
Préavis en location meublée : délai et obligations
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Vous cherchez à investir dans l’immobilier pour vous constituer un patrimoine et avoir une source de revenu complémentaire ? Avez-vous pensé à la location meublée ? Ce type de location présente de nombreux avantages pour le propriétaire du bien tout comme pour le locataire. Comment fonctionne la location meublée en 2022 ? Et en 2023 ? Quel est le régime d’imposition en location meublée ? Que faut-il prévoir dans le contrat de location meublée ? Legalstart vous explique tout.
Mini-Sommaire
💡 Astuce : Comment louer son bien immobilier ? Découvrez toutes les recommandations à suivre !
Une location meublée est un logement, appartement ou maison, qui contient tout le mobilier indispensable au locataire pour occuper normalement le bien. Le décret du 31 juillet 2015 établit pour les locations meublées une liste d'équipements que le propriétaire doit mettre à disposition du locataire.
Par exemple : une table, des sièges, des étagères de rangement, une plaque de cuisson, un réfrigérateur, la literie, etc.
Par ailleurs, un bail meublé, a une durée relativement courte pouvant aller de quelques jours à plusieurs mois.
Le propriétaire peut demander une caution en location meublée correspondant à deux loyers hors charges maximum. En effet, le dépôt de garantie est plus élevé que dans une location vide, afin de tenir compte de la valeur du mobilier présent pouvant être endommagé par le locataire.
Le locataire doit respecter un préavis en location meublée d’1 mois avant de prendre congé. Le propriétaire bailleur est soumis au régime des micro-BIC ou au régime réel.
Au contraire, dans une location vide, le propriétaire est seulement tenu de fournir un logement décent. Il peut prévoir une cuisine aménagée, mais le bien ne sera pas considéré comme meublé s’il n’y a pas toute la liste de mobilier exigée par le décret.
Le contrat de location non meublée est conclu pour une durée minimum de 3 ans. Le préavis du locataire est alors de 3 mois ou d’1 mois en zone tendue.
Le propriétaire bailleur d’une location vide est soumis au régime micro-foncier ou au régime réel.
Voici un tableau récapitulatif des différences entre une location meublée et une location vide :
Caractéristiques |
Location meublée |
Location vide |
Mobilier à fournir par
le propriétaire
|
Oui |
Non |
Durée du bail de location |
|
3 ans minimum |
Dépôt de garantie |
2 mois de loyer hors charges |
1 mois de loyer hors charges |
Préavis du locataire |
1 mois |
3 mois ou
1 mois en zone tendue
|
Imposition du propriétaire |
micro-BIC ou régime réel |
micro-foncier
ou régime réel
|
Pour ce qui est de la location meublée, vous pouvez choisir de la location courte ou longue durée. Chacune présente des avantages et des inconvénients.
La location meublée courte durée, aussi appelée location meublée saisonnière, permet de louer votre bien meublé de manière ponctuelle. Cela peut être utile par exemple pour une résidence secondaire que vous souhaitez mettre en location pendant que vous n’y êtes pas. Généralement, le rendement est plus important qu’en location longue durée. Cependant, en location courte durée, la logistique est plus importante : remise de clés, ménage, etc. se multiplient.
En location meublée longue durée, par principe, le locataire reste plus longtemps. La gestion du bien est donc moins chronophage. Bien que le rendement du bien soit un peu moins élevé que pour une location saisonnière, l’opération reste rentable. Cela est d’autant plus vrai qu’en location longue durée, il appartient au locataire de s’acquitter des taxes sur les ordures ménagères et de la taxe d’habitation locataire le cas échéant.
Enfin, si vous craignez les risques de loyers impayés, vous pouvez souscrire une assurance loyer impayé.
La dernière distinction à faire concernant la location meublée concerne le statut du propriétaire. En effet, celui-ci peut être considéré comme un loueur meublé professionnel (LMP) ou un loueur meublé non professionnel (LMNP).
