Vente d’un fonds de commerce : délais, formalités, frais

Vous êtes propriétaire d’un fonds de commerce et vous souhaitez vous en séparer ? Départ à la retraite, nouveaux projets, déménagement, de nombreuses raisons peuvent pousser un entrepreneur à vendre son fonds de commerce.

Cependant, cette opération peut avoir des répercussions importantes, c’est pourquoi il est indispensable de prendre le temps de s’informer sur les spécificités et les règles qui entourent la vente du fonds de commerce. Legalstart vous explique !

Qu’est-ce que la vente d’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments qui permettent l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle. La cession du fonds de commerce, plus couramment désignée sous le terme de vente du fonds de commerce, est donc l’opération par laquelle le propriétaire cède l’ensemble des éléments à un tiers en échange d’une somme d’argent. Il s'agit d'une opération différente de vendre son entreprise.

Le fonds de commerce est constitué de deux catégories d’éléments :

1/ Les éléments corporels : il s’agit des biens matériels qui sont nécessaires à la vente de biens ou à l’accomplissement des prestations de service. Cela correspond au matériel, au mobilier ainsi qu’à l’outillage.

Exemple : dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce de restaurant, cela correspond au bar, au plan de travail, à la machine à café, à la tireuse à bière, au congélateur, à la vaisselle, etc.

2/ Les éléments incorporels : il s’agit des éléments du fonds qui ne sont pas palpables, qui sont immatériels. L’un des éléments essentiel du fonds est le droit au bail, c’est-à-dire le droit d’utiliser les locaux jusqu’à la fin du contrat de bail. Lors de la vente du fonds de commerce, le vendeur cède également sa clientèle, son nom commercial, son enseigne, les droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que les autorisations administratives. La zone d'achalandage constitue également un élément incorporel du fonds.

Exemple : dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce de restaurant, les éléments incorporels peuvent correspondre à la licence bar nécessaire pour pouvoir vendre de l’alcool, au nom du restaurant ou au nom de domaine lorsque le restaurant possède son site internet. 

Pour aller plus loin : n'hésitez pas à consulter notre fiche dédiée aux écritures comptables d'une cession de fonds de commerce.

Pourquoi signer un compromis de vente de fonds de commerce ?

Le compromis de vente du fonds de commerce est un contrat conclu avant l’acte définitif de vente. Ce contrat, qui n’est que facultatif, a pour objectif de préparer la vente en fixant les éléments essentiels du futur contrat.

Bien souvent, le compromis précisent les conditions qui subordonnent la réalisation de la vente. Par exemple, il peut être prévu que le contrat définitif ne sera conclu que si l’acheteur obtient un emprunt bancaire.

Tout comme l’acte de vente, pour être valide, le compromis de vente du fonds de commerce doit comprendre les mentions obligatoires suivantes :

• Le prix de vente du fonds ;

• Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

• L'état des privilèges et nantissements affectant le fonds ;

• Le chiffre d'affaires ainsi que les bénéfices commerciaux réalisés au cours des trois dernières années d'exploitation ;
• Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

Le délai entre le compromis et l’acte de vente du fonds de commerce dépend de la volonté des parties. Ainsi, selon ce qui est prévu, le contrat de vente peut être conclu lorsqu’une condition s’est réalisée (ex : obtention d’un emprunt) ou à une date fixée dans le compromis.

Bon à savoir : si des hésitations persistent pour l'une ou l'autre des parties, pourquoi ne pas envisager la location gérance de fonds de commerce ? Cela permet à l'acheteur de tester l'activité avant d'acheter, de quoi le rassurer sur la rentabilité du fonds de commerce.

Quelles formalités pour la vente d’un fonds de commerce ?

Afin de pouvoir procéder à la cession de son fonds de commerce, le vendeur doit accomplir un certain nombre de formalités parmi lesquelles :

• L’information préalable des salariés : dès lors que l’entreprise compte moins de 250 salariés, ces derniers doivent être informés par une lettre d'information des salariés, au moins 2 mois avant la conclusion de la vente, que le fonds de commerce est à vendre. L’objectif est de permettre aux salariés de procéder à une offre de rachat du fonds.

• La déclaration à la mairie : lorsque le fonds se situe dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune a la possibilité de faire valoir son droit de préemption, c’est-à-dire d’acheter le fonds en priorité. C’est pourquoi, une déclaration à la mairie doit être effectuée afin de permettre à la mairie d’exercer son droit.

• La signature d’un compromis de vente : le compromis permet aux parties de se mettre d’accord sur les modalités définitives de la vente. La signature de cet acte n’est pas obligatoire mais généralement recommandée pour l’acheteur. N'hésitez pas à demander l'aide d'un avocat pour rédiger le compromis de vente du fonds de commerce.

• La signature de l’acte de vente du fonds : c’est la signature de l’acte de vente qui matérialise la cession du fonds. Attention, pour que la vente soit valide, un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer (prix de vente, éléments composant le bail, nom du précédent vendeur, résultat d’exploitation, etc.).

• Les formalités de publicité : dans le cadre de la vente du fonds de commerce, la publicité de l’opération est à la charge de l’acheteur. Les publication de la vente au JAL et au Bodacc ont pour objectif d’informer les créanciers du vendeur que le fonds a été cédé. Ainsi, les créanciers, peuvent si besoin, s’opposer à la cession dans les 10 jours.
• Les déclarations fiscales : si le vendeur réalise une plus value sur la vente du fonds de commerce (différence entre le prix de cession et la valeur d’origine), il doit impérativement la déclarer au service des impôts des entreprises, dans les 45 jours qui suivent la publication de la vente au Bodacc. Le vendeur est alors imposé sur cette plus-value de fonds de commerce.

Vous souhaitez procéder à l’achat d’un fonds de commerce ? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur l’achat d’un fonds de commerce pour connaître les formalités à la charge de l’acheteur.

Quels sont les documents à fournir pour la vente d’un fonds de commerce ?

Parmi les documents à fournir pour la préparation du compromis de vente du fonds de commerce par le notaire, il est possible de lister :

Bon à savoir : dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce, les frais de notaire sont entièrement à la charge de l’acheteur. Les frais de notaire correspondent au droit d’enregistrement et aux taxes destinées à l’État et aux collectivités territoriales, aux honoraires du notaire ainsi qu’aux débours (frais avancés par le notaire).

Vous hésitez entre vendre votre fonds de commerce ou transmettre une partie de votre entreprise ? Pour vous aider à prendre une décision, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la cession et la transmission d’entreprise et sur l'apport partiel d'actifs.