Comment évaluer le taux d’usure d’un prêt ?

Le taux d’usure est une limite de taux au-delà de laquelle un emprunteur ne peut obtenir un crédit. Définit tous les trimestres par la Banque de France, le taux d’usure sert à protéger les emprunteurs de taux abusifs. Cependant, il peut également constituer une limite dans l’accès à l’emprunt.

Comment calculer le taux d’usure ? Pourquoi peut-il être problématique pour certains emprunteurs ? Comment le contourner ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce que le taux d’usure ?

Le taux d’usure, par définition, est un taux maximal au-delà duquel une banque ne peut accorder un crédit. Il a pour objectif de protéger les emprunteurs d’un crédit au taux d’intérêt trop élevé, qui pourrait mener à un surendettement. 

Appliqué aux particuliers comme aux professionnels, le taux d’usure est défini en fonction du taux moyen appliqué et diffère selon :

• le type de crédit (crédit immobilier, crédits à la consommation, crédits renouvelables, ou découverts en compte) ;
• le montant ;
• et la durée du prêt. 

C’est le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) du crédit qui est alors comparé au taux d’usure en vigueur, afin de prendre en compte le coût total du crédit pour l’emprunteur. Les taux d’usure en vigueur pour chaque type de crédit sont fixés par la Banque de France tous les trimestres afin de rester en adéquation avec les taux pratiqués par les banques. 

Cependant, il arrive que ce délai de 3 mois suffise à réduire considérablement l’écart entre taux moyen et taux d’usure, ce qui peut être bloquant pour certains emprunteurs.

Quelle est l’utilité du taux d’usure ?

Le taux d’usure permet de protéger les emprunteurs contre les pratiques de prêt abusives. Voici ses principales utilités :

• protection contre le surendettement ;
• lutte contre l’usure (prêt d’argent à des taux d’intérêt très élevés) ;
• uniformité et équité pour chaque emprunteur, indépendamment de leur situation financière et de leur niveau de risque perçu ;
• stabilité du marché financier ;
• transparence sur les conditions de prêt ;
• et prévention de l’endettement excessif.

Le taux d’usure joue un rôle clé dans la protection des consommateurs, la prévention des abus financiers, et le maintien d’un système de crédit équitable.

Quelles sont les limites du taux d’usure ?

Le taux d’usure est un véritable frein pour les emprunteurs qui le dépassent. C’est d’autant plus le cas dans un contexte de remontée rapide des taux, puisque le calcul du taux d’usure ne se fait pas en fonction des taux moyens pratiqués à l’instant T, mais sur les 3 mois précédant sa mise à jour.

Suivant le moment où on fait sa demande de crédit, on peut alors avoir un décalage de 4, 5, voire 6 mois entre les taux moyens pratiqués à l’instant T et ceux utilisés pour le calcul du taux d’usure ! Dans certains cas, il vaut mieux attendre la mise à jour du taux d’usure pour pouvoir obtenir son crédit.

Taux d’usure et prêt aux professionnels

Le taux d’usure pour des professionnels concerne uniquement les personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non-commerciale. 

Le taux d’usure pour les prêts aux professionnels dépend de la durée et de la nature du crédit :

• tous les prêts d’une durée maximale de 2 ans ;
• les prêts à taux variable de plus de 2 ans ;
• les prêts à taux fixe selon la durée ;
• et les découverts bancaires.

Quel est le taux d’usure applicable ?

Les taux d’usure sont fixés par un avis publié chaque trimestre par le ministère de l’Économie au Journal officiel.

Pour le calculer, la Banque de France réalise une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement à période régulière. Cette enquête lui permet de déterminer les TAEG moyens pratiqués dans leurs établissements pour chaque catégorie de prêt. 

Tableau de l’évolution du taux d’usure en 2023 : 

Comment calculer le taux d’usure ?