Pour être LMNP, il faut que :
Au contraire, il n’existe aucune condition de revenu pour le loueur meublé professionnel. Toutefois, ce dernier doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette différence de statut implique principalement une différence de régime fiscal. Par exemple, LMNP et avantages fiscaux différent de ceux en LMP, mais le régime de plus-value immobilière est plus avantageux pour lui.
☝️ Bon à savoir : en principe, une SCI location meublée n’est pas possible puisqu’il s’agit d’une activité commerciale, et non civile. Cependant, il existe envers la SCI de location meublée une tolérance sous certaines conditions.
Pour une location meublée, la liste des équipements en 2025 à fournir par le propriétaire est la suivante :
Il s’agit du mobilier et des équipements minimum à prévoir dans une location meublée. L’ensemble des éléments doit être présent. À défaut, la location est considérée comme vide.
La location meublée offre trois avantages principaux au propriétaire :
Dans le cadre d’une location meublée, les revenus locatifs sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). De plus, vous avez la possibilité de choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel en fonction de ce qui est plus avantageux au regard de votre situation et de celle du bien loué.
Dans le cadre d’une location meublée, le rendement de l’investissement est au moins 10 % plus élevé que pour une location vide. Cette différence peut aller jusqu’à 30 % dans certains cas, notamment pour une location saisonnière dans les lieux de villégiature.
📝 À noter : vous pouvez fixer librement le montant du loyer de votre location meublée, sauf dans les zones tendues comme Paris, Bordeaux, Strasbourg, Nice, Nantes, etc. où le montant des loyers est encadré.
Autre avantage de la location meublée, la souplesse offerte par la durée relativement courte du bail. En effet, cela permet de pouvoir changer régulièrement de locataire sans avoir à réaliser de démarches particulières. Vous pouvez aussi récupérer le bien plus facilement à la fin de la période de location pour y vivre de manière définitive ou ponctuelle.
De plus, il est souvent très simple de trouver des locataires pour une location meublée. Les délais de vacances sont donc particulièrement courts.
❓ Question fréquente : quels sont les avantages et les inconvénients de la location meublée pour le locataire ? Pour le locataire, opter pour un bien meublé permet de réduire les coûts d’aménagement de son logement puisque le nécessaire est fourni. La logistique s’en trouve également réduite. Toutefois, le loyer est plus élevé et le bail est conclu pour une durée relativement courte.
Les revenus locatifs issus d’une location meublée relèvent des BIC, et non des revenus fonciers. Dès lors, vous avez le choix entre deux régimes d’imposition : le régime micro-BIC en location meublée et le régime réel.
Le régime micro-BIC permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus locatifs. Par conséquent, le calcul de l’impôt sur le revenu au titre des BIC ne se fait que sur la moitié des revenus générés par le bien meublé en location. Toutefois, ce régime est réservé aux loueurs meublés dont les revenus locatifs n’excèdent pas 77.700 € par an.
Si vous dépassez ce seuil, vous êtes automatiquement soumis au régime réel. Vous avez également la possibilité d’opter pour le régime réel même si vous avez moins de 77.700 € de revenus locatifs annuels. Dans ce cas, vous pouvez déduire les amortissements et les charges liées au bien meublé en location, ce qui permet de réduire significativement l’assiette de l’impôt.
☝️ Bon à savoir : la loi de finances 2022 a allongé le délai d’option pour le régime réel. Désormais, il est possible d’opter pour le régime réel jusqu’à la date de la déclaration de revenus.
Par ailleurs, il existe deux cas d’exonération d’impôts sur les revenus locatifs de meublés :
Vous vous demandez comment déclarer une location meublée à l’année ou saisonnière ? Sachez que vous devez déclarer vos revenus locatifs de l’année civile précédente au moment de la déclaration annuelle de vos revenus. Ainsi, les revenus locatifs perçus en 2024 seront déclarés en 2025.
Il convient alors de compléter la case 2042 C pro pour les LMNP.
Si actuellement le bien que vous avez mis en location est vide, mais que vous souhaitez le transformer en location meublée, aucune démarche administrative particulière n’est nécessaire.
Il faut cependant :
📝 À noter : si vous souhaitez bénéficier du statut LMNP, vous devez procéder à la déclaration LMNP.
