Quel état des lieux pour une location saisonnière ?

Vous souhaitez ouvrir un gîte et vous vous questionnez sur les démarches à réaliser avec les différents locataires, notamment sur l’état des lieux d’un gîte ?

De manière générale, comment faire un état des lieux pour une location saisonnière ? Est-ce obligatoire ? Quels sont les éléments à indiquer ? Où trouver un modèle d'état des lieux de location saisonnière meublée ?

Nous répondons à toutes vos questions dans notre guide de l’état des lieux de location saisonnière.

Qu’est-ce qu’un état des lieux?

L’état des lieux d’une location est un document écrit qui décrit l’état de chaque pièce du logement, ainsi que les différents meubles et équipements mis à disposition du locataire. Il s’agit donc d’un état descriptif qui liste et évalue l’état de vétusté de chaque élément.

Généralement, il se présente sous la forme d’un tableau avec une colonne pour la liste des éléments et ensuite des colonnes avec des cases à cocher pour l’évaluation. Par exemple : 

Il est possible de faire un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Le but est de pouvoir comparer les deux, afin de déterminer si l’usage par le locataire a engendré une usure ou des dégradations anormales.

L’état des lieux d’entrée d’une location saisonnière

L’état de lieux d’entrée fait partie des documents en location saisonnière pouvant venir en annexe du contrat de location de courte durée. Il permet de réaliser l’inventaire de la location saisonnière de manière détaillée.

Il est réalisé en présence du propriétaire et du locataire ou de leur représentant. On parle d’état des lieux contradictoires puisque chaque partie peut demander l’ajout de mentions ou de réserves. 

L’état des lieux d’entrée d’une location meublée de tourisme est réalisé en deux exemplaires (un pour le bailleur et un pour le locataire) ou plus s’il y a plusieurs locataires.

L’état des lieux de sortie d’une location saisonnière

Il est aussi possible de faire un état des lieux de sortie, au moment où le ou les locataires quittent les lieux. Dans le cadre d’une location saisonnière, vous pouvez réaliser un état des lieux de sortie simplifié puisque par principe, le locataire est resté peu de temps.

Cet état des lieux de sortie de location saisonnière peut être fait que vous ayez effectué un état des lieux d’entrée ou non. Toutefois, il est bien plus facile de comparer et de pouvoir justifier la différence d’état entre l’entrée et la sortie du locataire du logement lorsqu'un état des lieux d’entrée a été fait.

Dès lors, en l’absence de problème constaté, le propriétaire restitue le dépôt de garantie versé par le locataire. Si, au contraire, un litige naît entre les parties, il est possible de recourir aux services d’un huissier de justice. Dans ce cas, les frais seront partagés par les parties même si une seule d’entre elles est à l’initiative de la demande.

L’état des lieux est-il obligatoire en location saisonnière ?

Non, faire un état des lieux n’est pas obligatoire pour un bail de location saisonnière.

En effet, il existe une présomption de bon état au profit du bailleur. Ainsi, le locataire d’une location saisonnière est présumé avoir réceptionné le logement en bon état et doit le rendre dans le même à son départ.

Si cette présomption permet de simplifier les formalités pour une location saisonnière - ce qui est plutôt apprécié quand la location ne dure que quelques jours - elle fait aussi peser un risque sur le locataire. Il peut être tenu pour responsable d’une dégradation ou du mauvais état d’un équipement, sans pouvoir prouver que c’était déjà le cas à son arrivée.

Par conséquent, établir un état des lieux en location saisonnière est recommandé pour pouvoir protéger à la fois le locataire et le propriétaire.

Comment faire un état des lieux d’une location saisonnière ? 

Si vous souhaitez réaliser un état des lieux pour une location saisonnière, il est nécessaire de rappeler le déroulement de cette démarche et le contenu du document.

Le déroulement de l’état des lieux d’une location meublée saisonnière

En principe, l’état des lieux d’une location meublée saisonnière se fait en présence du locataire et du propriétaire. Toutefois, il est possible de se faire représenter. Par exemple, le propriétaire peut faire appel à une agence immobilière pour gérer le bien.

Ils font le tour du logement pièce par pièce. Ils notent pour une location meublée la liste des équipements et évaluent leur état d’usure.

Vous pouvez même utiliser un modèle d’état des lieux de location meublée classique.

Comment revenir sur l’état des lieux d’une location saisonnière ?

Que se passe-t-il si à l’usage, après l’état des lieux du meublé saisonnier, le locataire s’aperçoit que l’état d’un équipement n’est pas aussi bon qu’indiqué dans l’état des lieux ? De même, comment faire pour apporter des précisions supplémentaires une fois l’état des lieux signé par les parties ?

Si l’on se base sur les règles applicables au contrat de location meublée classique, le locataire peut demander à modifier l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires suivants sa signature.

Il est alors possible d’ajouter des observations similaires sur chaque exemplaire de l’état des lieux en précisant la date et en apposant la signature de toutes les parties. Il est aussi envisageable de faire un avenant à l’état des lieux.

FAQ

Comment rédiger l’état des lieux d’une location saisonnière  ?

L’état des lieux d’une location saisonnière doit être rédigé par écrit sur un support papier ou électronique. Il doit être le plus précis possible, et daté et signé par chacune des parties au bail de location saisonnière.

Faut-il signer l’état des lieux d’une location saisonnière ?

Oui, pour être valable, l’état des lieux doit être signé par le bailleur et le locataire ou leur représentant.

Comment rédiger un état des lieux conforme à la loi ?

Pour les contrats d’habitation, y compris la location meublée hors location saisonnière, la loi impose la rédaction d’un état des lieux à annexer au bail. Cet état des lieux doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

• l’adresse du bailleur ;
• le type d’état des lieux (entrée ou sortie) ;
• la date de l’état des lieux ;
• l’adresse du logement loué ;
• les relevés des compteurs individuels dans le logement ;
• pour chaque pièce, le descriptif détaillé de l’état des sols et des murs ;
• l’inventaire et le descriptif des équipements du logement ;
• le détail des clés ainsi que leurs destinataires ;
• la signature du propriétaire et du bailleur.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 1731 - Code civil
• Article L. 342-2 - Code du tourisme
• Article L324-2 - Code du tourisme