Comment se passe l’ouverture d’un testament ?

L’un de vos proches vient de décéder et vous vous interrogez sur le déroulé de l’ouverture du testament ? Il est vrai que l’ouverture de la succession est une étape délicate pour les proches tant d’un point de vue émotionnel que pratique. Qui peut demander l’ouverture du testament ? Comment se déroule l’ouverture du testament ? Quelles en sont les conséquences ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’un testament ?

Un testament est un document écrit dans lequel une personne expose ses volontés concernant le sort de ses biens suite à son décès. C’est aussi un moyen d’exprimer ses souhaits pour ses funérailles, de désigner une personne pour exécuter ses dernières volontés ou encore de nommer un tuteur pour ses enfants mineurs. 

Par conséquent, un testament permet d’organiser la transmission de ses biens. De même, il est tout à fait possible d'établir un testament pour transmettre une entreprise, en organisant la transmission de ses parts dans celle-ci.

Par exemple, en cas de décès de l’un des associés d'une SCI, ce ne sont pas les biens immobiliers en tant que tels qui entrent dans la succession de la SCI, mais les parts sociales détenues par l’associé décédé.

Il existe différents types de testament :

• le testament olographe qui est rédigé par la personne elle-même. Pour être valable, il doit être entièrement écrit à la main, daté et signé ;
• le testament authentique rédigé et conservé par un notaire ;
• le testament mystique rédigé par la personne elle-même et remis au notaire pour conservation jusqu’à son décès.

En outre, quelle que soit la forme du testament pour être valable, les conditions suivantes doivent être réunies :

• la personne est saine d’esprit au moment de la rédaction ;
• la personne a la capacité juridique de gérer ses biens ;
• la personne majeure.

Enfin, il est important de souligner que le testament ne peut alors déroger à certaines règles en matière de succession. Par exemple, le testamentaire ne peut pas priver un ou plusieurs héritiers réservataires d’héritage. En effet, il existe une réserve héréditaire qui est la quote-part minimum du patrimoine du défunt qui doit revenir à certains héritiers, notamment ses enfants. Seule la quotité disponible peut être léguée par testament.

Combien de temps après le décès faut-il procéder à l’ouverture du testament ?

L’ouverture du testament après le décès intervient dès que le notaire qui a reçu le testament a connaissance du décès de la personne. Il contacte alors les héritiers connus pour organiser un rendez-vous pour procéder à l’ouverture du testament. 

Toutefois, les héritiers disposent d’un délai de 6 mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession et payer les droits de succession. Il est donc dans leur intérêt de prévenir rapidement le notaire suite au décès de leur proche.

Par ailleurs, si vous ne connaissez pas le notaire qui a reçu le testament, vous pouvez choisir n’importe quel notaire. C’est lui qui se chargera d’identifier le confrère qui a reçu le testament. De même si le testament a été conservé par le défunt, dans un coffre par exemple, les héritiers peuvent choisir le notaire de leur choix pour gérer la succession.

Qui peut demander l’ouverture du testament ?

L’ouverture du testament est la conséquence immédiate de la prise de connaissance du décès par le notaire. Celui-ci est généralement informé par l’un des membres de la famille du défunt ou un proche. 

Par conséquent, l’ouverture du testament se fait à l’initiative du notaire. 

Qui est présent à l’ouverture du testament ?

Si l’ouverture du testament ou plus précisément la lecture du testament est prévue à l’étude du notaire, toutes les personnes citées dans le testament sont invitées à se présenter au rendez-vous. Il s’agit donc des héritiers et des légataires. 

Est-on obligé d’assister à l’ouverture du testament ? Pour l’ouverture du testament, la présence obligatoire n’est pas de mise. Vous n’êtes pas obligé de vous rendre à la lecture du testament, peu importe le motif de votre absence. 

Si vous n’êtes pas présent, le notaire vous contactera pour vous faire parvenir la copie du PV d’ouverture et vous résumer les échanges qui ont pu avoir lieu lors de la lecture du testament.

