Retenue de garantie : comment fonctionne-t-elle ?

Afin d’assurer la bonne exécution de travaux, un donneur d’ordre peut exiger d’insérer une clause de retenue de garantie dans le contrat. Ce dispositif consiste à retenir un pourcentage du montant total des travaux et de ne le régler qu'un an après la livraison de ces derniers, pour garantir le bon respect du cahier des charges. Définition, durée, conditions, montant et formes possibles, Legalstart fait le point sur la retenue de garantie.

Qu’est-ce que la retenue de garantie ?

Par définition, une retenue de garantie est une somme d’argent retenue par le client, destinée à le protéger contre toute malfaçon, vice ou défaut constatés lors de la livraison des travaux. Elle concerne aussi tout problème non apparent ou toute conséquence non identifiable au moment de leur réception. Elle permet ainsi au donneur d’ordre de s’assurer que les prestations et les travaux soient exécutés conformément aux directives du contrat. 

Bien qu’elle s’applique couramment sur les contrats de marchés publics ou privés, la retenue de garantie sur facture n’est pas obligatoire. Le client (particulier, entreprise, organisation, personne publique, etc.) doit indiquer son intention de l’appliquer lors de la conclusion du contrat. Ce dernier doit, par ailleurs, préciser le délai de cette garantie.

Quelle est l’utilité de la retenue de garantie ?

Ce dispositif est bénéfique pour les deux parties du contrat. Elle assure au donneur d’ordre que les travaux sont réalisés conformément au contrat. Elle se cumule d’ailleurs avec d’autres garanties de droit commun. Par ailleurs, elle protège l’entreprise titulaire des travaux contre toute retenue de sommes ou d’oppositions abusives à son encontre.

Dans quels cas une retenue de garantie peut-elle être prévue ?

Une retenue de garantie peut être appliquée dans le cadre de contrats privés, de certains contrats publics, et de contrats de sous-traitance.

Les contrats de marchés de travaux privés

La retenue de garantie pour les contrats de marché privé est encadrée par la loi. Ce dispositif courant n’est cependant pas obligatoire. Pour s’appliquer, il doit faire l’objet d’une clause spécifique dans le devis ou le contrat de marché de travaux. Dans le cas contraire, le client ne peut pas réclamer son application, que ce soit en cours de réalisation de travaux ou lors de leur réception. Cette garantie ne doit pas dépasser 5 % du montant total des prestations ou des travaux réalisés.

Les contrats de marchés de travaux publics

C’est le Code de la commande publique qui encadre la retenue de garantie pour les contrats de marché public. À l'instar des commandes de travaux publics, ce dispositif n’est pas obligatoire, et il doit faire l’objet d’une clause dans le contrat. 

La somme retenue ne doit pas excéder 5 % du montant total de travaux, voire 3 % si ces derniers sont menés par une petite ou une moyenne entreprise. À la différence des contrats de marché public, il convient d’appliquer cette retenue de garantie des travaux sur chaque facture émise, acompte inclus. Le montant concerné doit ensuite faire l’objet d’une facture, lors de l'échéance du délai d’expiration.

Les contrats de sous-traitance

Une entreprise titulaire d’un marché de travaux publics peut appliquer une retenue de garantie auprès de ses sous-traitants. Dans ce cas, c’est la réglementation en vigueur pour les contrats de marchés privés qui s’applique, car un contrat de sous-traitance est un contrat de droit privé.

Quel est le montant de la retenue de garantie ?

Le montant de la retenue de garantie correspond au maximum à 5 % du montant des prestations et travaux, incluant le cas échéant toute modification effectuée en cours de mission. Ce taux est abaissé à 3 % pour les petites et moyennes entreprises titulaires des travaux dans le cadre de marchés publics.

Quelles sont les différentes formes de la retenue de garantie ?

La somme d’argent correspondant à la retenue de garantie ne peut pas être conservée directement par le client, et doit être confiée auprès d’un tiers. En pratique, cette somme est couramment consignée. Cependant, il est aussi possible de recourir à une substitution par caution bancaire.

La consignation

Il s’agit de consigner auprès d’un consignataire la somme correspondante au montant de la garantie. Il doit être désigné par le titulaire du marché et par le client, ou par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance en cas de litige. Ce dispositif assure que la somme sera toujours disponible le jour où elle devra être versée.

La substitution par une caution bancaire

Il est possible d’éviter la retenue de garantie, en souscrivant une caution personnelle et solidaire. Il s’agit de demander à un établissement financier agréé, tel qu’une compagnie d’assurance ou une banque, de se porter caution solidaire pour le marché concerné. Si aucune réserve n’est effectuée par le client au cours de la durée de garantie, l’établissement est libéré de cet engagement au plus tard un mois après la date d'expiration. 

Grâce à ce dispositif, l’entreprise titulaire peut recevoir l’intégralité du paiement de sa prestation. Cependant, cette solution n’est envisageable qu’avec l’accord du client. De plus, elle entraîne nécessairement des frais pour l’entreprise.

FAQ

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Il s’agit d’une garantie qui couvre tout dommage survenant jusqu’à 10 ans après la réception de travaux. Elle prend en charge toute malfaçon qui touche aux ouvrages de fondation et d’ossature, aux ouvrages avec fondation, aux ouvrages de viabilité, à la voirie et aux éléments d’équipement indissociables du bâtiment. Tout entrepreneur dont l’activité touche au bâti doit souscrire une garantie décennale des constructeurs.

Qu’est-ce qu’une malfaçon ?

Une malfaçon désigne toute imperfection ou tout défaut d’une construction lié à une mauvaise exécution du professionnel en charge des travaux. Elle peut être constatée sur un bâtiment neuf, ou à la suite de la livraison de travaux d’extension ou de rénovation. L’entrepreneur à l’origine de la malfaçon est tenue de réparer les dommages causés.

Quand doit-on rembourser la retenue de garantie ?

Une retenue de garantie doit être remboursée dans un délai de 12 mois dans le cadre de marchés privés, et 13 mois s’il s’agit d’un marché public. Néanmoins, si des réserves ont été émises au cours de cette durée, le remboursement a lieu au maximum 30 jours après la levée de réserve. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R2191-32 à R2191-35 - Code de la commande publique
• loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 relative aux retenues de garantie sur les travaux de marchés privés