En revanche, dans les entreprises de plus de 50 salariés, la loi ne prévoit pas de délai spécifique. Néanmoins, les salariés doivent recevoir l’information de la cession au plus tard en même temps que l’entreprise saisit le comité social et économique (CSE) sur le projet de cession.
Dans les deux situations, une fois tous les salariés informés, l’entreprise cédante dispose d’un délai maximal de deux ans pour réaliser la cession. En cas de nouveau projet de cession, elle n’est pas tenue d’informer à nouveau les salariés. Néanmoins, si la vente a lieu après cette échéance, l’employeur est tenu de procéder à nouveau à l’information de ses salariés.
Comment procéder à l’information des salariés de la cession du fonds de commerce ?
L’employeur est tenu d’informer ses salariés, mais il peut le faire selon les modalités de son choix.
Qui doit envoyer une lettre d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ?
Lorsque l’entreprise concernée ne possède pas de comité d’entreprise, c’est l’exploitant qui informe ses employés, qu’il soit ou non le propriétaire du fonds. Dans le cas inverse, c’est aussi l’exploitant qui informe le comité et les salariés. D’ailleurs, ces derniers doivent être avertis au plus tard le jour où le comité est saisi pour donner un avis sur cette vente.
Comment transmettre l’information aux salariés en cas de cession d’entreprise ?
La loi ne prévoit pas de mode d’information obligatoire : l’information peut en principe se faire par écrit ou à l’oral, et par tout moyen. Le seul impératif tient aux moyens de preuves : le moyen utilisé doit permettre de rendre certaine la date de sa réception par les salariés.
Ainsi, une lettre d’information en bonne et due forme constitue le meilleur moyen pour l’employeur d’exécuter son obligation. Pour se ménager un moyen de preuve en cas de contestation, il est préférable d’envoyer par courrier recommandé la lettre d’information des salariés de la vente du fonds de commerce.
Puisque la loi n’impose à l’employeur aucun mode d’information en particulier, lui laissant donc le champ libre en la matière. L’employeur peut également choisir de procéder :
- par affichage. La date de réception de l’information devra alors être apposée par le salarié sur un registre pour attester qu’il a bien pris connaissance de l’information ;
- par courrier électronique, à condition que la date de réception de celui-ci puisse être certifiée ;
- par remise en main propre, contre récépissé ou émargement ;
- au cours d’une réunion d’information, au cours de laquelle les employés sont invités à signer un registre de présence.
Cette liste n’étant pas exhaustive, l’employeur est libre d’utiliser d’autres moyens qu’il juge plus appropriés.
Que doit contenir la lettre d’information des salariés lors d’une cession de fonds de commerce ?
La loi n’impose pas de mentions obligatoires dans l’information des salariés, l’employeur est donc libre de formuler l’information comme il le souhaite. Les salariés doivent uniquement être informés de la volonté du cédant de procéder à une cession d’entreprise, et de la possibilité qui leur est offerte de présenter une offre d’achat. La loi n’exige la transmission d’aucune autre information.
Exemple de lettre d’information aux salariés
Voici un modèle de lettre d’information aux salariés en cas de cession de fonds de commerce :
« Nous vous informons par la présente, en application des dispositions de l’article L. 141-28 du code de commerce, de l’intention de Monsieur ou Madame X de céder le fonds de commerce qu’il détient et qui est actuellement exploité par la société Y.
En tant que salariés, vous avez la possibilité de présenter une offre d’achat de ce fonds de commerce. À cet égard, vous êtes tenus par une obligation de discrétion, dans les conditions prévues à l’article L. 141-25 du Code de commerce. Vous avez dans ce cadre la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix, qui sera soumise à une obligation de confidentialité. Vous serez alors tenus d’en informer le chef d’entreprise dans les meilleurs délais. »
Il est bien sûr possible de trouver sur Internet d’autres exemples en ligne. Il conviendra d’adapter aux spécificités de son entreprise.
Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation d’information des salariés d’une cession de fonds de commerce ?
À défaut d’information, l’employeur est soumis à une amende, qui peut s’élever à 2% du montant de la vente du fonds de commerce, et ce même s’il n’est pas cédant et dispose simplement de la location-gérance du fonds de commerce.
FAQ
Est-ce que mes salariés sont prioritaires lors de la vente de mon entreprise ?
Non, les salariés n’ont pas de droit de préemption, et ils ne sont donc pas prioritaires. De même, le vendeur n’est pas tenu d’exprimer un motif en cas de refus d’une proposition d’achat effectuée par un employé.
Quels sont les effets de la cession d'un fonds de commerce ?
Une cession de fonds de commerce induit un transfert de propriété. Elle engendre aussi des conséquences fiscales pour le vendeur, l’acquéreur et l’entreprise. Par ailleurs, les contrats de travail des employés sont transférés. Cette cession de fonds de commerce inclut la reprise des congés payés des salariés, à la charge du cédant ou de l’acquéreur, selon le contrat de cession.
Le salarié peut-il refuser le transfert de son contrat de travail ?
Si les conditions de transfert de plein droit sont remplies, l’employé ne peut pas refuser son transfert de contrat de travail. Le cas échéant, ce refus est considéré comme une démission, et son employeur a le droit de le licencier pour abandon de poste. En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, l’employeur doit demander l’avis du salarié, qui peut alors refuser.
Principales sources législatives et réglementaires :
