Comment ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme ?

Une qualification professionnelle est requise pour exercer certaines activités artisanales, car leur pratique par un professionnel non qualifié pourrait entraîner un risque. Le monde du BTP est un secteur particulièrement réglementé. Néanmoins, les exigences de qualification varient selon le métier et l’expérience de l’entrepreneur. Vous voulez savoir si la création d’une entreprise du bâtiment sans diplôme est possible ? Quelles conditions faut-il remplir ? Quels sont les statuts possibles ? Et quelles sont les formalités à respecter ? Legalstart répond à vos questions si vous envisagez d’ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme.

Peut-on ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme ?

Le secteur du bâtiment est particulièrement réglementé. Néanmoins, il demeure possible d’ouvrir une entreprise de bâtiment sans diplôme, dans deux situations spécifiques. 

Dans le domaine du bâtiment, les activités réglementées concernent les métiers qui touchent à la structure même des bâtiments (ce qu’on appelle en pratique le “bâti”). Les maçons, les plombiers, les charpentiers, les électriciens ou encore les plâtriers en font partie. Dans ce cas, l’exercice d’une activité réglementée nécessite obligatoirement que l’entrepreneur justifie d’une qualification professionnelle pour le métier exercé. Il peut s’agir :

• d’un diplôme, comme un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d'un autre diplôme ou titre professionnel équivalent ;
• d’une expérience professionnelle de 3 ans au sein de l’Union européenne. 

Ainsi, un entrepreneur sans diplôme peut exercer une activité qui touche au bâti, à condition qu’il justifie d’avoir déjà exercé ce métier pendant au moins 3 ans. Il peut prouver son activité grâce à son contrat de travail ou ses bulletins de paie. 

Par ailleurs, dans le cadre d’une entreprise de BTP qui ne touche pas au bâti, aucune exigence de qualification n’est requise. De fait, il est possible de devenir artisan du bâtiment sans diplôme. Cela concerne les activités de petits travaux, comme la pose de luminaires, le montage de meuble, la peinture, ou encore le nettoyage.

Le tableau ci-dessous récapitule les exigences en matière de diplôme et d’expérience professionnelle selon l’activité exercée : 

Quel statut juridique choisir pour ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme ?

Le choix de la structure juridique est primordial avant de se lancer, et il dépend de la nature de l’activité et du projet d’entreprise. Il est possible de se lancer seul en tant qu’indépendant (entreprise individuelle ou société unipersonnelle) ou de s’associer au sein d’une société de type SAS ou SARL.

Ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme en micro-entreprise

Il est totalement possible de se lancer comme auto-entrepreneur dans le bâtiment, et ce sans diplôme, dans le cas où l’entrepreneur répond aux conditions. La possibilité de créer une auto-entreprise est ouverte si l’entrepreneur ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaires (CA) annuel de 72.500 € (seuil pour les prestations de services). Ainsi, un professionnel du bâtiment qui prévoit une activité plus importante devra se tourner vers une autre forme juridique. 

L’autoentreprise présente les avantages suivants :

• simplicité et faible coût de création, et de radiation ;
• indépendance et liberté dans la gestion et les prises de décisions en général ;
• obligations comptables simplifiées ;
• régime micro-social et fiscal avantageux.

Néanmoins, l’entrepreneur engage sa responsabilité personnelle au travers de ce statut.

Ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme en société

Pour créer une entreprise du bâtiment sans diplôme, il est possible de se tourner vers une forme de société unipersonnelle (SASU ou EURL) ou bien vers une forme de société classique (SAS ou SARL). Elle offre une meilleure sécurité à l’entrepreneur, mais en contrepartie, cette forme juridique requiert plus de formalités lors de la création et de l’existence de l’entreprise. Par ailleurs, l’entrepreneur peut tout à fait s’associer avec d’autres personnes. 

Dans tous les cas, le choix de créer une entreprise du bâtiment sans diplôme sous la forme d’une société présente plusieurs avantages :

• création d’une personne morale distincte de l’entrepreneur ;
• aucune limite de chiffre d’affaires ;
• responsabilité de l’associé limitée au montant des apports au capital social ;
• structure solvable auprès des tiers (banques, partenaires, etc.) ;
• possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés ;
• possibilité de s’associer. 

En définitive, en fonction de votre projet, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous avez tout à fait la possibilité de créer une auto-entreprise ou encore de créer une SARL en bâtiment.

Quelles sont les étapes à suivre pour ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme ?

Pour mener à bien la création de son projet entrepreneurial, il est important de :

• commencer par définir son projet avec précision ;
• mener une étude de marché ;
• construire un prévisionnel financier ;
• procéder aux démarches de création d’entreprise ;
• souscrire à des assurances obligatoires.

Définir son projet

Avant de monter son entreprise, il est nécessaire de définir avec précision la nature et les services de votre future activité. Il est possible de se concentrer sur une seule offre à destination d’une cible spécifique, ou de proposer un éventail plus large de services.

