
Location LMNP : définition et fonctionnement
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Le mandat exclusif de vente est un contrat par lequel un propriétaire confie la vente de son bien immobilier à une seule agence. Elle devient ainsi la seule à pouvoir le vendre.
Qu’est-ce qu’un mandat exclusif de vente ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’un mandat exclusif de vente immobilière ? Quelle est la durée d’un mandat exclusif ? Quelles sont les mentions obligatoires d’un mandat exclusif de vente ? Comment mettre fin à un mandat exclusif de vente ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.
Mini-Sommaire
Un mandat de vente est un contrat établi entre un propriétaire et une agence immobilière pour la mise en vente d'un bien immobilier. Par ce contrat, le propriétaire autorise l'agence à :
Le mandat de vente peut être de plusieurs types, tels que :
Chacun de ses mandats a ses spécificités en termes de droits et d'engagements pour le propriétaire et l'agence.
Un mandat exclusif de vente est un contrat par lequel un propriétaire confie la vente de son bien immobilier à une seule agence immobilière.
Ce type de mandat garantit à l'agence l'exclusivité de la vente pour une période déterminée. Durant cette période, seul l'agent mandaté est autorisé à :
En contrepartie de cette exclusivité, l'agence met généralement en place des moyens marketing et publicitaires plus importants pour assurer :
⚠️ Attention : signer un mandat exclusif de vente n’empêche pas de vendre son logement en direct. Néanmoins, si le propriétaire vend le bien par ses propres moyens ou par l'intermédiaire d'une autre agence durant la période d'exclusivité, il sera redevable des honoraires prévus dans le mandat exclusif.
Un mandat exclusif de vente offre de nombreux avantages. Cependant, il comporte aussi des inconvénients liés à l'engagement unilatéral et la dépendance à une seule agence.
Il existe plusieurs avantages à confier la vente de son bien à une agence unique. Tels que :
En signant un mandat exclusif, le vendeur confie entièrement la vente de son bien à une seule agence immobilière. Cette délégation complète permet au propriétaire de ne plus se soucier des démarches de vente. Il peut attendre sereinement les premières offres d'achat que l'agent immobilier lui transmettra.
Les biens sous mandat exclusif se vendent généralement plus rapidement que ceux sous mandat simple. En moyenne, un bien exclusif est vendu en moins de 3 mois, contre 6 mois pour un bien sous mandat simple.
Cette rapidité s'explique par les efforts accrus de l'agent immobilier et les services supplémentaires inclus. Tels que les plans 2D et 3D ou les visites virtuelles. Ces outils permettent de cibler des acquéreurs vraiment intéressés, réduisant ainsi le nombre de visites physiques nécessaires.
Les honoraires d'agence sont souvent moins élevés pour un mandat exclusif que pour un mandat simple. Étant donné que l'agent est assuré de toucher sa commission s'il vend dans le délai imparti, il peut se permettre de proposer des tarifs plus compétitifs.
De plus, avec des commissions basées sur un pourcentage, les intérêts de l'agent sont alignés avec ceux du propriétaire : vendre rapidement et au meilleur prix.
Le mandat exclusif permet de n’avoir qu’un seul interlocuteur, ce qui facilite le suivi et la communication. Le propriétaire reçoit des informations en temps réel et bénéficie d’un accompagnement personnalisé tout au long du processus de vente.
Motivé par la perspective de la commission, l'agent immobilier s'implique pleinement dans la vente du bien. Il utilise son réseau, diffuse les offres d'achat, et met en œuvre toutes les méthodes nécessaires pour vendre au meilleur prix. Cette implication se traduit par une promotion optimale du bien.
Avec un mandat exclusif, il n'existe qu'un seul canal d'achat. Ce qui empêche les acheteurs potentiels de chercher des alternatives pour faire baisser le prix. Le bien est ainsi mieux valorisé sur le marché.
Il existe également des inconvénients à la signature d’un mandat exclusif de vente. Ils sont :
Le principal inconvénient d'un mandat exclusif est l'engagement unilatéral avec une seule agence. Si le propriétaire n'est pas satisfait des services de l'agence, il ne peut pas faire appel à une autre agence pendant la durée du mandat.
