Comment fonctionne la taxe d’habitation pour les locataires ?

L’assujettissement de la taxe d’habitation a subi des changements importants ces dernières années. Auparavant redevable par tout occupant d’un logement, locataire ou propriétaire, elle est aujourd’hui supprimée sur les résidences principales. Cette taxe, due pour la location des résidences secondaires, est collectée au profit des collectivités territoriales. Qui doit encore payer la taxe d’habitation du locataire en 2023 ? Zoom sur les nouvelles règles de la taxe d’habitation du locataire et du propriétaire.

Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est un impôt local qui contribue au financement des services et équipements publics de votre commune. En pratique, c’est une contribution que vous versez en tant qu’occupant d’un logement pour soutenir les infrastructures locales : écoles, voiries, espaces verts, etc.

Auparavant, propriétaires et locataires étaient redevables de la taxe d’habitation. Depuis 2023, la taxe d’habitation du locataire a été supprimée sur les résidences principales.

Qui doit payer la taxe d’habitation : le locataire ou le propriétaire ?

La taxe d’habitation du locataire sur la résidence principale est supprimée à compter de 2023. En revanche, la taxe d’habitation pour un locataire d’une résidence secondaire reste due. Qui doit s’acquitter de cet impôt ? Le propriétaire ou le locataire du logement ?

Règles de base pour l’assujettissement de la taxe d’habitation en location

La règle de base est la suivante concernant l’assujettissement de la taxe d’habitation : seuls les occupants d’une résidence secondaire doivent s’acquitter du versement de cet impôt.

La taxe d’habitation sur le logement principal n’est pas due depuis 2023 pour les propriétaires ou locataires.

Si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire, vous êtes redevable de la taxe d’habitation au titre de ce bien immobilier, si vous occupiez le logement au 1ʳᵉ Attention, l’occupation ne s’entend pas au sens de « vivre dans le logement ». Si vous n’occupez pas effectivement le logement, mais que vous en êtes le propriétaire au titre d’une résidence secondaire au 1ᵉʳ janvier, le logement est imposé à la taxe d’habitation.

Les biens concernés par le paiement de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux biens suivants :

• Les locations meublées qui en permettent l’habitation (appartement ou maison) ;
• Les dépendances dudit logement, comme un garage, même si celui-ci n’est pas meublé.

Si votre résidence secondaire est vide de meubles au 1^er janvier, aucune imposition ne sera émise sur le logement.

Cas particulier du non-paiement de la taxe d’habitation pour un logement meublé

Si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire considérée comme location meublée, mais que vous n’occupez pas personnellement le logement (ou que vous n’y logez pas un tiers à titre gratuit), vous êtes exonéré de la taxe d’habitation si elle est occupée par des locataires à l’année. En effet, dans ce cas précis vous pratiquez une activité commerciale professionnelle au titre de la location meublée non professionnelle (LMNP), même si vous êtes un particulier. Vous êtes donc redevable de la taxe foncière des entreprises (CFE), non cumulable avec le versement de la taxe d’habitation.

Si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire, vous devez déclarer l’occupation des lieux aux services fiscaux pour indiquer l’identité des occupants de votre résidence secondaire meublée (vous ou des locataires).

Pour l’année 2023, la date limite de cette déclaration était le 10 août 2023. À compter de 2024, cette déclaration devra être faite avant le 1^er juillet.

Cette nouvelle obligation déclarative permet à l’administration de taxer correctement les contribuables et de mieux identifier les locaux imposés à la taxe d’habitation.

Si votre résidence secondaire est occupée par des locataires, vous devez alors indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation pour le logement concerné. Cette déclaration, préremplie par les services fiscaux, est à vérifier et valider dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique : gérer mes biens immobiliers). La non-déclaration d’occupation des lieux est passible d’une amende de 150 euros.

Cette déclaration n’est pas à faire chaque année. Une modification déclarative doit être apportée seulement en cas de changement de situation d’occupation du bien immobilier, avant le 1^er juillet.

Locations non meublées, saisonnières ou en colocation, qui paie la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation pour un locataire d’un bien non meublé n’est pas éligible au calcul de ladite taxe. En effet, lorsque le logement n’est pas meublé, aucune taxe d’habitation sur résidence secondaire n’est émise à la charge du propriétaire. Pour le locataire dont ce logement constitue sa résidence principale, il est exonéré de cet impôt depuis 2023.

Si vous louez votre logement sur des plateformes de locations, sachez que la taxe d’habitation pour les locations saisonnières reste à la charge du propriétaire. En effet, la mise en location d’un bien meublé une partie de l’année ne vous exonère pas du paiement de cet impôt puisque pour l’administration vous pouvez jouir personnellement de cette résidence secondaire sur une partie de l’année.

