Soulte : comment ça marche ?

La soulte un terme juridique qui désigne une compensation financière versée à un héritier ou un propriétaire lorsque la répartition des parts d’un bien n’est pas équitable au cours du partage. Un tel dédommagement peut être versé au cours d’un divorce ou bien encore suite à la donation-partage d’une entreprise. Situations concernées, délais de paiement, calcul du montant et solutions de financement : Legalstart répond à vos questionnements sur la soulte.

Qu’est-ce qu’une soulte ?

Par définition, la soulte correspond à une somme d’argent versée par un contractant à une ou plusieurs personnes dans le cadre d’un partage de biens, d’un échange de biens, ou encore d’une opération financière. Elle est destinée à compenser un déséquilibre des parts comprises dans la transaction. 

En situation d’indivision, ce terme juridique peut également désigner la valeur d’un patrimoine possédé par l’un des propriétaires d’un bien immobilier. La soulte peut alors être rachetée par l’un des partis, pour qu’il en devienne l’unique propriétaire.

Dans quels cas doit-on verser une soulte ?

Des situations variées peuvent impliquer le versement de cette compensation financière :

• un divorce, afin de compenser un déséquilibre lors de la répartition des biens ;
• une succession. Les héritiers qui reçoivent une part plus importante peuvent verser une compensation aux autres parties ;
• une donation-partage;
• une mutation professionnelle. Dans ce cas plus rare, il est possible de proposer une soulte pour compenser la différence entre les avantages des deux postes.

Sous quel délai faut-il verser la soulte ?

Le délai de versement d’une soulte doit être défini par les parties impliquées dans la transaction. En pratique, dans le cadre d’un divorce, la soulte est payée au choix selon les trois modalités suivantes :

• au moment de la prononciation du divorce ;
• dans les trois mois suivant sa signature ;
• selon un calendrier établi par les époux.

Comment est déterminé le montant de la soulte ?

Quelle que soit la situation de la transaction, le montant de la soulte peut être fixé par un notaire ou par les parties impliquées dans la transaction.

Calcul de la soulte : cas général

Le montant d’une soulte peut être déterminé :

• par un notaire ;
• à l’amiable entre les parties. 

De façon simplifiée, le calcul de la soulte est le suivant :

Dans le cadre d’un divorce, un crédit immobilier peut être toujours en cours de versement. Le montant de la soulte doit alors tenir compte du montant à rembourser. Il est alors possible d’estimer le montant de la soulte de la façon suivante :

Quelle que soit la situation, il est nécessaire que le montant de la soulte tienne compte de tous les paramètres impliqués dans la transaction. Dans le cadre d’un divorce, par exemple, cette somme doit prendre en compte le contrat de mariage et les apports personnels des époux dans le patrimoine familial.

Calcul de la soulte : cas de la succession

La valeur de la soulte doit prendre en compte le nombre d'héritiers. Ces derniers peuvent définir conjointement cette valeur, ou bien confier cette tâche auprès d’un notaire. De façon simplifiée, le calcul de la soulte s’effectue de la façon suivante :

Quels sont les frais applicables au rachat d’une soulte ?

Le rachat d’une soulte correspond au fait de racheter la part des autres propriétaires ou héritiers d’un bien, afin de devenir l’unique propriétaire. Cette procédure implique le déboursement de plusieurs frais :

• le paiement de la soulte en elle-même ;
• les intérêts liés à la souscription d’un crédit, le cas échéant. Ils comprennent notamment les pénalités de remboursement anticipé, si un remboursement de crédit immobilier est en cours. Ces derniers sont fixés à 3 % du capital restant dû ;
• les frais de notaires. Ils s’élèvent à environ 7 à 8 % de la valeur de la soulte. Ces émoluments comprennent notamment la gestion du dossier, la rédaction de l’état liquidatif, et le paiement des droits de mutation (droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière) ;
• les frais du droit de partage, qui sont de 1,1 %.

Comment financer le rachat d’une soulte ?

En cas de trésorerie suffisante, il est possible de racheter comptant une soulte lors d’une succession ou d’un divorce. Toutefois, il est courant de recourir à la souscription d’un crédit auprès d’une banque ou d’un établissement financier.

Plusieurs crédits peuvent être souscrits :

• un crédit immobilier traditionnel. Le souscripteur doit être en mesure de rembourser ce prêt sous 25 ans ;
• un prêt à la consommation. Il peut être souscrit si le montant de la soulte est inférieur à 75.000 €, et si le taux d’endettement n’est pas dépassé. Les taux sont néanmoins plus élevés que pour d’autres types de crédit ;
• un prêt-relais ;
• un regroupement de crédits. Cette solution permet de regrouper les crédits en cours, d’un total d’au moins 20.000€, et de baisser le montant des mensualités. FAQ

FAQ

Qui verse la soulte ?

C’est la personne qui possède un excédent de bien qui verse une somme compensatoire à celui ou ceux qui ont obtenu une part moins importante.

Peut-on se soustraire au paiement de la soulte ?

Il n’est pas possible de se soustraire au paiement de la soulte, sauf s’il y a un accord à l’amiable entre les époux lors d’un divorce, ou bien en cas de refus d’héritage s’il s’agit d’une succession.

Peut-on refuser la soulte ?

Il est possible de refuser une soulte dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Il convient néanmoins de l’indiquer dans l’acte notarié. 

Principales sources législatives et réglementaires

• article 828 - Code civil
• articles L232-19 - Code de commerce
• article 1844-9 - Code civil