La méthode de calcul du taux d’usure est la même pour tous les types de crédit. Elle consiste à augmenter d’un tiers les taux effectifs moyens pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Le taux d’usure a pour calcul :

Comme évoqué plus haut, le taux d’usure est comparé au TAEG d’un crédit (et non son taux nominal) afin de prendre en compte tous les coûts qui lui sont liés. Dans le cadre d’un prêt immobilier, il prend ainsi en compte le taux nominal du crédit, le taux d’assurance, les frais de dossier et de garantie.

Cela peut alors poser problème pour certains emprunteurs, puisque le taux d’assurance est défini en fonction de critères liés à l’âge et à l’état de santé de l’emprunteur, qui sont des critères personnels et très variables. Un emprunteur âgé ou qui souffre d’une maladie chronique peut alors être rapidement limité par le taux d’usure, alors qu’un emprunteur plus jeune sera moins impacté.

Peut-on obtenir un prêt au-delà du taux d’usure ?

Non, il n’est pas possible d’obtenir un prêt au-delà du taux d’usure. Il est illégal pour une banque d’accorder un crédit dont le TAEG dépasse le taux d’usure. Les risques encourus tant pour le prêteur que pour l’emprunteur peuvent être :

• sanctions pénales pour les établissements qui pratiquent un taux usuraire (au-dessus du taux d’usure) pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et de 300.000€ d’amendes ;
• remboursement de l’emprunteur de l’intégralité des sommes indûment perçues ;
• invalidité du contrat de prêt ;
• surendettement de l’emprunteur ;
• perte de toutes les protections légales de l’emprunteur en contractant un prêt au-delà du taux d’usure en cas de litige.

Comment éviter d’atteindre le taux d’usure pour son prêt ?

Si votre demande de prêt est bloquée à cause du taux d’usure, le seul moyen dont vous disposez pour obtenir votre prêt est de parvenir à faire baisser votre TAEG. Vous pouvez alors jouer sur différents leviers.

Faire baisser le taux nominal de votre crédit

Bien que les taux aient assez augmenté depuis le début de l’année 2023, il est toujours possible de faire jouer la concurrence dans le but de négocier un meilleur taux pour votre crédit. Afin de mettre toutes les chances de votre côté pour faire baisser votre taux, vous pouvez réaliser une simulation de taux d’usure et de prêt immobilier gratuite et ainsi comparer les offres de prêt.

Quel que soit votre profil emprunteur, vous pouvez aussi faire appel à un courtier pour vous aider à obtenir un crédit, même lorsque vous craignez de dépasser le taux d’usure. Un courtier immobilier vous aidera à négocier le meilleur taux et la meilleure assurance de prêt pour votre crédit. Il négocie aussi pour vous les frais de dossier pour vous aider à obtenir le meilleur TAEG. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté de ne pas être freiné par le taux d’usure.

Obtenir une assurance de prêt moins chère

Vous pouvez choisir de déléguer votre assurance de prêt à tout moment au cours de la vie de votre crédit. Cela signifie que vous pouvez également faire jouer la concurrence pour choisir une assurance de prêt moins chère.

FAQ

Quelle est la différence entre le taux d’usure et le TAEG ?

Le taux d'usure est le taux maximal légal que les prêteurs peuvent appliquer sur un prêt, tandis que le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) représente le coût total d'un prêt pour l'emprunteur, incluant les intérêts et tous les frais annexes.

Où trouver le taux d’usure en vigueur ?

Le taux d'usure en vigueur est généralement publié dans le Journal officiel par la Banque de France chaque trimestre (ou chaque mois du 1er février 2023 au 1er janvier 2024).

Quand est mis à jour le taux d’usure ?

Le taux d'usure est habituellement mis à jour trimestriellement pour refléter les changements dans les conditions du marché financier et l'économie en général. Du 1er février 2023 au 1er janvier 2024, le taux d’usure est exceptionnellement mis à jour mensuellement. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L311-11 à L354-6 - Code de la consommation ;
• avis du 27 novembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier.