Quel régime des biens choisir pour un Pacs ?

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez vous pacser ? Vous vous interroger sur le régime des biens du Pacs et ses conséquences ? Dans le cadre du Pacs, deux régimes de biens sont possibles : le régime légal de la séparation des patrimoines ou le régime de l’indivision. Mais quels sont les droits et obligations attachés à chacun de ces régimes des biens du Pacs ? Comment choisir ? Legalstart vous explique.

Qu’est-ce que le Pacs ?

PACS est l’acronyme de Pacte Civil de Solidarité. Créé en 1999, le Pacs est une alternative au mariage. Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou non, afin d'organiser leur vie commune.

La conclusion d’un Pacs se fait en mairie. Plusieurs solutions existent pour dissoudre un Pacs :

• en cas de séparation, il est possible de faire une déclaration conjointe de dissolution du pacs ou de demander une dissolution unilatérale ;
• en cas de décès de l’un des partenaires, le pacs est automatiquement dissous ;
• en cas de mariage de l’un des partenaires, le pacs est automatiquement dissous. Cela vaut que le mariage soit conclu entre les partenaires du pacs ou avec un tiers.

Quels sont les effets du Pacs ?

Avant de chercher à savoir comment se pacser, il est important de comprendre que conclure un pacs emporte des droits et des obligations pour les partenaires. À savoir :

• une obligation de vie commune ;
• l’aide matérielle du pacs qui doit être proportionnelle à la capacité financière de chacun, sauf dispositions contraires dans un contrat de Pacs ;
• une assistance réciproque.

Par ailleurs, contrairement aux époux, les partenaires de pacs n’ont pas d’obligation envers les parents de l’autre. Toutefois, dans le cadre de l’obligation alimentaire envers vos propres parents, les ressources financières de votre partenaire de pacs peuvent être prises en compte pour la détermination de la pension alimentaire.

De plus, contrairement au mariage, le pacs n’a pas d’effet dévolutif. Cela signifie, qu’à défaut de testament, votre partenaire de pacs n’hérite pas automatiquement de vos biens. Néanmoins, dès lors qu’un testament est signé, le partenaire de pacs survivant n’a pas de droits de succession à régler. C’est la grande différence avec un concubin.

Quels sont les différents régimes des biens dans un Pacs ?

Dans le cadre d’un pacs, le régime légal, c’est-à-dire celui qui s’applique par défaut, et le régime de la séparation de biens. Toutefois, les partenaires pacsés peuvent opter pour le régime de l’indivision des biens pour leur pacs.

Régime des biens d’un Pacs : le régime légal de la séparation de biens

Si les partenaires de pacs ne prennent pas de dispositions particulières, c’est le régime de la séparation des biens qui s’appliquent. Dès lors : “chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.”

Cela signifie que chaque partenaire conserve la pleine possession des biens qu’il a acquis avant le pacs, mais aussi des biens qu’il a achetés seul pendant le pacs. On parle également de biens propres.

Les partenaires de pacs ont également la possibilité d’acheter des biens ensemble. Ainsi, avec de régime des biens du pacs, l’achat immobilier qui se fait en commun entraîne une répartition de la propriété du bien en fonction de la quote-part du financement réalisé par chacun. Par exemple, si un partenaire finance 30 % du bien immobilier et l’autre 70 %, le premier est propriétaire du bien et le second de 70 %.

Par conséquent, si vous avez des parts dans une société ou une auto-entreprise avant le pacs, vous en restez l’unique propriétaire. De même, si vous créez votre entreprise pendant le pacs, vous êtes le seul titulaire des parts sociales. C’est la différence avec la communauté légale du mariage qui fait rentrer dans la communauté le capital social apporté par un époux marié, en l’absence de dispositions contraires.

La solidarité des dettes dans un pacs avec séparation de biens

Par principe, le régime des biens du pacs de la séparation des patrimoines a pour conséquence l’absence de solidarité des dettes entre partenaires pacsés.

Ainsi, les créanciers personnels d’un partenaire ne peuvent pas poursuivre son partenaire pour obtenir le paiement de leur créance. Cela vaut que la dette soit née avant ou pendant le pacs.

Par conséquent, en cas de défaillance de paiement de votre entreprise, et de mise en jeu de la responsabilité des associés, les créanciers ne peuvent pas faire entrer les biens du partenaire pacsé dans leur gage pour être payés. Ils ne peuvent saisir que les biens personnels de leur débiteur. Il en va de même pour les créanciers d’un entrepreneur individuel en micro-entreprise ou non.

Donc, le pacs protège le patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers de l’autre partenaire.

Cependant, il existe une exception au principe de non-solidarité des dettes dans le cadre du pacs. En effet, les dettes contractées par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante entraînent la solidarité de l’autre partenaire. Cela comprend les dettes contractées pour l’entretien du ménage, l’éducation des enfants ou encore les dépenses liées à la résidence commune des partenaires. Néanmoins, la solidarité des dettes ne vaut que si les dépenses ne sont pas manifestement excessives par rapport aux ressources du couple.

