Est-ce obligatoire d’appliquer la loi Carrez ?
Oui, la loi Carrez est obligatoire lorsque les deux situations suivantes sont réunies :
- le bien immobilier est vendu en copropriété. La loi s’applique pour tout type de bien, que ce soit un appartement, une maison en copropriété, un local professionnel ou encore un local commercial ;
- la surface du bien est égale ou supérieure à 8 m².
En revanche, cette loi n’est pas obligatoire dans les situations suivantes :
- la vente d’une maison individuelle. Le vendeur peut privilégier alors le calcul de la surface habitable ;
- la vente de biens vendus en VEFA (achat sur plan). Ceux-ci sont soumis à une autre réglementation.
Si la surface en loi Carrez n’est pas indiquée sur le compromis de vente, l’acquéreur peut demander qu’elle soit ajoutée par le notaire ou l’agence immobilière, ou bien réclamer la nullité de l’acte, même si ce dernier est déjà signé. Il en est de même si cette donnée n’est pas précisée sur l’acte de vente. Dans ce cas-là, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour demander l’annulation de l’acte auprès du tribunal de grande instance.
Quelle est la différence entre la loi Carrez et la surface habitable ?
La loi Carrez et la surface habitable (régie par la Loi Boutin) sont deux modes de calcul différents. Ils ne prennent pas en compte les mêmes éléments pour déterminer la superficie d’un bien immobilier.
La loi Carrez s’applique plus particulièrement dans le cadre des biens vendus en copropriété, et dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 mètre. La mention de la surface habitable est, quant à elle, obligatoire dans le cadre d’une location d’un logement, qu’il soit meublé ou non meublé.
Le tableau ci-dessous résume les éléments pris en compte dans chaque calcul :
|
|
Superficie habitable
|
Superficie Carrez
|
|
Combles aménagés
|
Oui
|
Oui*
|
|
Combles non aménagés
|
Non
|
Oui*
|
|
Greniers, remises, réserves
|
Non
|
Oui*
|
|
Terrasses, balcons
|
Non
|
Non
|
|
Vérandas, loggias, volumes vitrés
|
Non
|
Non
|
|
Caves, garages, parking
|
Non
|
Non
|
|
Autres sous-sol
|
Non
|
Oui *
|
* À condition que la surface soit d’au moins 8 m² avec une hauteur sous-plafond d’au moins 1,80m.
Comment calculer la surface d’un logement avec la loi Carrez ?
Le calcul de la surface en loi Carrez s’applique uniquement aux surfaces de plancher des pièces dont la hauteur égale ou excède 1,80 m. Les éléments suivants sont exclus du calcul :
- les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8m² ;
- les planchers des parties des locaux d'une hauteur sous plafond inférieure à 1m80 ;
- les embrasures de portes et fenêtres ;
- les murs ou des cloisons ;
- les balcons ou terrasses ouvertes ;
- les cages d'escaliers ;
- les gaines ;
- les caves, jardins, garages ou places de parking ;
- les boxes, greniers aménageables ou annexes.
