Mise en sommeil d’une activité : mode d’emploi

Pourquoi procéder à la mise en sommeil d’une activité ?

La mise en sommeil d’une activité a l’avantage de permettre un arrêt simplement temporaire d’une activité.

Prenons l’exemple d’un entrepreneur qui souhaite arrêter son activité en raison de l’arrivée d’un enfant, mais souhaite la reprendre au bout de quelque temps. S’il décide de cesser définitivement son activité, il devra réaliser toutes les formalités de fermeture d’une entreprise. Lorsqu’il souhaitera reprendre son activité, il devra créer une nouvelle entreprise, et ainsi réaliser à nouveaux de nombreuses formalités.

La mise en sommeil d’une activité permet d’éviter ces nombreuses formalités. En effet, votre entreprise peut être réactivée dans un délai prédéfini. De ce fait, vous n’aurez qu’une simple formalité à réaliser pour mettre en sommeil votre entreprise, et ensuite pour reprendre votre activité.

Si vous souhaitez donc arrêter votre activité pour quelque temps, la mise en sommeil est faite pour vous.

La mise en sommeil d’une société

Sauf mention contraire dans les statuts, le représentant légal de la société, c'est-à-dire le dirigeant, a le pouvoir de la mettre en sommeil sans obtenir l’accord des associés. L’organisation d’une assemblée générale extraordinaire est facultative.

Une fois la décision de mise en sommeil prise, le dirigeant dispose d’1 mois pour réaliser les formalités nécessaires. Pour une mise en sommeil de société, les formalités de mise en sommeil sont également simples : vous devez compléter le formulaire de fermeture temporaire d’entreprise en ligne sur la plateforme adaptée.

Combien de temps dure la mise en sommeil d’une activité ?

La durée de la mise en sommeil d’une activité dépend de votre statut juridique :

entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur) : 1 an ;
entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur) exerçant une activité commerciale : 1 an, renouvelable pour une année supplémentaire ;
société : 2 ans.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une activité ?

Les conséquences de la mise en sommeil pour une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle

En cas de mise en sommeil de l’activité pour une entreprise individuelle, vous restez redevables de vos cotisations sociales, qui sont toutefois calculées sur une base minimale.

Les obligations comptables sont maintenues pendant la période de mise en sommeil :

si vous employez au moins 1 salarié : bilan et compte de résultat détaillés ;
si vous n’employez pas de salariés : bilan et compte de résultat simplifiés.

La micro entreprise

Même en cas de mise en sommeil d’une auto-entreprise, vous devez continuer à déclarer votre chiffre d’affaires chaque trimestre ou chaque mois, en indiquant “Néant” sur vos déclarations.

La CFE reste due, sauf si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5.000€ sur l’année civile (la mise en sommeil ne pouvant excéder 1 an).

Comme pour l’entreprise individuelle classique, vous restez redevables de vos cotisations sociales et bénéficiez d’une dispense de déclaration de TVA.

Les conséquences de la mise en sommeil pour une société

Si vous prenez la décision de suspendre votre activité, votre société conserve sa personnalité morale pendant toute la durée de la mise en sommeil.

Durant la mise en sommeil, la société est exemptée de déclaration de TVA. Elle peut également être exonérée de CFE si la mise en sommeil de l’activité dure plus de 12 mois. En revanche, il est nécessaire d’établir une déclaration de résultats, portant la mention « néant ». C'est une obligation, même si votre entreprise ne réalise pas de chiffre d’affaires.

Concernant les cotisations sociales, le dirigeant est contraint de les payer selon son régime :

si le dirigeant est assimilé salarié, le montant des cotisations à régler dépend de sa rémunération ;

si le dirigeant est travailleur non-salarié : qu’il soit rémunéré ou non, il doit payer un montant minimal de cotisations sociales.

La société est également toujours tenue de ses obligations comptables. Il revient donc au dirigeant d’établir un bilan, un compte de résultat et de déposer les comptes annuels comme si l’activité était maintenue.

Que se passe-t-il à la fin d’une mise en sommeil d’activité ?

À l’issue de la période de mise en sommeil, deux options sont possibles :

l’entreprise est réactivée et reprend son activité ;
l’entreprise cesse définitivement son activité et est radiée.

Pour réactiver votre entreprise, vous devez réaliser une nouvelle démarche en ligne sur le guichet unique (temporairement le guichet entreprises ou Infogreffe).

Si vous ne réalisez aucune démarche avant la fin de la mise en sommeil d’une société, le greffier du tribunal de commerce demande la radiation d'office.

Dans le cas d’une entreprise individuelle, si aucune démarche n’est réalisée avant la fin de la mise en sommeil, l’URSSAF procède à la radiation de votre entreprise, ce qui entraîne la radiation des registres officiels.

FAQ

Quelle conséquence de la mise en sommeil d’une SARL sur le compte bancaire ?

En cas de mise en sommeil d’une SARL son compte bancaire ne subit aucune conséquence. Le compte bancaire de la société reste ouvert durant toute la période de mise en sommeil de la société.

Quel est le coût de la mise en sommeil d’une activité ?

Le coût de la mise en sommeil d’une activité dépend du statut juridique de l’entreprise :

104 € pour la mise en sommeil d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle ;
190 € pour la mise en sommeil d’une société.

Des frais sont également à prévoir pour réactiver l’entreprise mise en sommeil ou en cas de radiation de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une activité pour les salariés ?

En cas de mise en sommeil d’une activité, le sort des salariés est le suivant :

l’entreprise maintient les contrats de travail de ses salariés et doit donc continuer à leur verser un salaire ;
l’entreprise licencie ses salariés.

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