Titre de propriété : quelle utilité ?

Chaque nouveau propriétaire reçoit une copie du titre de propriété de son terrain dans les mois qui suivent son acquisition. Ce document officiel atteste qu’il est bien le propriétaire de son bien immobilier, que ce soit une maison, un appartement ou encore un terrain. Quelles informations contient-il ? À quoi sert ce document ? Quel est son coût ? Comment faire en cas de perte d’un acte de propriété ? Legalstart répond à vos interrogations sur le titre de propriété.

Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?

Aussi appelé acte de propriété, un titre de propriété atteste qu’une personne est propriétaire de son bien immobilier, que ce soit un terrain, un appartement ou encore une maison. Ce document officiel est rédigé et signé par un officier public, le plus souvent un notaire. Il est ensuite transmis au service de la publicité foncière, afin d'être publié.

Quelles sont les informations contenues dans un titre de propriété ?

L’acte de propriété est un document présenté sous la forme de livret. Selon la nature et la complexité du bien immobilier, il peut contenir entre 25 et plus de 100 pages. Il doit intégrer des mentions obligatoires pour être valide. 

Le titre de propriété doit notamment comprendre les informations suivantes :

• l’identité du propriétaire (son nom et son prénom, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, son adresse) ;
• la description détaillée du bien ;
• les références cadastrales du terrain ;
• le prix d'achat, dans le cadre d’une vente ;
• les conditions de propriété du terrain (par un achat, par une donation ou par une succession) ;
• l'historique et les coordonnées des précédents propriétaires ;
• l'existence de servitudes, le cas échéant ;
• l’identité et les coordonnées du notaire ayant rédigé l'acte ;
• la date de rédaction du titre de propriétaire ;
• les signatures des parties concernées ;
• les annexes, telles que les documents relatifs au prêt immobilier, les différents diagnostics établis ou encore les documents d’urbanisme.

Dans quels cas un titre de propriété est-il délivré ?

Un titre de propriété est obligatoirement délivré au nouveau propriétaire d’un bien immobilier, quel que soit le mode d’acquisition de celui-ci (achat, succession ou encore donation). Il doit alors le conserver toute sa vie, sauf s’il revend son terrain. 

Dans le cadre d’une vente, le nouveau propriétaire réceptionne l’acte de propriété environ 2 à 4 mois après la signature de l’acte de vente. Ce délai s’explique par le fait que le notaire doit mener plusieurs formalités administratives après la vente du bien. Au cours de cette durée, l’acquéreur bénéficie d’une attestation de propriété, délivrée par le notaire. Elle lui permet d’effectuer des démarches administratives nécessaires et de souscrire des contrats, comme celui de l’électricité ou du gaz. 

Lorsque le notaire rédige le titre de propriété, il fournit une copie du document à l’acheteur. L’officier public conserve, quant à lui, l’original, surnommé “la minute”, pendant 75 ans. Le notaire pourra alors délivrer une nouvelle copie du document, si la première est perdue, détruite ou volée.

Quels sont les effets d’un titre de propriété ?

Le titre de propriété d’une maison ou encore d’un appartement permet au propriétaire d’user du bien tel qu’il l’entend. Il peut ainsi décider de l’habiter, de le louer, de le modifier ou bien de le vendre. 

Un acte de propriété peut également être demandé dans le cadre de :

• la réalisation de travaux d’extension ;
• la souscription d’une hypothèque
• la préparation d’une succession ;
• un litige nécessitant de faire valoir son droit de propriété.

Comment obtenir un titre de propriété ?

Un acte de propriété est délivré à la suite de l’achat, d’une donation ou d’une succession d’un bien immobilier. Le notaire l'envoie par voie dématérialisée dans les mois qui suivent l’acquisition.

Combien coûte un titre de propriété ?

Le coût du titre de propriété est compris dans les frais de notaire, versés suite à l’acte de vente du bien immobilier. En effet, l’enregistrement de l’acte auprès du service de publicité foncière est payant. Son montant correspond à 0,10 % du prix de vente.

Titre de propriété perdu : que faire ?

Si le titre de propriété est perdu, le propriétaire peut en récupérer une copie auprès :

• de son notaire ;
• du service de publicité foncière.

Le notaire conserve l’acte de propriété original. Il peut en transmettre rapidement une copie, parfois sous un délai de 1 jour ouvré. Le coût de l’acte de désarchivage et de copie varie selon les études. En pratique, un notaire situé en région parisienne facture cette prestation entre 100 et 150 €. 

Le service de publicité foncière (SPF) enregistre, quant à lui, les actes notariés. Il peut délivrer une copie de l’acte de propriété, en suivant une procédure qui se déroule en deux étapes :

• le propriétaire doit demander un état hypothécaire, qu’il reçoit ensuite sous 10 à 15 jours;
• il doit ensuite remplir et envoyer un formulaire de copie de document. 

Le formulaire est à sélectionner en fonction de la date de l’acte de vente :

• le formulaire 11273 (ou 3231-SD) correspond aux biens enregistrés avant le 1er janvier 1956;
• le formulaire 11187*05 (ou 3236-SD) correspond aux biens enregistrés après le 1er janvier 1956. 

Le propriétaire doit remplir 2 exemplaires, et les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du SPF. Le tarif de la copie varie de 6 à 30 € selon le type de document. Le délai de traitement est néanmoins plus long qu’une demande réalisée auprès du notaire.

FAQ

Quel document fait office de titre de propriété ?

En attendant de recevoir une copie de l’acte de propriété, l’acquéreur bénéficie d’une attestation de propriété. Ce document lui permet de mener les démarches administratives nécessaires, et de souscrire des contrats et des abonnements.

Quelle est la différence entre l'acte de propriété et le titre de propriété ?

L’acte de propriété et le titre de propriété correspondent au même document.

Comment savoir si la personne est propriétaire ?

Pour savoir si une personne est propriétaire d’un bien immobilier, il faut déposer une demande écrite auprès du SPF correspondant au lieu du bien. Il doit alors demander un état hypothécaire du bien, avant de transmettre au SPF en deux exemplaires un formulaire de copie de document. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 2449 - Code Civil
• article L107 A - Livre des procédures fiscales
• articles 878 à 881N - Code général des impôts