Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil d’une SAS ?
La durée maximale de mise en sommeil d'une SAS est de deux ans. Ce délai est prévu par le Code de commerce et permet aux entrepreneurs de prendre le temps nécessaire pour réfléchir à l'avenir de leur société. À l'issue de cette période, la société doit soit reprendre son activité, soit être dissoute ou radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il est important de noter que la mise en sommeil doit être déclarée auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette formalité entraîne la modification des informations enregistrées au RCS, mais elle n'exonère pas la société de certaines obligations administratives. En effet, malgré l'absence d'activité, la SAS doit continuer à produire des comptes annuels et à remplir ses obligations fiscales et sociales.
La décision de mise en sommeil peut être une solution temporaire pour des SAS en difficulté ou en phase de transition. Néanmoins, il est crucial de bien anticiper la fin de cette période pour éviter des conséquences juridiques ou financières, notamment la radiation automatique de la société si aucune décision n'est prise à l'expiration du délai de deux ans.
Pourquoi mettre une SAS en sommeil ?
Mettre une SAS en sommeil peut être une décision stratégique lorsque les dirigeants souhaitent suspendre temporairement l'activité de leur société sans avoir à la dissoudre. Cette démarche permet de préserver la structure juridique de l'entreprise tout en réduisant ses coûts de fonctionnement. C'est une solution souvent choisie lorsque l'activité est en perte de vitesse ou que les perspectives à court terme sont incertaines.
La mise en sommeil offre également la possibilité de prendre le temps de repenser la stratégie de l'entreprise. Les entrepreneurs peuvent ainsi réfléchir à une réorientation de leur activité, tester de nouvelles idées ou tout simplement attendre des conditions économiques plus favorables avant de relancer leurs opérations.
Un autre avantage de la mise en sommeil réside dans sa simplicité administrative. Bien que certaines formalités doivent être respectées, notamment la déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce, cette procédure est moins contraignante que celle d'une dissolution. Elle permet donc de gagner du temps et d'éviter les démarches complexes liées à la liquidation.
Enfin, la mise en sommeil est une solution adaptée pour les sociétés qui souhaitent mettre en pause leur activité tout en continuant à protéger leurs actifs et leurs droits. Cela garantit que la structure reste opérationnelle si les dirigeants décident de relancer l'activité à l'avenir, sans avoir à recréer une nouvelle société.
Mise en sommeil de SAS : quelles conséquences ?
La mise en sommeil d’une SAS est une démarche stratégique qui peut avoir un impact significatif sur plusieurs aspects de la gestion de l’entreprise. Bien qu’elle permette de suspendre temporairement l’activité, elle ne dispense pas la société de certaines obligations, notamment fiscales, sociales et comptables.
Mise en sommeil d’une SAS : les conséquences fiscales
Sur le plan fiscal, la mise en sommeil ne met pas fin à toutes les obligations déclaratives de l’entreprise. La société doit continuer à déposer des déclarations fiscales, même en l'absence de chiffre d'affaires. Cela inclut notamment la déclaration de résultat, qui doit mentionner un chiffre nul si aucune activité n’a été réalisée. Par ailleurs, la SAS reste soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant toute la durée de la mise en sommeil, bien que des exonérations puissent être demandées sous certaines conditions.
Mise en sommeil d’une SAS : les conséquences sociales
Du point de vue social, la mise en sommeil entraîne la suspension des contrats de travail des salariés, le cas échéant, mais ne dispense pas la société de certaines formalités. Si la SAS n’a pas de salariés, elle peut être dispensée de cotisations sociales, mais les dirigeants, notamment ceux assimilés salariés, restent soumis à certaines obligations. Cela signifie qu’ils doivent continuer à verser leurs cotisations, sauf si leur rémunération est mise à zéro.
Mise en sommeil d’une SAS : les conséquences comptables
Enfin, sur le plan comptable, la SAS doit continuer à produire des comptes annuels, même en cas d’absence d’activité. Ces documents doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce, conformément à la réglementation en vigueur. L’inactivité de la société doit être clairement mentionnée dans les états financiers. Cette obligation vise à garantir la transparence et à informer les tiers sur la situation réelle de l’entreprise.
Quelles formalités pour la mise en sommeil d’une SAS ?