Avec une seule agence en charge, il y a moins de concurrence entre agents pour vendre le bien, ce qui peut parfois réduire la pression pour obtenir le meilleur prix possible.
Le propriétaire dépend entièrement des compétences et de la motivation de l'agent immobilier choisi. Si l'agent ne met pas en œuvre des stratégies efficaces, cela peut ralentir la vente du bien.
Le mandat exclusif a généralement une durée minimale. Si le bien ne se vend pas durant cette période, le propriétaire doit attendre la fin du mandat ou négocier une résiliation anticipée, ce qui peut être compliqué.
Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’un mandat exclusif de vente :
Mandat exclusif de vente : les avantages |
Mandat exclusif de vente : les inconvénients |
Le vendeur confie entièrement la vente à une seule agence, sans souci des démarches. |
Le propriétaire ne peut pas faire appel à une autre agence pendant la durée du mandat. |
Les biens sous mandat exclusif se vendent en général plus vite, souvent en moins de 3 mois. |
Moins de concurrence entre agents pour vendre le bien, réduisant potentiellement la pression pour obtenir le meilleur prix. |
Les honoraires sont souvent moindres, car l'agent est assuré de toucher sa commission. |
La vente dépend entièrement des compétences et de la motivation de l'agent choisi. |
Un seul interlocuteur, permettant un meilleur suivi et une communication efficace. |
Le mandat exclusif a une durée minimale, compliquant la résiliation anticipée si nécessaire. |
L’agent s’implique pleinement dans la promotion et utilise tous les outils disponibles. |
|
Un seul canal d'achat empêche les acheteurs de chercher des alternatives pour faire baisser le prix. |
|
La durée d'un mandat exclusif de vente est de 3 mois, période pendant laquelle il est irrévocable. À la fin de ces 3 mois, le mandat n'est pas reconduit automatiquement.
Si le propriétaire souhaite continuer avec la même agence, il doit signer un nouveau contrat, qui peut être exclusif, simple ou semi-exclusif.
📝 À noter : le mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Mais se poursuit si l'agent fait partie d'une société.
Un mandat exclusif de vente doit inclure plusieurs mentions obligatoires pour être valide. Il doit être écrit, daté, et signé, en deux exemplaires originaux :
Parmi les informations essentielles, il doit comporter :
De plus, une clause d'exclusivité doit être rédigée en caractères très apparents. Celle-ci détaillant les engagements de l'agent immobilier et la périodicité des comptes-rendus d'action.
Une clause pénale, également rédigée en caractères très apparents, peut être incluse. Elle stipule que le propriétaire devra indemniser l’agent immobilier s'il vend le bien à un acheteur présenté par l'agent, même après la fin du mandat, pour une période pouvant aller jusqu'à 24 mois.
💡 Astuce : n’hésitez pas, pour rédiger un mandat exclusif de vente à utiliser un modèle.
La résiliation du mandat exclusif de vente est possible après 3 mois. Pour cela, il doit prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception (RAR).
☝️ Bon à savoir : si le propriétaire du bien a signé le mandat à distance ou suite à un démarchage téléphonique, il dispose de 14 jours pour se rétracter, en envoyant également une lettre RAR. Ce délai commence le lendemain de la signature et est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable si nécessaire. Cependant, si des visites ont déjà été effectuées avec l’accord du propriétaire, il ne peut plus se rétracter.
Les honoraires en mandat exclusif de vente sont généralement plus bas que ceux d'un mandat simple, souvent entre 3 et 7 % du prix de vente. L'agent est assuré de toucher sa commission s'il vend le bien dans le délai imparti, ce qui permet de proposer des tarifs plus compétitifs.
Les avantages du mandat exclusif incluent une vente plus rapide, un suivi personnalisé avec un seul interlocuteur, et une promotion optimale du bien. De plus, les honoraires sont souvent réduits par rapport à un mandat simple, et l'agent s'implique pleinement dans la vente.
Non, sous un mandat exclusif de vente, le propriétaire ne peut pas vendre son bien par ses propres moyens. Toute vente effectuée en dehors de l'agence mandatée entraînera le paiement des honoraires à l'agence immobilière.
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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