Quelles sont les modalités de calcul et de paiement de la taxe foncière ?

Il existe en France divers impôts locaux auxquels sont assujettis les contribuables détenant des biens immobiliers. Parmi eux, la taxe foncière est due par les propriétaires et usufruitiers d’un bien immeuble, bâti ou non bâti. Le montant de la taxe foncière est fonction de la valeur cadastrale du bien, mais aussi de la collectivité locale dont le bien dépend. Quels biens et personnes sont concernés par son paiement, et comment calculer son montant ? De l’assiette de la taxe foncière en passant par son évaluation, ses modalités de paiement ou d’exonération, Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir pour vous acquitter de cet impôt foncier incontournable.

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière, qu’elle soit sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB) est un impôt local, tout comme la taxe d’habitation ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par exemple. Elle est versée chaque année aux collectivités locales : vous recevez votre avis d’imposition en août et la taxe est collectée en octobre. Tous les propriétaires de maisons, d’appartement ou autres bâtiments fixes comme un garage, un parking ou une dépendance sont soumis à la TFPB. Les usufruitiers le sont également. 

Le montant de cet impôt n’est pas fixe. La taxe foncière et son calcul varient en fonction de la valeur cadastrale du bien concerné et du taux d’imposition fixé par la collectivité locale dont il dépend.

Qui est concerné par le paiement de la taxe foncière ?

Les propriétés concernées par la taxe foncière

Il faut distinguer ici taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.

Les propriétés bâties

La taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, concerne toutes les propriétés bénéficiant d’une emprise fixe au sol et présentant un caractère de bâtiment. 

Toutefois, les constructions neuves, additions de construction et certains bâtiments ayant changé d’affectation suite à d’importants travaux (exemple : bâtiment rural devenu à usage d’habitation) sont exonérés de taxe foncière durant 2 ans. Les bâtiments ruraux servant à l’exploitation agricole sont, eux, exonérés de taxe foncière de manière permanente. 

On peut notamment citer, parmi les propriétés bâties concernées :

• appartement ou maison d’habitation ;
• parking ;
• terrain ou sol d’un bâtiment faisant office de dépendance immédiate et indispensable d’une construction ;
• bâtiment industriel, commercial ou professionnel, ou installation de type atelier, hangar, cuve, etc. ;
• terrain à usage commercial ou industriel ;
• bateau fixé ou amarré (type péniche) et aménagé pour être habité ou utilisé pour le commerce ou l’industrie.

Les propriétés non bâties soumises à la taxe foncière

Les propriétés non bâties sont des terrains. Ils sont assujettis à la taxe foncière, comme notamment :

• certains sols des propriétés bâties ;
• les terres agricoles et serres ;
• les étangs, marais salants ;
• les tourbières, carrières, mines ;
• les terrains de golf sans construction.

Les personnes assujetties à la taxe foncière

Les personnes assujetties à la taxe foncière sont les propriétaires des constructions ou terrains précités, ainsi que les usufruitiers. Ils doivent être propriétaires ou usufruitiers au 1er janvier de l’année d’imposition. Ils peuvent être particuliers, professionnels, personnes physiques ou personnes morales. 

Si vous louez votre bien, c’est vous, en qualité de propriétaire, qui devrez vous acquitter de la taxe foncière. Le locataire, lui, n’est pas assujetti à la taxe foncière, mais à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il existe néanmoins des cas d’exonération de taxe foncière.

Les personnes exonérées de taxe foncière

L’exonération de taxe foncière est soumise à des conditions d’âge, de revenus et de bénéfice de certaines allocations : 

• les personnes de plus de 75 ans sont exonérées de la taxe d’habitation en 2024 pour leur habitation principale et leur résidence secondaire si leur revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds ;
• les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont également exonérés de taxe foncière sur leur habitation principale ;
• ces mêmes bénéficiaires ainsi que ceux de l’allocation adulte handicapé sont aussi exonérés à condition qu’ils vivent dans une maison de retraite et qu’ils ne louent ni ne prêtent leur ancien logement pendant ce temps ;
• les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) profitent enfin d’une exonération dans la mesure où ils respectent certaines conditions de ressources. 

Les personnes exonérées doivent en outre vivre seules, avec leur conjoint ou des personnes fiscalement à charge. 

Enfin, un dégrèvement de 100 € est applicable sur la résidence principale des personnes âgées de 65 à 75 ans ne dépassant pas un certain plafond de ressources et respectant la condition de cohabitation ci-dessus ou vivant en maison de retraite.

Comment est calculée la taxe foncière ?

La taxe foncière 2024 est calculée chaque année en fonction de deux paramètres : la valeur locative cadastrale et le taux d’imposition voté par la collectivité locale concernée. 