La rupture d’un pacs avec séparation de biens

En cas de rupture d’un pacs sous le régime légal de la séparation des biens, chacun des partenaires récupère les biens dont il est propriétaire. Cela comprend tous les biens qu’il a acquis seul avant ou pendant le pacs.

Pour les biens achetés en commun, y compris les biens immobiliers, la répartition se fait en fonction de ce qui est précisé dans l’acte de vente. Ainsi, en cas de rupture, chacun perçoit la quote-part du prix correspondant à sa quote-part de propriété.

Si un litige naît entre les partenaires de pacs qui se séparent, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF). L’ex-partenaire qui revendique la propriété d’un bien doit prouver qu’il en est le propriétaire exclusif pour l’obtenir. À défaut, le bien relève de l’indivision.

Régime des biens d’un Pacs : l’indivision

Les partenaires de pacs peuvent déroger au régime de la séparation des biens, et choisir le régime de l’indivision.

Le régime alternatif de l’indivision dans un Pacs

Le régime de l’indivision des biens dans un pacs, par définition, dispose que les biens acquis par chaque partenaire du pacs demeurent la propriété de chacun. Au contraire, tous les biens acquis pendant le pacs sont réputés être des biens communs, peu importe qu’ils aient été achetés par un seul partenaire ou par les deux.

Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier sous le régime de l’indivision du pacs, les partenaires sont considérés comme étant propriétaires chacun pour la moitié. Et ce, même si un partenaire a financé le projet plus que l’autre. De plus, chaque partenaire étant propriétaire indivis, il peut librement administrer le bien seul. Toutefois, l’accord des deux partenaires est nécessaire pour certains actes comme :

• la signature d’un bail avec un droit de renouvellement ;
• la donation du bien indivis ;
• la vente du bien indivis ;
• la signature d'une hypothèque sur un bien immeuble indivis.

Par ailleurs, même si les partenaires de pacs ont choisi le régime de l’indivision, la loi prévoit certains cas où les biens acquis pendant le pacs par l’un des partenaires sont des biens propres. Il s’agit :

• des deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;
• des biens créés et leurs accessoires ;
• des biens à caractère personnel ;
• des biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
• des biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
• des portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.

La solidarité des dettes dans un Pacs avec indivision

Sous le régime de l’indivision du pacs, la solidarité des dettes est importante.

En effet, non seulement les partenaires de pacs sont solidaires pour les besoins de la vie courante hors dépenses manifestement excessives, mais ils sont aussi solidaires pour toutes les dettes liées aux biens indivis.

Cela signifie que les créanciers d’un partenaire de pacs peuvent obtenir la saisie des biens indivis pour le règlement de la dette.

Les conséquences ne sont donc pas négligeables surtout sur l’un des partenaires est entrepreneur. En effet :

• si l’entreprise individuelle ou la société est créée avant la signature du pacs, les titres appartiennent en propre au partenaire qui les a acquis ;
• si au cours du pacs, l’un des partenaires créé une entreprise, elle lui appartient en propre ;
• si au cours du pacs, l’un des partenaires rachète une entreprise, des parts ou un fonds de commerce, cela devient des biens indivis appartenant pour moitié à chacun des partenaires du pacs. L’indivision ne s’applique pas si l’acquisition est financée par des biens propres acquis ou reçus par donation ou succession avant la conclusion de la convention de PACS.

La rupture d’un pacs en indivision

En cas de rupture d’un pacs sous le régime de l’indivision :

• chaque partenaire récupère ses biens propres ;
• les biens indivis sont partagés à parts égales.

Toutefois, les ex-partenaires de pacs peuvent décider de garder des biens en commun sous le régime de l’indivision. Dans ce cas, il est préférable de conclure une convention d’indivision pour encadrer l'administration et la gestion du bien.

Tableau comparatif des régimes de biens un Pacs 

FAQ

Quels sont les deux régimes de PACS ?

Il existe deux régimes de biens de pacs :

• le régime légal de la séparation des biens ;
• le régime de l’indivision.

Est-ce que le PACS protège le conjoint ?

Non, le pacs ne protège pas le conjoint. En effet, le partenaire de pacs n’est pas un héritier de plein droit. Il faut prévoir un testament pour léguer tout ou partie de ses biens à son partenaire de pacs. De plus, si vous optez pour le régime des biens de l’indivision, la solidarité des dettes est relativement étendue.

Pourquoi se pacser avant d'acheter un bien immobilier ?

Se pacser avant d’acheter un bien immobilier permet de prouver l’engagement des partenaires dans ce projet de vie. Cela peut faciliter l’obtention d’un financement. De plus, dès lors qu’un testament croisé est signé, en cas de décès de l’un des partenaires, l’autre hérite de sa part du bien et n’a pas de frais de succession à payer.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 515-5 - Code civil
• article 515-5-2 - Code civil
• articles 515-7-1 - Code civil