Mise en sommeil d’une SAS : quelles sont les formalités ?
Pour la mise en sommeil d’une SAS, les formalités à réaliser sont les suivantes :
- Le président de la SAS doit prendre la décision de mettre en sommeil la société. L’obligation de réunir une assemblée générale dépend de ce qui est prévu au sein des statuts.
- Il est possible de publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales afin de rendre publique la mise en sommeil de la SAS. Cette étape est facultative.
- Il est nécessaire de remplir le Cerfa M2 de mise en sommeil de SAS et de déposer le dossier de mise en sommeil auprès du greffe.
Le coût de la mise en sommeil d’une SAS est le suivant : il faut compter environ 190€ de frais de greffe pour la mise en sommeil de la SAS, auquel s’ajoute au moins 150€ pour publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales.
Comment lever la mention de mise en sommeil d’une SAS ?
Deux situations sont à envisager pour lever la mention de la mise en sommeil d'une activité.
La poursuite de l’activité de la SAS
Lorsque les associés et le dirigeant souhaitent reprendre l’activité à l’issue de la mise en sommeil, ils doivent lever la mention de mise en sommeil. Cette levée doit intervenir dans un délai de deux ans maximum suivant la cessation temporaire d’activité.
Pour réactiver la SAS, il est nécessaire de compléter un dossier à déposer au greffe. Ce dossier doit notamment rassembler :
- Un cerfa M2 pour lever la mise en sommeil de la SAS ;
- Une attestation de parution de la fin de la mise en sommeil de la SAS dans un journal d’annonces légales ;
- Un PV reprenant la décision de réactiver l’entreprise.
Le coût administratif de cette démarche s’élève à environ 185€.
Attention : si vous dépassez le délai légal de 2 ans à compter de la mise en sommeil, votre société fera l’objet d’une radiation d’office. Cette forme de radiation de société est une sanction administrative. Aussi, si vous souhaitez reprendre votre activité ou dissoudre votre SAS vous devrez avant toute chose procéder à la levée de cette mention de radiation d’office. Ce qui génère une formalité et un coût supplémentaire.
La dissolution de la SAS
À l’issue de la mise en sommeil, il est également possible de décider de mettre définitivement fin à la société. Il est alors nécessaire de procéder à la dissolution liquidation de la SAS.
La mise en sommeil de votre SAS est une formalité qui ne doit pas être réalisée dans le but de masquer des difficultés financières. Aussi, il est important de bien évaluer les avantages et les inconvénients cette procédure. Si votre entreprise est confrontée à des difficultés financières, il sera bien plus judicieux de se tourner vers les différentes solutions offertes aux entreprises en difficulté (mandat ad hoc, conciliation, procédures collectives, etc.)