Enfin, la taxe d’habitation pour un locataire, étudiant ou non, dans le cadre d’une colocation n’est plus due depuis 2023 si ce logement constitue sa résidence principale. Est considérée comme résidence principale pour un étudiant un logement qu’il occupe au moins huit mois dans l’année, et où se situent ses centres d’intérêts matériels (en opposition de sa résidence secondaire pour ses activités de loisirs). Le propriétaire, quant à lui, n’a pas à s’acquitter du versement de cette taxe si le bien est loué toute l’année. Il doit simplement procéder à la déclaration d’occupation des lieux.

Comment est calculée la taxe d’habitation du locataire ?

En ce qui concerne la taxe d’habitation d’un locataire, son prix varie d’une commune à une autre. En effet, même si les modalités de calculs sont les mêmes pour toutes les communes, le taux d’imposition est voté par les collectivités territoriales.

Le calcul de la taxe d’habitation est basé sur la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances. Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en fonction de la variation de l’indice à la consommation. Les taux votés par les collectivités locales sont ensuite appliqués à la valeur locative pour déterminer le montant de la taxe d’habitation due pour le logement.

Le calcul de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire est établi sur l’année entière. Elle est due par le locataire d’une résidence secondaire occupant le bien au 1^er janvier.

Quand faut-il payer la taxe d’habitation en tant que locataire ?

L’avis d’imposition relative à la taxe d’habitation vous est envoyé au cours du 3^e trimestre de l’année. Le montant notifié peut être réglé par courrier, ou sur votre espace fiscal en ligne.

Sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, vous trouverez toutes les informations nécessaires au règlement de la taxe :

• le montant dû au titre de la taxe d’habitation ;
• le délai de paiement ;
• les moyens de paiement acceptés.

L’échéance de règlement de la taxe d’habitation diffère selon si vous êtes mensualisé ou non, et peut varier d’une année à l’autre.

Qu’est-ce que l’exonération progressive de la taxe d’habitation ?

La loi de finances pour 2020 a instauré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette suppression fait suite à la loi de finances pour 2018, qui vise à étaler cette suppression progressivement, jusqu’à sa suppression en 2023.

L’exonération progressive de la taxe d’habitation a été mise en place en vue d’alléger la charge fiscale des ménages à revenus modestes. Cette exonération concernait les locataires et propriétaires, uniquement pour leur résidence principale. Elle s’appliquait aux ménages non soumis à l’impôt sur la fortune (ISF) et dont le revenu fiscal de référence ne dépassait pas un certain seuil.

Ainsi, pour les foyers les plus modestes, le montant de leur taxe d’habitation s’est vu diminuer de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et une exonération totale de la taxe en 2020. Pour les foyers n’ayant pas bénéficié de cette première vague d’exonération, les mêmes baisses se sont appliquées successivement entre 2021 et 2023.

Depuis le 1^er janvier 2023, tous les propriétaires ou locataires sont exonérés de la taxe d’habitation sur leur résidence principale.

FAQ

Qu’est-ce qu’on paye quand on est locataire ?

Si vous êtes locataire de votre résidence secondaire, vous devez vous acquitter de la taxe d’habitation. En revanche, si vous êtes locataire de votre résidence principale, vous ne payez plus de taxe d’habitation depuis le 1^er janvier 2023.

La redevance télé, ou contribution à l’audiovisuel public, est également supprimée pour tous les logements depuis 2020. Il reste à votre charge la taxe des ordures ménagères locataire, et les éventuelles charges locatives applicables à votre logement.

Comment savoir si mon logement est soumis à la taxe d’habitation ?

Depuis le 1^er janvier 2023, un logement est soumis à la taxe d’habitation seulement pour les locataires ou propriétaires de résidences secondaires.

Quelles sont les conditions pour ne pas payer de taxe d’habitation ?

Vous êtes exonéré du règlement de la taxe d’habitation pour une résidence secondaire meublée si vous n’occupez pas vous, ou un tiers à titre gratuit, le logement sur tout ou partie de l’année. Vous devez alors effectuer une déclaration d’occupation des lieux aux services fiscaux pour indiquer l’identité des occupants.

Également, vous êtes exonéré du règlement de la taxe d’habitation si vous quittez votre logement principal pour entrer dans un établissement spécialisé (maison de retraite ou centre de soin de longue durée). Votre ancien logement, considéré alors comme une résidence secondaire, n’est alors pas soumis à la taxe d’habitation (même si vous le prêtez ou le louez).