Faut-il payer la CFE en LMNP ?

La location meublée non professionnelle (LMNP) est un statut juridique avantageux pour les particuliers qui souhaitent réaliser un investissement locatif. Il est donc intéressant de l'envisager avant de se lancer dans la création d'une entreprise. Toutefois, certaines charges sont à prendre en considération. Or, la cotisation foncière des entreprises en LMNP est souvent omise dans les calculs des loueurs meublés non professionnels.

Qui paie la CFE ? Quel est le montant de la CFE en location meublée pour un non-professionnel ? Comment remplir la cotisation foncière des entreprises en LMNP ? On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la CFE en LMNP.

CFE et LMNP : définition

Avant de voir comment fonctionne la CFE pour les LMNP, il est essentiel de bien comprendre ce que signifient ces deux notions.

Qu’est-ce que la CFE ? 

La CFE ou cotisation foncière des entreprises est une taxe locale instaurée par la loi de finance de 2010. La CFE est un impôt qui compose la contribution économique territoriale (CET) avec la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Dès lors, la CFE est due à la commune où se situent les locaux de l’entreprise ou les biens en location meublée.

Qu’est-ce que le régime LMNP ?

Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) est un régime juridique qui permet de bénéficier de certains avantages, notamment en termes de fiscalité. Le statut de LMNP permet au propriétaire d’un logement meublé de percevoir des revenus locatifs non imposés.

Le statut LMNP concerne les personnes qui louent un ou plusieurs biens immobiliers meublés, notamment dans des résidences de services. Ce régime concerne aussi bien les immeubles neufs que les biens anciens.

Pour bénéficier de ce statut, vous devez respecter les conditions suivantes : 

• les recettes locatives du foyer fiscale ne doivent pas dépasser 23.000 € par an ;
• les recettes locatives doivent représenter moins de 50 % des revenus totaux du foyer fiscal.

Est-ce que la CFE est due en location meublée non-professionnelle ?

CFE et location meublée : le principe

Oui, la CFE est due en location meublée non professionnelle. 

En effet, la location meublée, qu’elle soit exercée à titre professionnel ou non, est considérée comme une activité commerciale. Dès lors, la taxe de CFE en LMNP est due.

Ainsi, même les propriétaires particuliers de locations meublées sont redevables de la CFE. Être une entreprise n’est pas un critère d’éligibilité à la CFE.

LMNP et CFE : exonération

Si en principe la CFE est due par les LMNP, vous pouvez demander à bénéficier d’une exonération totale ou partielle dans certains cas. Ainsi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de CFE en location meublée en tant que LMNP si :

• vos recettes locatives annuelles sont inférieures à 5.000 € ;
• vous louez occasionnellement une partie de votre habitation, résidence principale ou secondaire ;
• vous louez ou sous-louez en LMNP votre résidence principale en partie, à un prix raisonnable à un locataire ou sous-locataire qui en fait sa résidence principale.

En dehors de ces cas généraux d’exonération de la CFE en LMNP, il est également possible de bénéficier d’un dégrèvement de la CFE pour une location meublée de tourisme s’il s’agit de votre habitation personnelle. Cela vaut en l'absence de décision contraire de la collectivité locale où est située votre résidence principale ou secondaire mise en location.

De même, pour la CFE en LMNP, il y a exonération, sauf délibération des collectivités locales où sont situés les meublés, en cas de location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) si vous n’êtes ni dans les cas d’exonérations générales, ni en meublé de tourisme.

Par conséquent, concernant la CFE et la LMNP, en cas de plusieurs appartements, veillez à bien vous renseigner sur les décisions prises par les collectivités de chaque commune où se situent les biens.

Qui doit payer la CFE en LMNP ? 

La CFE en LMNP doit être payée par toutes les personnes qui exercent une activité de prestation d’hébergement. Ainsi, sont assujetties à la CFE, toutes les personnes déclarées comme loueurs meublés non professionnels au 1er janvier. Cela vaut, qu’ils soient au régime du micro-BIC ou le régime réel.

