Indice ILC : le point sur cet indice de référence

📝 À noter : l’ILC a été institué en 2008 à la place de l’Indice du coût de la construction (ICC), qui sert à évaluer le prix des constructions neuves. Depuis septembre 2014, l’ICC ne peut plus être utilisé seul par un bailleur pour faire évoluer le prix d’un loyer commercial. Cependant, il constitue toujours un élément de référence pour indexer les loyers des parkings et des bâtiments à usage d’habitation. Il est également utile pour analyser l'évolution du marché de la construction.

Qui est concerné par l’indice ILC ?

L’indice ILC concerne les loyers commerciaux des artisans et des commerçants. Leur entreprise doit être immatriculée au registre national des entreprises (RNE).

À l'inverse, les activités suivantes ne peuvent pas signer de bail commercial :

les activités exercées dans les immeubles à usage exclusif de bureau ;
les activités exercées dans les plates-formes logistiques, comme les entrepôts ;
les activités industrielles (fabriques, usines).

Comment est fixé l’indice ILC ?

Le calcul de l’indice ILC repose sur deux éléments :

les courbes de l’inflation, à hauteur de 75 % ;
le coût de la construction pour 25 %.

Le taux est révisé chaque trimestre.

☝️ Bon à savoir : jusqu’en mars 2022, l’ILC se fondait pour 50 % sur l’indice des prix à la consommation (IPC), 25 % sur l’indice du chiffre d'affaires du commerce de détail (ICAVaCD) et 25 % sur l’indice du coût de la construction (ICC). L’ICAVaCD a été supprimé à cause de l’évolution grandissante du commerce de détail sur Internet. En effet, le chiffre d'affaires (CA) important réalisé par certaines enseignes sur le web entraînait une hausse importante de l'indice. De fait, cette décision a permis de limiter la hausse des loyers commerciaux. C’est une décision rétroactive qui a été appliquée à partir du 4e trimestre 2021.

Par ailleurs, entre le 2^e trimestre 2022 et le 1^ertrimestre 2024, les PME bénéficient d’un plafonnement de l’ILC de 3.5 %. Cette limitation permet de protéger ces entreprises et leurs clients de la forte hausse de l’inflation. Sont concernées par cette décision les sociétés :

qui comptent moins de 250 salariés ;
dont le CA annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros, ou dont le bilan annuel total n’excède pas 43 millions d’euros.

Comment calculer l’indice ILC ?

Le calcul du loyer en tenant compte de l’indice ILC est le suivant :

Cet indice concerne les nouveaux baux commerciaux et les baux en cours dont le loyer est révisé. Un bailleur ou un locataire qui désire revoir le montant du loyer doit alors se fonder sur le dernier trimestre de référence de l’Indice ILC.

Cette révision doit aussi tenir compte de l’activité du locataire et du cadre légal défini par le modèle du bail. Les modalités d'indexation doivent, en effet, être précisées au moment de la signature du bail. Le contrat peut ainsi inclure une clause d’indexation, qui permet de réviser automatiquement le loyer, à échéance fixe.

Quel est l’indice ILC en 2023 ?

Le site de l’INSEE diffuse l’historique de l’indice ILC. En 2023, l’ILC est le suivant :

Trimestre	Date de parution	Valeur	Evolution
4^e trimestre	Parution en mars 2024	Parution en mars 2024	Parution en mars 2024
3^e trimestre	Parution en décembre 2023	Parution en décembre 2023	Parution en décembre 2023
2^ème trimestre	30/09/2023	131,81	+6,6 %
1^ertrimestre	25/06/2023	128,68	+6,8 %

Comment choisir entre indice ILC et indice ILAT ?

L’indice ILC s’applique aux baux commerciaux des artisans et des commerçants. L’indice ILAT, quant à lui, concerne une activité de secteur tertiaire. Cet indice concerne ainsi les activités libérales, les entrepôts logistiques et les locations de bureau.

Cependant, les entreprises libérales peuvent louer un local commercial ou professionnel. Dans le second cas, la législation encadrant le contrat de location est plus libre. De fait, le locataire et le bailleur doivent décider, au moment de la rédaction du contrat de location, s’ils désirent fonder sa révision sur l’indice ILAT ou l’indice ICC.

FAQ

Quel est l’indice ILC du 3^ème trimestre 2023 ?

L’indice ILC du 3^ème trimestre 2023 n’est pas encore paru. Il devrait être connu courant décembre 2023.

Qu’est-ce que le plafonnement des loyers commerciaux ?

Le plafonnement des loyers commerciaux est une mesure prise par l’État français pour protéger les PME de l’impact de l’inflation. Il limite la variation annuelle de l’indice à 3.5 %. Cette limitation permet ainsi de protéger le pouvoir d’achat des commerçants et des artisans, mais également des consommateurs.

Quelle est la hausse maximum d'augmentation d'un loyer commercial ou professionnel ?

La hausse du montant d’un loyer commercial ou professionnel ne peut pas dépasser 10 % des loyers payés durant l’année précédente. Entre le 1er trimestre 2022 et le 1er trimestre 2024, la variation de l’ILC des PME est, quant à elle, plafonnée à 3.5 %.

Principales sources législatives et réglementaires :

articles L145-33 à L145-40 - Code de commerce
décret n°2008-1139

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