Comment se déroule l’ouverture d’un testament ?

Dès qu’il a connaissance du décès, le notaire établit le procès-verbal d’ouverture dans lequel il consigne les conditions dans lesquelles il a reçu le testament, son contenu exact et son apparence. Il adresse une copie du PV d’ouverture au tribunal de grande instance. Il conserve le PV et le testament original dans ses archives. 

Ensuite, il informe les héritiers de l’existence d’un testament les désignant comme ayants droit. Pour cela, le notaire peut convoquer les héritiers pour la lecture du testament ou leur faire parvenir une copie du PV d’ouverture. 

Lors de la lecture du testament, le notaire lit le testament tel qu’il a été rédigé par le défunt. Il peut également répondre aux questions des personnes présentes. 

Ensuite, il adresse un courrier officiel à chacun des héritiers et des légataires en précisant les biens et les sommes d’argent qui leur reviennent.

Quelles sont les conséquences de l’ouverture du testament ?

Suite à l’ouverture du testament, les héritiers deviennent propriétaires de biens qu’ils leur reviennent selon les dispositions testamentaires. Cette propriété peut prendre différentes formes :

• la pleine propriété, c’est-à-dire la propriété pure et simple ;
• la nue-propriété ou l’usufruit. C’est le cas lorsqu’il y a un démembrement de la propriété. C’est par exemple le cas quand le défunt laisse un conjoint et des enfants. Le conjoint peut dans certaines conditions conserver l’usufruit sur la résidence principale et les enfants détiennent la nue-propriété. 

Lorsqu’ils deviennent propriétaires des biens, les héritiers peuvent en disposer librement. Dès lors, ils peuvent les vendre, les donner, les garder, les transformer, etc. 

Le notaire procède également à la répartition des sommes d’argent revenant à chacun des héritiers.

En ce qui concerne les légataires, ils doivent demander aux héritiers réservataires de leur délivrer les biens et les sommes d’argent qui leur reviennent au titre du testament. La délivrance du legs se fait par un acte sous seing privé ou un acte notarié. 

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux légataires qui sont également des héritiers réservataires.

Si les héritiers réservataires refusent de procéder à la délivrance des legs, les légataires peuvent saisir le tribunal de grande instance. 

Enfin, en l’absence d’héritier réservataire, le légataire à titre universel doit demander l’envoi en possession. Cela ne vaut que si le testament n’est pas un testament authentique. Il appartient alors au juge de vérifier la validité du testament et de la demande. Une fois que le juge prononce l’envoi en possession, le légataire universel prend possession des biens reçus par legs.

Combien coûte l’ouverture du testament ?

Les frais d’ouverture du testament par le notaire s’élèvent à 26,41 € hors taxes (HT) pour un testament olographe. Cette démarche est gratuite pour l’ouverture d’un testament authentique ou mystique. 

Aux frais d’ouverture du testament, viennent s’ajouter les frais de notaire et les frais de mutation qui vont dépendre de la valeur des biens. Il en va de même pour les frais de délivrance de legs.

FAQ

Combien de temps est valable un testament ?

Un testament est valable sans limite de temps. Il reste donc valable du moment qu’il n’est pas modifié ou annulé.

Quand se fait l’ouverture d’un testament ?

L’ouverture du testament par le notaire se fait dès qu’il a connaissance du décès de la personne. Il dresse alors un PV d’ouverture. La lecture du testament intervient quelque temps après, lors d’un rendez-vous au sein de l’étude du notaire en présence des personnes citées dans le testament.

Peut-on contester un testament après son ouverture ?

Oui, les héritiers peuvent contester un testament après son ouverture. Ils disposent d’un délai de 5 ans à compter du décès pour former un recours devant le tribunal de grande instance. Il peut s’agir d’une action en réduction, d’une demande de révocation judiciaire du testament, ou d’une demande d’annulation judiciaire du testament. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles 893 à 900-8 - Code civil
• articles 901 à 911 - Code civil
• articles 967 à 980 - Code civil