Mener une étude de marché

Il s’agit de procéder à une analyse de l’offre et de la demande sur le secteur d’activité envisagé. Pour ce faire, il convient d’étudier avec précision :

• les services envisagés ;
• la clientèle cible ;
• l’environnement de l’activité (lieu, concurrence, tendances, technologies, législation, etc.) ;
• la stratégie commerciale envisagée pour développer l’activité. 

Pour cela, l'entrepreneur est amené à effectuer une enquête, que ce soit sur le terrain ou en ligne, et à analyser les retours pour juger de la viabilité de son projet.

Construire un prévisionnel financier

Aussi appelé couramment plan de financement, il s’agit d’estimer l’état financier de l’entreprise, pour s’assurer que le projet est bien rentable. En pratique, cette évaluation est menée pour les trois années à venir. Pour mener ce prévisionnel, l’entrepreneur en bâtiment doit estimer à la fois :

• son futur chiffre d’affaires, en comptant notamment le nombre de chantiers envisagés et leur tarif ;
• ses charges, comprenant les assurances, l’entretien de son matériel ou encore le loyer de son local commercial, le cas échéant ;
• les frais d’investissement nécessaires pour démarrer l’activité, avec l’achat d’outils, de stock de matières, de machines ou encore d’une voiture utilitaire ;
• les potentielles fluctuations à envisager sur l’activité et le marché.

Créer l’entreprise

Si le projet est jugé rentable, l’entrepreneur peut procéder à la création de son entreprise. Les modalités d’immatriculation varient selon la forme juridique de l’entreprise. 

Pour immatriculer une auto-entreprise, le professionnel doit procéder à la déclaration sur le site Internet du Guichet des formalités des entreprises. Il doit alors fournir une attestation de non-condamnation, une déclaration d’insaisissabilité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Cette procédure est gratuite. 

Pour immatriculer une société, le professionnel doit tout d’abord :

• rédiger les statuts de son entreprise ;
• déposer le capital ;
• effectuer une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). 

Il pourra ensuite procéder à l’immatriculation de son entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises. Plusieurs documents lui seront alors demandés. Cette création est payante.

Souscrire à des assurances obligatoires

Pour exercer son activité dans le domaine du BTP, l’entrepreneur doit souscrire des assurances professionnelles. Il est notamment obligé de prendre :

• une assurance décennale. Elle couvre la réalisation de gros travaux, et prend en charge tout dommage qui peut toucher un ouvrage jusqu’à 10 ans après sa construction ;
• une responsabilité civile professionnelle (RC pro). Elle couvre le professionnel en cas de dommage physique ou matériel causé à autrui. 

Ces assurances doivent obligatoirement être prises avant le démarrage d’un chantier. Dans le cas inverse, elles ne seront pas valables. D’autres assurances peuvent être prises selon la nature de l’activité et la taille de l’entreprise, comme une assurance auto en cas d’utilisation d’un véhicule utilitaire.

Ouvrir une entreprise dans le bâtiment sans diplôme : combien ça coûte ?

Le prix varie selon l’activité du professionnel et la structure de son entreprise. Dans les faits, la création d’une auto-entreprise est gratuite, mais le professionnel devra investir au départ dans du matériel, de l’outillage, voire dans de la communication, pour démarrer son activité, moyennant en tout quelques milliers d’euros. 

En revanche, un professionnel qui monte une activité nécessitant l’achat d’équipement de constructions ou d’engins lourds, la location ou l’achat d’un entrepôt de stockage. Ainsi, selon la situation, il devra débourser plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d’euros.

FAQ

Quelle assurance pour ouvrir une entreprise dans le bâtiment ?

Tout entrepreneur dans le bâtiment doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC pro), qui le protège en cas de dommage causé à autrui. Si son activité touche au bâti, il doit obligatoirement posséder aussi une assurance décennale, qui couvre tout dommage causé à un bâtiment dans les dix ans suivant le chantier. Selon la situation, il peut aussi souscrire d’autres assurances, comme une assurance auto.

Quel diplôme pour créer une entreprise du bâtiment ?

Pour exercer une activité qui touche au bâti, le professionnel doit posséder un diplôme tel qu’un brevet d’études professionnelles (BEP), un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un brevet d’études professionnelles (BEP) ou tout autre diplôme ou titre équivalent. Il peut aussi justifier 3 ans d’expériences professionnelles. Pour une activité qui ne touche pas directement au bâti, aucun diplôme n’est exigé, mais une formation est vivement conseillée.

Comment justifier de 3 ans d'expérience professionnelle pour ouvrir une entreprise dans le bâtiment ?

Il est possible de justifier cette expérience en fournissant une copie du contrat de travail ou des fiches de salaires. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 16 - Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
• arrêté du 28 juillet 2017 portant sur l’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles