DGD : que faut-il savoir sur le décompte général définitif ?

Le DGD, ou décompte général définitif, est un document important à la clôture de travaux : il clôt juridiquement et financièrement le chantier. Qu’est-ce qu’un DGD et que doit-il contenir ? Qui doit le rédiger et à quel moment ? Legalstart fait le point pour vous sur le DGD.

Qu’est-ce qu’un DGD ?

Découvrez en détail ce qu’est un DGD : définition et particularités, pour mieux comprendre ce qu’est un décompte général définitif, ce document rédigé à la réception des travaux pour clôre un chantier.

DGD : définition

Le décompte général définitif (DGD) est régi par le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG). C'est un document établi lors de la réception des travaux qui permet de valider le montant des travaux et d’y mettre fin.

Il clôt également les engagements juridiques et financiers qu’implique le chantier pour les trois parties prenantes (le maître d'œuvre, le maître d’ouvrage et l’entrepreneur). Le DGD fixe aussi :

• les droits à paiement (déclencher le paiement du solde) ;
• les droits à intérêts de retard (les droits moratoires) ;
• le délai de contestation.

Qu’est-ce qu’un DGD tacite ?

Depuis 2014, les Cahiers des Clauses Administratives Générales ont été modifiés pour insérer la notion de DGD tacite. Le DGD tacite permet à l’entrepreneur de prendre les mesures adéquates, si le projet de décompte final (PDF) envoyé au maître d’ouvrage est resté sans réponse après un délai de 30 jours. Grâce à cette procédure, le paiement des sommes dues à l’entrepreneur est accéléré.

Dans les faits, l’entrepreneur notifie le projet de décompte général au maître d’ouvrage en lui envoyant :

• le projet de décompte final (PDF) ;
• le projet d’état de solde ;
• le récapitulatif du solde et des acomptes mensuels.

Dès réception de ces éléments, le maître d'œuvre dispose de 10 jours pour établir le DGD. À défaut de retour, ce DGD tacite devient automatiquement le DGD.

Qui doit faire un DGD ?

Le DGD implique 3 parties prenantes :

• le maître d’œuvre (MOE) ;
• le maître d’ouvrage (MO) ;
• l’entrepreneur (l’entreprise qui effectue les travaux).

Le décompte est initié par le maître d’ouvrage (ou le RPA, le représentant du pouvoir adjudicataire) au moment du procès-verbal (PV) de réception des travaux. C’est lui qui fait le DGD sur la base du projet de décompte final transmis par l’entrepreneur et du projet de décompte général établi par le maître d'œuvre.

Quand faut-il faire le DGD ?

Le DGD de chantier se fait lors de la réception des travaux. Plus précisément, il est produit après les envois des procès-verbaux de réception de travaux, une fois que toutes les dépenses ont été notifiées par l’entrepreneur. Il est rédigé au terme de plusieurs délais de 30 jours à respecter, dû à son formalisme.

Comment faire un DGD ?

Pour faire un DGD, il convient de respecter un formalisme particulier. Le DGD doit inclure divers éléments spécifiques :

• le projet de décompte final (PDF) ;
• l’état du solde ;
• le récapitulatif.

La création d’un DGD implique plusieurs étapes clés. La particularité de ce document est qu’il change de dénomination à chaque fois qu’il est validé par un des intervenants du chantier. Pour information, certains sites proposent un modèle de DGD pour vous aider dans sa rédaction.

La première étape consiste en la notification du procès-verbal (PV) de réception de travaux qui formalise les opérations de réception du chantier.

Sur la base de ce procès-verbal, l’entrepreneur élabore un projet de décompte final (PDF). Il a 45 jours suivant la notification de réception des travaux pour le faire s’il s’agit d’un marché privé, ou 30 jours pour un marché public. Ce document reprend les prestations réalisées pour le chantier, avec le montant total (HT) des sommes dues. Ce document est transmis au maître d'œuvre et au maître d’ouvrage.

À la réception du projet de décompte final, le maître d'œuvre valide et rectifie ce décompte. Il produit alors le décompte général (DG) en établissant l’état du solde. Cela signifie qu’il indique la différence entre les montants indiqués dans le projet de décompte final, et le dernier décompte transmis par l’entrepreneur. Il applique également la TVA. Il dispose d’un délai d’un mois pour cela.

Le projet de décompte général est transmis au maître d’ouvrage pour devenir, après vérification, le décompte final. Le maître d’ouvrage dispose de 30 jours pour notifier ce décompte à l’entrepreneur. Le décompte final est un récapitulatif qui reprend les acomptes versés à l’entrepreneur et le solde définitif restant à payer : il définit le montant du décompte général et définitif.

Pour finir, l’entrepreneur dispose de 30 jours pour signer et accepter le décompte général ou le refuser. La signature de l’entrepreneur confère au document la qualité de décompte général définitif (DGD). Le DGD devient alors intangible. C’est la date de réception du DGD par le maître d’ouvrage qui marque le début du délai de 30 jours de paiement du solde du chantier.

Comment obtenir un DGD ?

Pour obtenir un DGD, il faut suivre la procédure expliquée ci-dessus en respectant les délais à chaque étape, à savoir :

1. réalisation du PV de rédaction des travaux ;
2. rédaction du projet de décompte final par l’entrepreneur sous 45 jours ;
3. rédaction du décompte général par le maître d’œuvre sous 30 jours ;
4. notification du décompte final par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur sous 30 jours ;
5. acceptation ou réclamation de l’entrepreneur sous 30 jours, le DGD est automatiquement établi s’il accepte.