Comment s’applique l’indice ILAT ?

Le loyer d’une activité professionnelle peut être révisé en tenant compte d’indices publiés par l’INSEE. L’indice ILAT concerne plus particulièrement les entreprises évoluant dans le secteur tertiaire. Comment cet indice est-il calculé ? Comment l’utiliser pour réviser le montant d’un loyer ? Comment fonctionne une clause d’indexation avec cet indice ? Legalstart répond à vos interrogations sur l’indice ILAT.

Qu’est-ce que l’indice ILAT ?

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est un indice de référence qui concerne les loyers des entreprises exerçant une activité tertiaire. À l’instar d’autres indices qui se réfèrent à l’évolution des loyers, l’Indice ILAT est révisé par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) chaque trimestre. 

L’indice ILAT peut être utilisé pour réviser le loyer d’un bail professionnel ou d’un bail commercial, à condition que l’entreprise n’exerce pas une activité commerciale ou artisanale. Cet indice de référence doit être indiqué dans le contrat de bail.

Qui est concerné par l’indice ILAT ?

L’indice ILAT s’applique aux entreprises de secteur tertiaire, exerçant les activités suivantes :

• activités libérales et tertiaires (transport, éducation, santé, hôtellerie, entre autres), restaurations;
• entrepôts logistiques ;
• locations de bureaux, dans le cadre d’activités qui ne sont ni artisanales, ni commerciales.

Quels sont les critères pris en compte pour la révision de l’indice ILAT ?

Les 3 critères qui entrent dans le calcul de l’indice ILAT sont les suivants :

• l’évolution des prix à la consommation (hors tabac et loyers sur tous les foyers), à hauteur de 50 % ;
• le produit intérieur brut (PIB), pour 25 % de l’indice ;
• le prix du coût de la construction, également pour 25 %. 

Le montant d’un loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse en tenant compte de cet indice. Le bailleur ou le locataire peuvent demander cette révision. Celle-ci peut aussi être revue de façon automatique, s’il y a une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) dans le contrat de bail.

Quel est l’indice ILAT en 2023 ?

L’historique de l’indice ILAT se trouve sur le site de l’INSEE. En 2023, l’indice ILAT est le suivant : 

Comment fonctionne une clause d’indexation avec l’indice ILAT ?

Le Code du commerce précise qu’il est possible d'insérer une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) dans un contrat de bail professionnel ou commercial. Celle-ci permet de réviser le montant du loyer de façon automatique et de plein droit, selon une périodicité qui a été au préalable convenue entre le bailleur et le locataire dans le contrat de bail. 

Cette clause permet d’éviter tout risque de baisse ou d’élévation soudaine et importante du prix du loyer. En outre, cet accord facilite les démarches administratives, car il n’est pas nécessaire de modifier le contrat ou d’établir un avenant. 

Une clause d’indexation repose sur deux éléments clés :

• l’indice sélectionné ;
• la périodicité. Elle permet de déterminer la fréquence à laquelle est réalisée la révision du montant du contrat. Elle peut être fixée librement, mais elle est souvent annuelle.

Comment réviser le montant d’un loyer avec l’indice ILAT ?

Une activité de secteur tertiaire peut signer un bail commercial ou professionnel, dont la révision du montant du loyer se fonde sur l’indice ILAT.

Révision d’un loyer commercial avec l’indice ILAT

La révision d’un loyer peut s’effectuer en cours de bail commercial, ou lors de son renouvellement. L’indice et la périodicité doivent figurer sur le contrat. Cette révision peut être réalisée annuellement ou encore tous les trois ans. Pour solliciter une révision du loyer, le bailleur ou le locataire doivent soumettre leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Le calcul d’une révision de loyer annuelle est la suivante :

Quant au calcul d’une révision triennale, l’opération à réaliser est la suivante :

Révision d’un loyer professionnel avec l’indice ILAT

La législation en matière de révision de loyer professionnel est plus libre pour le bailleur et le locataire. De fait, ils sont libres de fixer les conditions de renouvellement de bail, notamment en termes de périodicité et d’indice de référence, tant que les clauses sont spécifiées dans le contrat. 

L’usage est d’opter pour une révision automatique chaque année. Cependant, si le contrat ne comprend pas de clause de révision, celle-ci ne peut être effectuée qu’au terme du contrat. De plus, lorsqu’un contrat présente une clause de révision, mais ne précise pas de date, il convient de se fonder sur l’anniversaire de la date de conclusion du contrat. 

La formule de calcul d’un loyer professionnel avec l’indice ILAT est la même que celle d’un loyer commercial.

FAQ

Quel est l'indice d'augmentation des loyers en 2023 ?

L’indice de référence des loyers est de 3.49 % au 1er et 2e trimestre 2023. Il est plafonné à 3.5 % en métropole dans le cadre de l’application du bouclier “loyer”. En ce qui concerne les activités professionnelles, l’ILAT a augmenté de 6.51 % et l’ILC de 6.8% au 1^er trimestre et 6.6 % au 2^e trimestre. Il reste cependant plafonné à 3.5 % pour les PME jusqu’au premier trimestre 2024.

Quand utiliser l'indice ILAT ?

L’indice ILAT est utilisé dans le cadre de la révision d’un loyer commercial ou professionnel pour une activité de secteur tertiaire. Elle peut avoir lieu de façon annuelle, triennale, ou au terme du contrat.

Comment choisir entre ILAT et ILC ?

Le choix entre l’ILAT ou l’ILC dépend de la nature de l’activité professionnelle de l’entreprise. L’ILAT se rapporte aux activités tertiaires, tandis que l’indice ILC concerne les activités de nature commerciales ou artisanales. Ce dernier s’applique uniquement sur des baux commerciaux, alors que l’ILAT peut être utilisé dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L145-33 à L145-40 - Code de commerce
• décret n°2011-2028