Quel est le calcul de la plus-value sur une cession de fonds de commerce ?
Lors de la vente d’un fonds de commerce, le cédant peut réaliser une plus-value ou une moins-value.
Pour le savoir, il faut déduire du prix de vente du fonds de commerce le prix payé lors de l’acquisition du fonds de commerce :
- si le prix de vente est supérieur au prix d’acquisition, la différence est qualifiée de plus-value ;
- si le prix de vente est inférieur au prix d’acquisition, la différence correspond à une moins-value.
La plus-value sur la vente du fonds de commerce est considérée comme une plus value-professionnelle. Dès lors, elle est soumise à l’impôt.
Quelle est la taxation de la plus-value d’un fonds de commerce ?
Lorsque l’acte de cession du fonds de commerce est signé, le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer ses bénéfices auprès des services des impôts dans un délai de 60 jours à compter de la parution de l’avis de cession dans un journal d’annonces légales.
Lors de la cession ou transmission d’une entreprise, des droits d’enregistrement sont dus, ainsi que la TVA et l’impôt sur la plus-value de cession de fonds de commerce.
Cependant, pour ce dernier, le régime applicable dépend de la fiscalité de la société.
Ainsi, la plus-value sur la vente du fonds de commerce n’est pas imposée de la même façon selon que la SCI soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
L'imposition de la plus-value sur la vente d’un fonds de commerce appartenant à une société à l’IR
Lorsqu’une société est à l’IR, la plus-value perçue lors de la cession du fonds de commerce est imposée différemment selon qu’elle est à court ou à long terme.
- Si le fonds de commerce vendu par le cédant a été acquis il y a moins de deux ans, la plus-value réalisée est une plus-value à court terme.
Dès lors, le montant de la plus-value est ajouté au résultat imposable de la société et le taux progressif classique de l’impôt sur le revenu a vocation à s’appliquer.
- Si le fonds de commerce en question a été acquis par le cédant, il y a plus de deux ans, la plus-value est dite à long terme.
Elle se voit alors appliquer la flat tax de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).
L'imposition de la plus-value sur la vente d’un fonds de commerce appartenant à une société à l’IS
Si la société qui détient le fonds de commerce relève de l’impôt sur les sociétés, aucune distinction n’est faite entre plus-value à court terme et plus-value à long terme.
La taxation de la plus-value du fonds de commerce se fait à hauteur de 25% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Par exception, le taux réduit de 15% est appliqué au PME dont les bénéfices sont inférieurs à 42.500 euros.
TVA et droits d’enregistrements
Le cédant doit procéder à une déclaration de TVA dans le délai de 30 jours suivant la publication au journal d’annonces légales.
Toutefois, il pourra être exonéré de TVA à condition que :
- la cession porte effectivement sur le fonds de commerce dans sa globalité et non sur ses éléments pris séparément ; et que
- l’acheteur du fonds de commerce soit lui-même redevable de la TVA.
Quant aux droits d’enregistrements de la cession de fonds de commerce, c’est cette fois-ci à l’acheteur de réaliser les formalités. Il doit faire enregistrer la cession auprès de l’administration fiscale et s’acquitter des droits d’enregistrement qui correspondent à :
- 0% pour la partie inférieure à 23.000 euros ;
- 3% pour la partie du prix de vente allant de 23.000 à 200.000 euros ;
- 5% pour la partie au-delà de 200.000 euros.
