Quels régimes matrimoniaux choisir pour un chef d’entreprise ?

Lors d’un mariage, il est possible pour les époux de choisir sous quel régime matrimonial ils souhaitent être unis. Au-delà du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe 3 autres possibilités, accessibles par contrat de mariage. Si l’un des époux est entrepreneur, ce choix doit être réalisé en tenant compte des avantages et inconvénients liés à son statut. Quels sont-ils, pour chacun des 4 régimes matrimoniaux ? Legalstart vous aide à vous décider et vous explique comment, si nécessaire, changer de régime pour prendre en considération votre activité.

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

Les régimes matrimoniaux, par définition, sont les textes, règles et conventions qui régissent le sort du patrimoine entre les époux. Le régime matrimonial peut être choisi ou non lors du mariage. En l’absence de choix validé par un contrat de mariage, c’est le régime légal qui s’applique. Ce régime matrimonial par défaut est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il existe en outre 3 régimes contractuels, qui peuvent présenter certains avantages pour les chefs d’entreprise.

Faut-il obtenir l’accord de son conjoint pour créer une société ?

L’accord du conjoint n’est pas obligatoire pour pouvoir créer sa société. Toutefois, le régime sous lequel vous êtes mariés peut avoir une influence sur la gestion de votre entreprise.

Régime matrimonial : qu’est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

Le principe

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut, ou régime légal. En l’absence de contrat de mariage, c’est lui qui s’applique à votre conjoint et vous. Dans le cadre de ce régime, les biens sont séparés en 3 :

• biens propres de l’époux 1 ;
• biens propres de l’époux 2 ;
• biens communs. 

Les biens propres sont des biens qui appartenaient à l’époux avant le mariage. Ce sont aussi des biens issus d’une donation ou d’une succession et reçus durant le mariage. L’autre époux ne bénéficie d’aucun droit sur les biens propres de l’autre. 

Les biens communs sont les biens acquis durant le mariage, et tout bien sauf preuve contraire.

Le fonctionnement du régime de la communauté réduite aux acquêts pendant le mariage

Chacun des époux peut gérer et disposer librement des biens communs. Cela signifie qu’il est possible de vendre un bien commun sans l’autorisation de son conjoint. Le chef d’entreprise engage à la fois ses biens propres et les biens communs et ce, sans l’accord de son conjoint. 

Toutefois, lorsque vous bénéficiez du régime légal, l’autorisation de votre conjoint est notamment indispensable pour :

• réaliser une cession de fonds de commerce ;
• signer un bail commercial ;
• acheter des droits sociaux (parts, actions) avec des fonds communs ;
• céder le bien immeuble où vous exercez ;
• affecter les biens du couple à votre activité ;
• donner les biens communs en garantie.

Le fonctionnement du régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de divorce

En cas de divorce sous régime de la communauté réduite aux acquêts, le chef d’entreprise qui a fondé ou acheté sa société durant le mariage doit verser la moitié de sa valeur à son conjoint non-exploitant.

Les avantages de ce régime

C’est un régime qui ne nécessite aucune formalité. Le chef d’entreprise reste relativement libre de gérer son entreprise, puisque l’accord du conjoint n’est nécessaire que dans certaines situations. 

En outre, c’est un régime qui peut être adapté par l’adoption de clauses et la signature d’un contrat de mariage :

• clause de partage inégal pour privilégier un époux, lors de la dissolution du mariage ;
• clause de préciput (prélèvement d’une somme ou d’un bien dans la communauté avant partage, sans contrepartie) ;
• clause de prélèvement moyennant indemnité (idem mais avec versement d’une soulte si le montant dépasse la part légale revenant au conjoint).

Les inconvénients de ce régime

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, le chef d’entreprise ne reste pas complètement libre de la gestion de sa société. C’est notamment le cas lorsque l’accord de son conjoint est nécessaire pour réaliser un acte particulier. En outre, la liberté d’engagement des biens communs peut être risquée pour le couple.

Régime matrimonial : qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ?

Le principe

Le régime de la séparation de biens est un régime contractuel. Un contrat de mariage est établi devant notaire, et les biens sont divisés en 2 parties, constituées par les biens propres de chaque époux. 

La gestion du patrimoine personnel de chacun est libre. Dans le cas d’une création ou d’une gestion d’entreprise, seuls les biens propres du conjoint chef d’entreprise sont engagés.

Le fonctionnement du régime de la séparation de biens pendant le mariage

Durant le mariage, le dirigeant n’engage que ses propres biens dans son entreprise et envers ses créanciers. Le patrimoine du conjoint n’est pas impacté par ses décisions. L’accord de ce dernier n’est jamais nécessaire.

Le fonctionnement du régime de la séparation de biens en cas de divorce

En cas de divorce, il n’existe en principe aucune conséquence pour l’entreprise. Néanmoins, s’il est démontré que le conjoint a participé à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré, le juge peut lui accorder une indemnité.

Les avantages de ce régime

Le principal avantage du régime de la séparation de biens est que le dirigeant reste totalement libre et autonome dans la gestion de sa société. En outre, les difficultés financières éventuelles n’impactent pas les biens propres du conjoint.

Les inconvénients de ce régime

Dans le cadre du régime de la séparation de biens, il est préférable que le conjoint du chef d’entreprise dispose de sa propre source de revenus ou d’une protection contractuelle (donation, assurance-vie, etc.). Cette solution permet de pallier les difficultés possibles en cas de décès ou de divorce.