Au contraire, si actuellement vous proposez à la location un bien meublé et que vous souhaitez désormais faire de la location vide, il vous suffit de retirer les équipements présents lorsque le locataire actuel rend le logement. Cela est beaucoup plus simple que dans la situation précédente puisque le bail est conclu pour une durée plus courte.
À cette occasion, plusieurs démarches doivent être accomplies :
La question des charges déductibles des revenus locatifs en meublé concerne uniquement les loueurs qui sont soumis au régime réel.
En effet, dans le cadre du micro-BIC, l’abattement forfaitaire dispense d’avoir à faire l’inventaire des charges à déduire. Cependant, dans certains cas, il est plus intéressant de faire le calcul et donc d’opter pour le régime réel.
Les loueurs de meublés assujettis au régime réel peuvent déduire des revenus locatifs, les charges :
Il n’existe pas de liste limitative comme pour les revenus fonciers. Cependant, à titre d’exemple, nous pouvons citer :
Il est également possible de déduire les amortissements.
Le bail de location meublée est un contrat de location meublé qui formalise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Il doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, donc au moins deux exemplaires.
Si le logement est la résidence principale du locataire, le contrat de location meublée doit comporter les mentions du bail réglementaire relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
Le bail de location meublée doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
De plus, certains documents doivent être annexés au contrat de bail de location meublée comme le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou l’état des lieux du meublé.
☝️ Bon à savoir : il est possible d’utiliser un modèle d’état des lieux de location saisonnière pour une location meublée de courte durée, qui est simplifié.
En dehors des cas de location saisonnière, la durée du bail de location meublée est d’1 an ou de 9 mois pour la location à un étudiant.
Le locataire peut mettre fin au contrat de location meublée à tout moment, sous réserve de respecter le préavis d’un mois. Il peut notifier sa décision au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception, par acte d’huissier ou remettre en main propre la lettre de résiliation au propriétaire contre récépissé.
De son côté, le propriétaire peut mettre fin au bail de location meublée à l’échéance du contrat ou par anticipation dans l’un des cas suivants :
Le propriétaire doit alors fournir les justificatifs correspondants à sa situation. Il doit respecter un préavis de 3 mois.
Le loyer d’une location meublée est librement fixé par le propriétaire en fonction de différents critères :
Toutefois, dans les zones tendues, la fixation du loyer est encadrée par la loi.
La location meublée saisonnière, c’est-à-dire la location meublée de courte durée, ne nécessite pas toujours de faire une déclaration en mairie. Ainsi, si vous louez votre résidence principale moins de 4 mois dans l’année, aucune démarche particulière n’est nécessaire. Au-delà de cette durée, ou si vous louez un autre bien, il convient de faire une déclaration en mairie. Il en est de même dans les communes de plus de 200 000 habitants où la déclaration en mairie est obligatoire pour les locations meublées, y compris d’une résidence principale.
Pour déclarer une location meublée de tourisme, vous pouvez compléter et signer le formulaire Cerfa n° 14004*04 « Déclaration en mairie des meublés de tourisme » et l’envoyer à votre mairie ou utiliser le service de télédéclaration.
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
4,5 - 21 vote(s)
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
Besoin de réaliser un état des lieux ?
Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise
Ces articles pourraient aussi vous intéresser
Préavis en location meublée : délai et obligations
Location LMNP : définition et fonctionnement
LMNP : comment ça marche ? (2025)
Facture Airbnb : notice et modèle
Bail de location meublée : le guide 2025
LMNP et régime fiscal réel : comment ça fonctionne ?
Préavis en location meublée : délai et obligations
Location LMNP : définition et fonctionnement
LMNP : comment ça marche ? (2025)
Facture Airbnb : notice et modèle
Bail de location meublée : le guide 2025
LMNP et régime fiscal réel : comment ça fonctionne ?
Préavis en location meublée : délai et obligations
Location LMNP : définition et fonctionnement
Recherches les plus fréquentes
On a besoin de vous !
Si vous appréciez notre contenu, un avis sur Google nous aiderait énormément !