Quelles sont les conditions pour devenir LMNP ?

Pour devenir loueur meublé non professionnel (LMNP), plusieurs conditions doivent être réunies. En effet, il est essentiel de respecter les conditions liées au propriétaire, au bien immobilier, mais aussi les conditions LMNP de plafond de revenus locatifs. 

Découvrez quelles sont les conditions pour être LMNP pour bénéficier des avantages offerts par ce statut spécifique avant de procéder à la création d'entreprise.

Qui peut devenir LMNP ?

La location meublée non professionnelle ou LMNP est un statut juridique qui permet de louer un bien immobilier tout en profitant d’un régime fiscal avantageux.

La location LMNP est un statut accessible à tous les contribuables français dont l’activité principale n’est pas l’investissement immobilier. Ainsi, un particulier peut décider d’être loueur meublé non professionnel afin de préparer sa retraite par exemple.

Concrètement, cela signifie que pour prétendre au statut de loueur meublé non professionnel (LMNP), il ne faut pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur meublé professionnel (LMP).

En outre, les conditions LMNP relatives au propriétaire concernent la bonne réalisation des démarches administratives.

Quels sont les biens concernés par le régime LMNP ?

En ce qui concerne la location LMNP, les conditions portant sur le bien immobilier mis en location sont plus nombreuses.

En effet, s’il peut s’agir d’un bien immobilier neuf ou ancien, il faut surtout qu’il s’agisse d’un appartement meublé ou d’une maison meublée à usage d’habitation. Le bien à louer doit être décent.

Pour répondre au critère de la location meublé, le logement doit contenir certains équipements. La liste des éléments obligatoirement fournis par le propriétaire du bien meublé est établie par décret. Ainsi, pour être considéré comme un logement meublé, l’appartement ou la maison doit disposer a minima des éléments suivants :

• literie avec couette ou couverture ;
• volets ou rideaux dans les chambres ;
• plaques de cuisson ;
• four ou four à micro-onde ;
• réfrigérateur ;
• congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° ;
• vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas ;
• ustensiles de cuisine ;
• table ;
• sièges ;
• étagères de rangement ;
• luminaires ;
• matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En outre, le bien LMNP non professionnel, peut être dans un immeuble privé ou dans une résidence de services. Dès lors, pour respecter les conditions de la LMNP, il doit s’agir de l’un de ces cinq types de résidence de services :

• résidence étudiante ;
• résidence sénior ;
• résidence d’affaires ;
• résidence de tourisme ;
• EHPAD.

LMNP : les conditions relatives aux revenus locatifs

En ce qui concerne le statut LMNP, les conditions relatives aux revenus locatifs sont très précises.

En effet, le plafond pour un meublé non professionnel est fixé à 23.000 € par an. De plus, les recettes locatives ne doivent pas correspondre à plus de 50 % des revenus annuels globaux du foyer fiscal du propriétaire. À défaut, l’activité de location meublée est considérée comme étant exercée à titre professionnel, et le propriétaire est automatiquement requalifié en loueur meublé professionnel (LMP).

Quelles sont les autres conditions pour devenir LMNP ?

Pour avoir la qualité de loueur meublé non professionnel, les conditions à remplir comprennent également les conditions imposées à tous les bailleurs de bien à destination d’habitation.

Ainsi, le propriétaire du logement meublé doit proposer un logement décent répondant aux exigences de superficie minimum. À savoir : 

• 9 m² de surface au sol ;
• 2,20 mètres de hauteur sous plafond ;
• 20 mètres cube de volume habitable.

De plus, le bien doit respecter la réglementation énergétique des biens immobiliers.

En outre, les meubles mis à disposition du locataire doivent être présents en quantité suffisante et être dans un décent. À défaut, il est de la responsabilité du propriétaire de les remplacer.

Comment devenir LMNP ? 

Pour devenir LMNP, il faut procéder à une déclaration LMNP, dans les 15 jours suivants l’acquisition du bien.

Les formalités pour obtenir le statut doivent être réalisées en ligne sur le guichet unique. Vous devez pour cela vous déclarer entrepreneur individuel, puis cocher la case "loueur meublé non professionnel".

Ensuite, vous devrez déclarer chaque année le montant de vos recettes locatives dans votre déclaration de revenus annuels. Un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué si vous avez opté pour le régime micro-BIC, mais vous pouvez déduire la totalité de vos charges si vous avez opté pour le régime réel simplifié.

Pour la LMNP, les conditions à respecter concernent donc le propriétaire, le bien immobilier et le montant des revenus locatifs annuels. Pour réaliser les différentes démarches, et étudier la rentabilité de votre investissement immobilier, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel, notamment un expert-comptable.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 62 - Code général des impôts
• Article 79 - Code général des impôts
• Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010
• Article 1 et article 2 du Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé