Quelles différences entre un pacs et un mariage pour un entrepreneur ?

Vous êtes entrepreneur et en couple, et vous envisagez d'officialiser davantage votre relation ? Vous vous demandez s’il est préférable de vous tourner vers le Pacs ou le mariage ? D’ailleurs, Pacs ou mariage, quelles différences en matière d’obligations, de fiscalité, de régime des biens ou encore en cas de succession ? Legalstart vous propose un comparatif complet pour vous aider à faire votre choix entre le Pacs ou le mariage.

PACS ou mariage : quelles définitions ?

Qu’est-ce que le mariage ?

Le mariage est une institution qui lie deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, aux yeux de la loi. Pour être valable, le mariage doit être conclu devant un officier d’état civil. Cependant, les personnes qui le souhaitent peuvent prévoir un mariage religieux en complément. 

Le mariage est un engagement profond entre les époux ce qui emporte plusieurs droits et obligations. Il procure également certains avantages fiscaux.

Qu’est-ce que le pacs ?

Le Pacs est le pacte civil de solidarité. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes, du même sexe ou non, afin d’organiser leur vie commune. 

Le pacs entraîne certains droits et obligations pour les partenaires. Mais le régime des biens du pacs diffère de celui du mariage.

PACS ou mariage : quelles sont les formalités à accomplir ?

Comment conclure un PACS ?

Comment se pacser ? Pour pouvoir se pacser, il faut respecter plusieurs conditions :

• être majeur ;
• ne pas être marié ou pacsé ;
• ne pas avoir de lien familial proche avec son partenaire de pacs (parent, frère et soeur, etc) ;
• s’engager à avoir une résidence commune avec son partenaire de pacs. 

Le pacs est conclu devant un officier d’état civil à la mairie ou devant un notaire. Les deux partenaires doivent être présents.

Comment conclure un mariage ?

Pour conclure un mariage, il faut respecter plusieurs conditions :

• être majeur ou mineur de 16 ans avec l’autorisation parentale ;
• ne pas être marié ;
• être consentant.

Par ailleurs, la cérémonie du mariage impose un certain formalisme. Il faut publier les bans au moins 10 jours avant la date de célébration du mariage. Le jour du mariage, il est nécessaire d’être en présence d’au moins 2 témoins. Ce qui n’est pas le cas pour un pacs.

De plus, le maire doit lire un certain nombre d’articles du Code civil lors de la cérémonie, afin de rappeler aux époux leurs engagements mutuels.

PACS ou mariage : quels droits et obligations ?

Les droits et obligations des partenaires pacsés

Tout d’abord, il est important de noter que les partenaires de pacs ne peuvent pas porter le nom de l’autre. Chacun doit garder son nom de famille. Cette possibilité est réservée aux époux.

Par ailleurs, les partenaires de pacs se doivent une aide matérielle mutuelle. Chacun doit participer aux dépenses du ménage à proportion de ses ressources. Ainsi, les deux partenaires de pacs doivent participer aux dépenses telles que le loyer, les factures d’eau et d’électricité, l’alimentation, ou les dépenses pour l’éducation des enfants s’ils en ont.

En outre, dans le pacs n’a pas d’effet dévolutif. Cela signifie que le partenaire pacsé n’est pas un héritier aux yeux de la loi. Par conséquent, en l’absence de testament, aucun bien ne sera transmis au partenaire survivant.

De même, si les partenaires de pacs ont un enfant, il n’existe aucune présomption de paternité.

Les droits et obligations des époux

Un époux peut prendre le nom de famille de l’autre ou l’accoler au sien.

En outre, les époux s’engagent à :

• la fidélité ;
• la communauté de vie ;
• l'assistance ;
• le respect.

Quand les époux donnent naissance à un enfant, il existe une présomption de paternité. Cela signifie que le mari est présumé être le père de l’enfant. Le lien de filiation est automatiquement reconnu du fait du mariage.

Par ailleurs, le mariage a un effet dévolutif. Même en l’absence de testament, l’époux survivant hérite de tout ou partie du patrimoine du conjoint décédé.

PACS ou mariage : quels régimes des biens ?

PACS : le régime des biens

Pour un pacs, le régime légal est celui de la séparation de biens. Ainsi, si les partenaires de pacs ne prennent pas d’autres dispositifs, c’est ce régime des biens qui s’applique.

Le régime de séparation de biens est relativement simple à appliquer :

• chaque partenaire conserve la propriété et la disposition des biens qu’il a acheté avant la conclusion du pacs (biens propres) ;
• chaque partenaire est seul propriétaire des biens qu’il achète seul pendant le pacs ;
• les partenaires du pacs sont propriétaires à proportion du financement réalisé par chacun pour les biens achetés ensemble pendant le pacs.

Les partenaires de pacs peuvent cependant choisir un autre régime de biens. Dans ce cas, le seul régime possible est celui de l’indivision qui fonctionne comme suit :

• chaque partenaire conserve la propriété et la disposition des biens qu’il a acheté avant la conclusion du pacs (biens propres) ;
• les biens achetés pendant le pacs par l’un ou l’autre des partenaires ou par les deux appartiennent pour moitié à chacun des partenaires.

Le régime des biens dans un mariage

Pour un mariage, le régime légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. 

Ce régime s’applique en l’absence de contrat de mariage. Tous les biens détenus par les époux avant le mariage restent leurs propriétés personnelles, tandis que tous les biens acquis pendant le mariage entrent dans la communauté, sauf quelques exceptions (héritage notamment). 

Toutefois, les époux peuvent préférer un autre régime matrimonial et choisir entre les régimes suivants :

• la séparation de biens, comme pour le pacs ;
• la communauté d’acquêts aménagée, afin de prévoir une répartition spécifique en cas de séparation ;
• la participation aux acquêts où pendant le mariage tout se passe comme pour le régime de la communauté, mais en cas de divorce, le partage se fait selon les règles de la séparation de biens ;
• la communauté universelle qui implique que tous les biens détenus avant ou après le mariage par les époux entrent dans la communauté. Ce régime est généralement choisi par les personnes âgées pour protéger le conjoint survivant en cas de décès.

PACS ou mariage : quelles sont les conséquences fiscales ?

Pacs ou mariage, la fiscalité est semblable en ce qui concerne les impôts sur le revenu.

En effet, les partenaires de pacs, tout comme les époux, doivent faire une déclaration de revenus commune.

Les partenaires de pacs et les époux sont solidaires quant au paiement des taxes à l’instar de la taxe foncière dès lors que le bien immobilier leur appartient à tous les deux, et de la taxe d’habitation.

PACS ou mariage : quelles conséquences sur la création d’une entreprise ?

Choisir entre pacs ou mariage a aussi des conséquences sur la création d’une entreprise par l’un des membres du couple.

Pacs et création d’entreprise

Si vous envisagez de créer une entreprise après la conclusion de votre Pacs, sachez que même si vous êtes sous le régime de l’indivision, l’entreprise restera un bien propre. En effet, la création d’entreprise par un partenaire pacsé est une exception à l’indivision.

Donc dans tous les cas, si vous créez une entreprise où votre partenaire n’est pas associé, ce dernier n’aura aucun droit sur la société. 

Cependant, cette exception ne vaut que pour la création d’entreprise. Elle ne s’applique pas en cas de reprise d’entreprise ou de rachat de parts. Ainsi, si vous avez opté pour le régime de l’indivision, le partenaire pacsé devient automatiquement associé à vos côtés pour les parts acquises, sauf si l’opération est financée par des biens propres (avant pacs) ou par des fonds reçus par succession ou donation. 

La séparation du couple et la dissolution du pacs n’a donc pas de conséquence sur l’entreprise.

Mariage et création d’entreprise

Les conséquences du mariage sur la création d’une entreprise varient en fonction du régime matrimonial choisi par les époux : 

Quelles différences entre un pacs et un mariage en cas de décès ?

Pacs et succession

Il est également important de s’interroger sur la différence du pacs ou du mariage en cas de succession. 

