Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est également appelée garantie décennale, responsabilité légale décennale ou encore assurance responsabilité professionnelle.
En principe, tout professionnel qui exerce une activité dans le secteur de la construction est concerné par l’obligation d’avoir une assurance décennale. Cela recouvre donc trois catégories de métiers :
- Conseil, étude : principalement les architectes, les géomètres ;
- Structure et gros oeuvre : maçon, charpentier ;
- Finitions et aménagement : plombier, électricien, menuisier.
L’assurance décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent son usage non fonctionnel.
Attention : L’assurance décennale doit impérativement avoir été souscrite avant le début des travaux pour être valide. Elle coûte un certain prix et il est donc important de la prendre en compte dans votre tarif horaire.
Est-ce qu'un plombier est obligé de souscrire une assurance décennale ?
Si vous êtes plombier vous êtes directement visé par cette assurance décennale car vous exercez une activité dans le secteur de la construction. Plombier et assurance décennale sont donc deux notions liées. Lorsque vous créez une entreprise de plomberie, vous devez donc souscrire cette assurance, même si vous êtes auto-entrepreneur.
Il faut comprendre le principe. En tant que plombier à votre compte, vous êtes responsable pendant 10 ans des problèmes qui surviennent suite à votre intervention. C’est une période extrêmement longue et c’est la raison pour laquelle chaque plombier a l’obligation de se protéger en prenant une assurance décennale.
L’assurance décennale vient donc protéger le plombier d’une potentielle attaque en responsabilité d’un client qui rencontre un problème jusqu’à 10 ans après l’intervention du plombier.
L’assurance décennale permet également de rassurer les clients car ils savent qu’en principe ils ne se retrouveront pas sans moyens de recours s’ils rencontrent un problème suite à l’intervention de leur plombier. Même si le plombier connait des difficultés financières, l’assurance décennale servira à venir réparer les dommages.
Pour votre information, le plombier engage sa responsabilité à l’égard du propriétaire, mais également à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’appartement ou de la maison concernée par les travaux.
Exemple d'utilisation de l'assurance décennale pour un plombier : l’exemple le plus courant reste les fuites. Imaginons que vous faites une intervention dans une cuisine et suite à cette intervention il y a une fuite qui abime tout le mobilier de la cuisine et la solidité des murs. Dans cette hypothèse vous êtes donc responsable et l’assurance décennale vous couvrira pour que ça ne soit pas à vous de payer tous les frais liés à la fuite.
La responsabilité décennale n’intervient pas si la cause du dommage est extérieure à l’intervention du plombier.