Le calcul de la taxe foncière pour les propriétés bâties est le suivant :

Pour les propriétés non bâties, la base d’imposition à multiplier au taux d’imposition correspond à 80 % de la valeur locative. Le calcul est le suivant :

Certaines personnes aux faibles revenus mais non éligibles à une exonération peuvent toutefois bénéficier d’un plafonnement de leur taxe foncière. Celle-ci sera limitée à un montant ne dépassant pas 50% du revenu fiscal de référence du foyer. Deux conditions existent pour en bénéficier :

• ne pas avoir été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière l’année précédente ;
• ne pas dépasser un certain plafond de revenus.

Comment déclarer la taxe foncière ?

La déclaration de taxe foncière est automatique si votre situation immobilière n’a pas changé depuis le 1er janvier. Vous n’avez aucune démarche à faire. 

A contrario, une déclaration doit être effectuée en cas de :

• nouvelle construction, de reconstruction d’une maison individuelle ou d’un appartement ;
• modification de bâtiment (agrandissement, transformation, restauration, etc.) 

Celle-ci doit être adressée, via le formulaire adapté, au centre des finances publiques territorialement compétent, dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Quand faut-il payer la taxe foncière ?

Pour payer la taxe foncière, la date butoir est généralement en octobre de l’année d’imposition. Il faut différencier plusieurs étapes. 

L’envoi de l’avis d’imposition à la taxe foncière est effectué auprès de chaque propriétaire foncier et usufruitier non mensualisé à la fin du mois d’août. L’envoi se fait par courrier, ou de manière dématérialisée : vous pouvez consulter votre taxe foncière en ligne dans votre espace particulier ou professionnel. Les assujettis mensualisés reçoivent leur avis d’imposition plus tard, en septembre. 

Le paiement de la taxe foncière s’effectue ensuite à la date précisée sur l’avis d’imposition, si vous n’êtes pas mensualisé. Le paiement est réalisé de façon dématérialisée ou non : par voie dématérialisée, les contribuables bénéficient de quelques jours supplémentaires pour payer. 

À titre d’exemple, voici les dates de la taxe foncière 2024 :

• envoi de l’avis d’imposition le 26 août 2024 en ligne, le 25 août par courrier pour les non mensualisés ;
• envoi de l’avis papier dès le 15 septembre ou en ligne dans l’espace particulier le 16 septembre 2024 pour les propriétaires mensualisés ;
• date limite de paiement au 15 octobre 2024 en l’absence de mensualisation, et au 20 octobre par voie dématérialisée.

Comment payer la taxe foncière ?

Le paiement de la taxe foncière s’effectue par voie dématérialisée (règlement en ligne ou prélèvement) si son montant dépasse 300 €. En cas de taxe foncière inférieure à 300 €, celle-ci peut être aussi réglée par des moyens de paiement supplémentaires :

• TIP (titre interbancaire de paiement) ;
• chèque ;
• virement ;
• espèces ;
• mensualisation ;
• carte bancaire.

Comment faire une contestation de taxe foncière ?

Pour contester son avis de taxe foncière, vous disposez d’un délai allant jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Par exemple, pour une contestation de votre taxe foncière 2023, vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour transmettre votre réclamation. 

Celle-ci doit être adressée au centre des impôts fonciers dont dépend le bien concerné, directement sur place, par courrier ou par la messagerie sécurisée de votre espace en ligne, rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ».

Vous pouvez en outre réclamer un sursis dans le paiement de votre taxe foncière. Si votre contestation est rejetée, vous vous exposez néanmoins à payer une majoration de retard de 10 %. En outre, si le montant de votre taxe foncière est supérieur à 4.500 €, des garanties de paiement (caution) pourront vous être demandées.

FAQ

Qui doit payer la taxe foncière ?

Les personnes assujetties à la taxe foncière sont les propriétaires de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) ainsi que les usufruitiers, en date du 1er janvier de l’année concernée. Certaines personnes sont toutefois exonérées au regard de leur âge, de leurs revenus ou de leur situation de handicap ou d’invalidité.

Qui du locataire ou du propriétaire paie la taxe foncière ?

C’est toujours le propriétaire du logement ou du bien qui paie la taxe foncière, et non le locataire. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui figure généralement sur l’avis de taxe foncière est néanmoins récupérable sur le locataire.

Quelle est la différence entre la taxe foncière et la taxe d’habitation ?

La taxe foncière et la taxe d’habitation sont deux impôts locaux. Toutefois, les 2 taxes sont différentes. La taxe foncière est toujours due par le propriétaire (ou usufruitier) d’un bien immobilier bâti ou non bâti, pas nécessairement à usage d’habitation et peu important qu’il soit occupé ou non. La taxe d’habitation est due par l’occupant d’un logement : il peut en être le propriétaire, le locataire ou un occupant à titre gratuit. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 1380 à 1381- Code général des impôts
• articles 1388 à 1388 octies - Code général des impôts
• article 1406 - Code général des impôts
• articles 1494 à 1495 - Code général des impôts