Puisque le pacs n’a pas d’effet dévolutif, la rédaction d’un testament est indispensable pour que le partenaire puisse hériter. Toutefois, quand un testament est signé au profit d’un partenaire de pacs, les frais de succession sont nuls. 

En ce qui concerne la résidence principale du couple pacsé, le partenaire survivant bénéficie d’un transfert automatique du bail de location. Si le partenaire décédé était propriétaire, alors plusieurs cas de figure sont à distinguer :

• les deux partenaires sont propriétaires du bien, en l’absence de testament la part du défunt revient à ses héritiers. Ces derniers deviennent propriétaires indivis du bien avec le partenaire survivant ;
• les deux partenaires sont propriétaires du bien, en présence d’un testament au profit du partenaire survivant, ce dernier devient l’unique propriétaire du bien ;
• seul le partenaire survivant était propriétaire du bien, en l’absence de testament, ce sont ses héritiers qui héritent du bien. Toutefois, le partenaire pacsé a le droit au maintien dans la résidence principale pendant 1 an gratuitement ;
• seul le partenaire survivant était propriétaire du bien, en présence de testament au profit du survivant, ce dernier devient le propriétaire du bien.

Mariage et succession

Au contraire, le mariage octroie à l’époux survivant la qualité d’héritier. Il s’agit même d’un héritier qui a un statut particulier puisque l’époux peut :

• hériter de la totalité des biens du défunt en usufruit, même s’il y a des héritiers réservataires ;
• ou hériter d’un quart des biens en pleine propriété, et des trois-quarts en usufruit. 

Ainsi, même en l’absence de testament, le conjoint survivant hérite d’une partie du patrimoine de son époux défunt. 

Toutefois, les règles de succession dans le cadre du mariage peuvent varier en fonction de s’il y a des enfants nés d’une autre union ou non. 

Pour la résidence principale, le bail de location est automatiquement transféré à l’époux survivant. S’il s’agit d’un bien détenu en propriété, le conjoint a le droit au maintien dans les lieux sans limite de durée.

PACS ou mariage : comment y mettre fin ?

Enfin, les règles de dissolution du pacs et du mariage diffèrent. 

Ainsi, pour dissoudre un pacs, vous avez plusieurs solutions :

• faire une déclaration conjointe de dissolution du pacs ;
• faire une déclaration unilatérale de dissolution du pacs via un commissaire de justice ;
• vous marier avec votre partenaire de pacs ou une autre personne. 

De plus, le pacs est automatiquement dissous en cas de décès de l’un des partenaires. 

Pour divorcer, il faut passer par plusieurs étapes :

• prendre un avocat commun ou non ;
• saisir le juge ;
• participer à l’audience d'orientation pour déterminer le type de divorce (amiable ou non) ;
• assister aux audiences de plaidoirie ;
• attendre le jugement du juge aux affaires familiales ;
• faire une demande de modification à l’état civil.

Différence entre un PACS ou un mariage : tableau comparatif

FAQ

Quels sont les inconvénients d'un PACS ?

Contrairement au mariage, le pacs ne donne pas automatiquement la qualité d’héritier au partenaire survivant. Il faut obligatoirement prévoir un testament pour cela. De plus, il n’y a pas de présomption de paternité pour l’enfant né pendant le pacs. D’autre part, il n’existe que deux régimes des biens pour un pacs : la séparation de biens et l’indivision. Or cela ne convient pas à tous les couples. 

Est-ce que le Pacs protège le conjoint ?

Non, le pacs ne protège pas le conjoint. En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant n’hérite pas de celui-ci. Cette possibilité n’est envisageable qu’en présence d’un testament.

Quel est le coût d'un PACS ?

Si vous décidez de conclure un pacs directement en mairie, la démarche est gratuite. Si vous faites appel à un notaire, il faut compter 101,41 € TTC de frais de notaire et 125 € de droit d’enregistrement. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles 212 à 226 - Code civil
• Articles 515-1 à 515-7-1 - Code civil