Régime matrimonial : qu’est-ce que le régime de la participation aux acquêts ?

Le principe

Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride. Il fonctionne comme le régime de séparation de biens durant le mariage. Chaque conjoint gère ses biens propres comme il le souhaite, sauf solidarité fiscale et pour les dettes du ménage et des enfants. 

Si le divorce est prononcé ou le mariage dissous, on calcule la valeur de l’enrichissement du patrimoine de chaque époux. La moitié de cet enrichissement est versé au conjoint le moins favorisé.

Le fonctionnement du régime de la participation aux acquêts pendant le mariage

Durant le mariage, le chef d’entreprise reste donc, comme dans le cas de la séparation de biens, totalement libre de sa gestion. Il n’engage que ses biens envers ses créanciers.

Le fonctionnement du régime de la participation aux acquêts en cas de divorce

En cas de divorce, si son entreprise a été florissante, le dirigeant peut être contraint de verser à son ex-conjoint une importante somme représentant la moitié de son enrichissement. Cette créance peut mettre l’entreprise en difficulté financière. 

Pour pallier cette problématique, il est possible d’insérer dans le contrat de mariage une clause visant à exclure les biens professionnels.

Les avantages de ce régime

Le régime de la participation aux acquêts est un régime qui présente l’avantage d’une grande liberté de gestion pour le dirigeant. Comme pour la séparation de biens, le conjoint est à l’abri des créanciers professionnels.

Les inconvénients de ce régime

L’inconvénient de la participation aux acquêts n’existe qu’en cas de divorce, avec le risque de devoir vendre son entreprise pour payer la créance de participation.

Régime matrimonial : qu’est-ce que le régime de la communauté universelle ?

Le principe

Le régime de la communauté universelle est un régime matrimonial dans lequel tous les biens des conjoints constituent des biens communs. Qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage n’a aucune incidence.

Le fonctionnement du régime de la communauté universelle pendant le mariage

Durant le mariage, ce sont tous les biens communs qui sont engagés par le chef d’entreprise. En cas de dettes, tout le patrimoine est concerné.

Le fonctionnement du régime de la communauté universelle en cas de divorce

Si le mariage est dissous, l’intégralité du patrimoine commun des époux est divisée en deux parts égales. Cela signifie que le patrimoine de l’entreprise doit également être divisé.

Les avantages de ce régime

Ce régime a peu d’avantages pour les chefs d’entreprise, qui n’ont ni liberté de gestion ni sécurité en cas de divorce. Néanmoins, en cas de décès, il n’y a pas de droits de succession pour le conjoint survivant.

Les inconvénients de ce régime

La communauté de patrimoine est risquée en cas de divorce car le dirigeant peut être obligé de se séparer de son entreprise pour payer la part de son conjoint. Si l’entreprise connaît des difficultés, les créanciers pourront se servir sur le patrimoine commun.

Tableau récapitulatif des différents régimes matrimoniaux

Afin d’y voir plus clair, voici un tableau des régimes matrimoniaux et de leurs différentes caractéristiques : 

Comment changer de régime matrimonial ?

Le changement de régime matrimonial est possible, à condition que les deux époux y consentent et que la modification respecte l’intérêt familial. Le changement est effectué devant notaire. 

Le notaire établit un acte par lequel il entérine la modification du régime matrimonial ou les clauses ajoutées. L’acte notarié est ensuite homologué, s’il existe certains tiers devant être informés. 

Le changement de régime matrimonial s’accompagne d’une obligation d’information à l’égard de ces tiers :

• enfants mineurs sous tutelle, par LRAR ou signification au tuteur ;
• enfants majeurs par LRAR ou signification. Ils peuvent faire opposition au changement sous 3 mois ;
• créanciers, par publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
• toute autre personne intéressée. 

Le changement de régime matrimonial a un coût, qui est fonction des biens du couple inclus au contrat de mariage. Il comprend les frais de notaire, de publicité, d’information des tiers et de liquidation du régime matrimonial. Si une homologation est nécessaire, l’avocat étant obligatoire, il faudra régler des honoraires. 

Il est fait mention du nouveau régime matrimonial en marge de l’acte de mariage. Pour les époux, le changement devient effectif à partir de la date de l’acte notarié ou de l’homologation. Pour les tiers, il est opposable 3 mois après la mention en marge.

FAQ

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

Il existe 4 régimes matrimoniaux :

• la communauté légale réduite aux acquêts ;
• la communauté universelle ;
• la séparation de biens ;
• la participation aux acquêts. 

Les 2 premiers sont des régimes de communauté de biens et les 2 suivants, des régimes de séparation.

Quel est le régime matrimonial par défaut ?

Le régime matrimonial par défaut est le régime de communauté légale réduite aux acquêts. En l’absence de contrat de mariage, les époux dépendent automatiquement de ce régime.

Quels sont les inconvénients de la communauté universelle ?

La communauté universelle a pour inconvénient pour les époux de n’avoir qu’un seul patrimoine commun. En cas de dettes de l’un ou l’autre, les créanciers peuvent se servir sur tous les biens du couple. En cas de séparation, le patrimoine est scindé en deux et il sera probablement nécessaire de vendre (notamment si l’un des époux possède une entreprise). Enfin, les biens reçus en héritage durant le mariage par l’un deviennent aussi la propriété de l’autre. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 1387 à 1399 - Code civil
• article 1497 - Code civil
• article 1526 - Code civil
• articles 1536 à 1543 - Code civil
• articles 1569 à 1581 - Code civil