAQ

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL avec un seul associé. Cette société permet d’exercer une activité avec une responsabilité limitée au montant des apports.

Quelle différence entre mise en sommeil et cessation d’activité ?

La mise en sommeil suspend temporairement l’activité de la société, sans la dissoudre. Ce dispositif permet de reprendre l’activité ultérieurement. La cession d’activité marque, elle, l’arrêt définitif de l’entreprise. Elle conduit à sa dissolution et sa radiation du RCS.

Quel intérêt de mettre une société en sommeil ?

La mise en sommeil d’une société permet de suspendre temporairement son activité, sans la dissoudre. Ainsi, la société ne supporte pas les frais de création d’une nouvelle entreprise en cas de reprise d’activité. Cela permet également de conserver la personnalité morale de l’entreprise, tout en limitant certaines obligations comptables et fiscales.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L123-28-2 - Code de commerce
• Article R123-66 - Code de commerce