En effet, dès que vous vous enregistrez sous le statut LMNP, un numéro Siret vous est attribué par le tribunal de commerce. Dès lors, vous êtes automatiquement considéré comme soumis à la CFE.

Comment est calculée la CFE sous le régime LMNP ?

Le calcul de la CFE du loueur meublé non professionnel repose sur la valeur locative du bien et sa surface. La base de calcul de la CFE en LMNP est donc la même que pour la taxe foncière.

Ensuite, chaque commune applique un coefficient à cette base d’imposition. Par conséquent, en ce qui concerne la CFE en LMNP, le montant peut différer d’une commune à une autre. 

Par ailleurs, la CFE est calculée sur les recettes locatives de l’année N-2.

Comment payer la CFE en LMNP ?

Suite à votre déclaration en tant que LMNP, un numéro Siret vous est attribué. Dans les semaines qui suivent votre enregistrement, le Cerfa 14031*07, aussi connu sous le nom de questionnaire 751-sd, vous est envoyé. Vous devez le compléter dans les 15 jours suivants la réception et le retourner à l'administration pour permettre le calcul de la CFE.

Pour la location meublée non professionnelle, la CFE peut également être déclarée et payée en ligne. Pour cela, vous devez créer un espace professionnel sur le site internet impots.gouv.fr. Une fois votre compte créé, vous avez accès à votre avis de CFE et vous n’avez plus qu’à suivre les étapes pour procéder au règlement en ligne. En effet, la CFE se paie uniquement sur le site officiel des impôts. 

Quand payer la CFE en LMNP ?

La CFE en LMNP doit être payée au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.

Comment demander l'exonération de la CFE en LMNP ? 

Si vous répondez aux conditions d’exonération de la CFE en LMNP, vous pouvez solliciter un dégrèvement total ou partiel en adressant une demande sur le site internet impots.gouv.fr dès réception de votre avis d’imposition à la CFE.

En général, si vos recettes locatives sont inférieures à 5.000 €, le solde dû est déjà de 0. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez envoyer une demande au service des impôts des entreprise (SIE).

FAQ

Comment déclarer une location meublée non-professionnelle ?

Le propriétaire du bien doit effectuer une déclaration LMNP dans les 15 jours suivants l’acquisition du bien. Pour cela, vous devez vous rendre sur le guichet unique et vous déclarer entrepreneur individuel, et cocher la case "loueur meublé non professionnel".

Si vous décidez d’opter pour la location saisonnière, vous devez faire une déclaration spécifique en mairie et collecter la taxe de séjour.

LMNP, CFE et taxe foncière : quelles sont les règles ? 

CFE et taxe foncière sont dues par le loueur meublé non professionnel. C’est pourquoi, on parle de double imposition CFE et taxe foncière. Toutefois, si vous avez opté pour le régime réel en LMNP, vous pouvez déduire la CFE et la taxe foncière comme charges.

Cotisation foncière des entreprises et taxe d’habitation en LMNP ?

Contrairement à la taxe foncière, la taxe d’habitation locataire ne se cumule pas avec la CFE, sauf si le bien meublé mit en location correspond à une partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire).

Comment ne pas payer la CFE en LMNP ?

Vous pouvez être exonéré de  si vous êtes dans l'une des situations suivantes : 

• recettes locatives inférieures à 5.000 € par an ;
• location occasionnelle, qui n'est pas destinée à se répéter, d’une partie de votre habitation personnelle ;
• location ou sous-location d'une partie de votre habitation principale à un prix raisonnable à un locataire ou un sous-locataire qui en fait sa résidence principale.

De plus, en l'absence de décision contraire des collectivités locales, vous pouvez être exonéré de CFE en cas de : 

• location de tout ou partie de votre habitation personnelle en meublé de tourisme ;
• location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle si vous n’êtes ni dans les cas d’exonérations générales, ni en meublé de tourisme.

Principales sources législatives et règlementaires :

• Articles 1447 à 1478 - Code général des impôts
• Article 1647 D - Code général des impôts
• Articles 1449 à 1466 - Code général des impôts