Mise en sommeil d’une SASU : comment fonctionne cette procédure ?

Dans la vie d’une SASU, il peut arriver qu’une baisse d’activité soit constatée ou que l’entrepreneur décide de cesser temporairement ses affaires. Ces différentes raisons peuvent conduire le dirigeant à mettre en sommeil sa société. 

Qu’est-ce qu’une mise en sommeil de SASU ? Quel est l’intérêt de cette procédure ? Comment procéder ? Quelles obligations doit toutefois respecter l’entreprise ? Que faire au terme de cette cession temporaire ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Pourquoi mettre en sommeil une SASU ?

Une mise en sommeil permet à l’entrepreneur de mettre son activité en suspens, sans pour autant devoir fermer son entreprise. Plusieurs motifs peuvent inciter le professionnel à mettre en sommeil une SASU, tels que la volonté de développer un autre projet, des soucis personnels ou bien encore le fait de traverser une période d’activité compliquée pour l’entreprise.

Quelles sont les obligations comptables d’une SASU mise en sommeil ?

La mise en sommeil dispense la SASU de faire ses déclarations de TVA. En revanche, le compte bancaire de la SASU mise en sommeil doit rester actif, puisque la société peut avoir quelques charges à payer malgré le gel de ses activités. 

De la même manière, les démarches annuelles liées à l’approbation des comptes de la SASU doivent être respectées. Toutefois, si la SASU n’emploie aucun salarié, elle peut établir uniquement un bilan et un compte de résultat simplifié.

De plus, si la SASU avait conclu un bail locatif, elle peut le rompre ou décider de ne pas le renouveler. Dans ce cas, l’entreprise peut être domiciliée au sein d’une entreprise de domiciliation. La SASU devra alors signer un contrat de domiciliation.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil de la SASU ?

Cette cessation temporaire d’activité a des conséquences fiscales et sociales pour la structure.

Les conséquences fiscales de la mise en sommeil de la SASU

En matière d’impôts, la SASU est tenue d’établir une déclaration de résultats, même en l’absence de bénéfice. Il convient dans tous les cas d’inscrire la mention “néant”. Par ailleurs, la SASU est exemptée de déclaration et de règlement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Enfin, après un an d’inactivité, l’entreprise est exonérée de CFE (Cotisation foncière des entreprises). Elle reste néanmoins redevable au cours des 12 premiers mois de mise en sommeil.

Les conséquences sociales de la mise en sommeil de la SASU

Le régime social du président de la SASU implique que ce dernier est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Comme il ne touche pas de rémunération au cours de cette interruption d’activité, il n’est pas redevable de cotisations sociales. En revanche, il est nécessaire de payer les cotisations sociales des éventuels salariés au cours de cette mise en sommeil.

Quelles formalités pour la mise en sommeil d’une SASU ?

Pour mettre en sommeil une SASU, il convient de :

• prendre la décision de mise en sommeil ;
• d’effectuer si besoin une publication dans un journal d’annonces légales ;
• d’informer l’administration de ce changement de situation.

Prendre la décision de la mise en sommeil

C’est au Président de la SASU que revient la décision de la mise en sommeil de la SASU, sauf mention contraire dans les statuts. S’il n’est pas l’associé unique de la structure, cette décision doit être prise de façon commune. Elle sera ensuite consignée au sein d’un procès-verbal qui déterminera également la durée de la suspension temporaire d’activité.

Publier l’information dans un journal d’annonces légales (facultatif)

La publication de la décision dans un journal d’annonce légale est facultative. En pratique, elle permet d’alerter les tiers de la suspension temporaire de l’activité de la SASU.

Informer l’administration de cette décision

Il convient enfin d’informer sous un mois l’administration de la mise en sommeil de la SASU. Pour cela, il convient de procéder à cette modification en déposant un dossier de mise en sommeil sur le Guichet unique des formalités des entreprises, tenu par l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). 

Le fait de déposer ce dossier permet d’effectuer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés et de mettre ainsi votre Kbis à jour. Dès que la modification sera acceptée, la mention suivante apparaîtra alors sur le Kbis de la SASU : “mise en sommeil à compter du xxx”.

Combien coûte la mise en sommeil d’une SASU ?

La cessation temporaire d’une entreprise inclut à la fois les émoluments du greffe, les frais de l’INPI et les frais d’insertion au Bodacc. Le tarif de la mise en sommeil de la SASU est de 190, 24 euros.

Mise en sommeil d’une SASU : et après ?

Au terme de la mise en sommeil de l’activité, l’associé doit prendre la décision de reprendre ou de fermer son entreprise. Si aucune décision n’est prise au sujet de la société mise en sommeil depuis plus de deux ans, l’entreprise peut être radiée par décision de justice.

La reprise d’activité après la mise en sommeil de la SASU

Lorsque l’associé unique de la SASU décide de reprendre l’activité, il doit informer l’administration de son choix en effectuant des démarches sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

L’arrêt définitif de l’activité après la mise en sommeil de la SASU

L’arrêt définitif peut venir de :

• L’associé unique, au terme de la cession temporaire de son activité. Il doit alors

engager les démarches pour dissoudre et liquider la SASU.

• La décision judiciaire de radiation d’office. À défaut de décision de reprise d’activité ou de dissolution anticipée par l’associé dans le délai de deux ans suivant la mise en sommeil de la SASU, la radiation d’office de la société peut être décidée par le Greffe du tribunal de commerce. L’associé unique reçoit une lettre avec accusé de réception avant cette décision.

FAQ

Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil d’une SASU ?

La durée maximale d’une mise en sommeil de SASU est de deux ans. Cependant, l’associé unique peut prendre la décision de reprendre son activité ou de dissoudre son entreprise avant cette échéance. Si aucune décision n’est menée au terme des deux ans, l’entreprise risque d’être radiée à la suite d’une décision de justice.

Quelle différence entre la mise en sommeil et la cessation d’activité ?

La mise en sommeil d’une entreprise permet de mettre la structure en pause pendant une période de deux ans maximum. Son activité est gelée durant cette période, mais elle conserve son identité juridique. Elle est, en outre, tenue d’effectuer certaines déclarations comptables et fiscales. En revanche, la cessation d’activité implique une fermeture définitive de l’entreprise, sans possibilité de reprise.

Qui décide de la mise en sommeil d’une SASU ?

C’est le président de SASU qui prend la décision de mettre en sommeil la SASU. S’il n'est pas également l’associé unique de l’entreprise, il est alors tenu de convoquer ce dernier afin de voter communément cette décision. Il convient ensuite de rédiger un procès-verbal indiquant l’accord des deux personnes sur la question de la mise en sommeil. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L123-25 à L123-28-2 - Code de commerce
• article R123-66 - Code de commerce
• article R123-69 - Code de commerce