Pour la mise en sommeil d’une SAS, le président de la SAS doit prendre la décision de mettre en sommeil la société. L’obligation de réunir une assemblée générale dépend de ce qui est prévu au sein des statuts. Il est possible de publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales afin de rendre publique la mise en sommeil de la SAS. Cette étape est facultative.
Cette suspension d’activité doit être déclarée en ligne via le guichet des formalités des entreprises (GFE), auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), dans un délai d’un mois suivant l’arrêt de l’activité.
Le coût de la mise en sommeil d’une SAS est le suivant : il faut compter environ 190€ de frais de greffe pour la mise en sommeil de la SAS, auquel s’ajoute au moins 150€ pour publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales.
Informer les associés de la mise en sommeil
La première étape pour mettre une SAS en sommeil consiste à informer les associés ou actionnaires de cette décision. Généralement, cette démarche passe par une assemblée générale, au cours de laquelle les motifs et les implications de la mise en sommeil sont expliqués. La décision doit ensuite être actée dans un procès-verbal, qui servira de base pour les démarches administratives suivantes.
Déclarer la mise en sommeil au greffe du tribunal de commerce
Une fois la décision prise, il est obligatoire de déclarer la mise en sommeil de la société.
La procédure est dématérialisée et se fait sous un mois via le guichet des formalités des entreprises (GFE), auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
La déclaration entraîne :
- une mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE), quel que soit le type d’activité exercé (artisanale, commerciale, agricole ou libérale) ;
- une publication automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), rendant la cessation temporaire opposable aux tiers.
Cette démarche implique des frais (publicité, greffe). En revanche, la parution dans un journal d’annonces légales (JAL) reste facultative.
Effectuer les publications légales
Pour garantir la transparence de la démarche, il est nécessaire de publier un avis de mise en sommeil dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette étape permet d’informer les tiers, notamment les créanciers, de la suspension temporaire de l’activité de la SAS. Le coût de cette publication varie en fonction du journal choisi et de la longueur de l’annonce.
Maintenir les obligations administratives pendant la mise en sommeil
Même après avoir officialisé la mise en sommeil, la SAS doit continuer à respecter certaines obligations administratives. Cela inclut la production des comptes annuels et le dépôt des déclarations fiscales, même en l’absence d’activité. Ces formalités permettent de maintenir la société en règle et d’éviter toute radiation automatique du RCS.
Anticiper la durée et la sortie de la mise en sommeil
La mise en sommeil ne peut excéder deux ans. Avant la fin de cette période, les dirigeants doivent décider de l’avenir de la société : reprise d’activité, dissolution ou prolongation sous conditions particulières. Il est donc crucial d’anticiper cette échéance et de se préparer aux démarches nécessaires pour réactiver ou fermer la société en toute conformité.
Comment mettre fin à la mise en sommeil d’une SAS ?
Deux situations sont à envisager pour lever la mention de la mise en sommeil d'une activité.
La poursuite de l’activité de la SAS
Lorsque les associés et le dirigeant souhaitent reprendre l’activité à l’issue de la mise en sommeil, ils doivent lever la mention de mise en sommeil. Cette levée doit intervenir dans un délai de deux ans maximum suivant la cessation temporaire d’activité.
À la fin d’une période d’inactivité due à une mise en sommeil, il est indispensable de relancer l’activité de l’entreprise pour éviter une radiation automatique. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la création, à la modification ou à l’arrêt d’une entreprise doivent être effectuées via le Guichet unique de l’INPI.
Ainsi, la reprise d’activité suit la même procédure que la mise en sommeil ou la cessation temporaire : elle se réalise en ligne sur le portail du guichet des formalités des entreprises, que l’on soit entrepreneur individuel ou dirigeant de société. Pour finaliser cette démarche, le représentant légal doit suivre ces cinq étapes :
- se connecter à son compte sur le Guichet unique ;
- choisir l’option correspondant à la réactivation de l’entreprise ;
- remplir le formulaire dédié ;
- télécharger les documents justificatifs demandés ;
- vérifier et valider l’ensemble des informations.
Une fois la demande soumise, les organismes compétents, dont le greffe du tribunal de commerce, sont informés. L’administration met ensuite à jour les registres officiels, notamment le Registre National des Entreprises (RNE) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
