Indice ILAT : à quoi sert-il vraiment ?

L'indice ILAT est un outil pour la révision des loyers des entreprises du secteur tertiaire. Publié par l’INSEE, cet indice permet d’ajuster le montant des loyers commerciaux en fonction de l’évolution économique.

Il joue un rôle essentiel dans les contrats de bail grâce aux clauses d’indexation qui assurent une adaptation aux variations du marché. Legalstart répond à toutes vos questions sur l’indice ILAT.

Qu’est-ce que l’indice ILAT ?

L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est un indice de référence qui concerne les loyers des entreprises exerçant une activité tertiaire. À l’instar d’autres indices qui se réfèrent à l’évolution des loyers, l’indice ILAT est révisé par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) chaque trimestre. 

L’indice ILAT peut être utilisé pour réviser le loyer d’un bail professionnel ou d’un bail commercial, à condition que l’entreprise n’exerce pas une activité commerciale ou artisanale. 

Qui est concerné par l’indice ILAT ?

L’indice ILAT s’applique aux entreprises de secteur tertiaire, exerçant les activités suivantes :

• les activités libérales et tertiaires (transport, éducation, santé, hôtellerie, restauration, etc.) ;
• les entrepôts logistiques ;
• ou les locations de bureaux, dans le cadre d’activités qui ne sont ni artisanales, ni commerciales. 
  

Quels sont les critères pris en compte pour la révision de l’indice ILAT ?

Les 3 critères qui entrent dans le calcul de l’indice ILAT sont les suivants :

• l’évolution des prix à la consommation (hors tabac et loyers sur tous les foyers), à hauteur de 50 % ;
• le produit intérieur brut (PIB), pour 25 % de l’indice ;
• et le prix du coût de la construction, également pour 25 %. 

Le montant d’un loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse en tenant compte de cet indice. Le bailleur ou le locataire peuvent demander cette révision.

Celle-ci peut aussi être revue de façon automatique, s’il y a une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) dans le contrat de bail. 

Quel est l’indice ILAT en 2025 ?

L’historique de l’indice ILAT se trouve sur le site de l’INSEE. En 2025, l’indice ILAT est le suivant : 

Comment fonctionne une clause d’indexation avec l’indice ILAT ?

Le Code du commerce précise qu’il est possible d'insérer une clause d’indexation (ou clause d’échelle mobile) dans un contrat de bail professionnel ou commercial. Celle-ci permet de réviser le montant du loyer de façon automatique et de plein droit, selon une périodicité qui a été au préalable convenue entre le bailleur et le locataire dans le contrat de bail. 

Cette clause permet d’éviter tout risque de baisse ou d’élévation soudaine et importante du prix du loyer. En outre, cet accord facilite les démarches administratives, car il n’est pas nécessaire de modifier le contrat ou d’établir un avenant. 

Une clause d’indexation repose sur deux éléments clés :

• l’indice sélectionné ;
• et la périodicité.

Comment réviser le montant d’un loyer avec l’indice ILAT ?

Une activité de secteur tertiaire peut signer un bail commercial ou professionnel, dont la révision du montant du loyer se fonde sur l’indice ILAT.

Révision d’un loyer commercial avec l’indice ILAT

La révision d’un loyer peut s’effectuer en cours de bail commercial, ou lors de son renouvellement. L’indice et la périodicité doivent figurer sur le contrat.

Cette révision peut être réalisée annuellement ou encore tous les 3 ans.

Le calcul d’une révision de loyer annuelle est la suivante :

Quant au calcul d’une révision triennale, l’opération à réaliser est la suivante :

Révision d’un loyer professionnel avec l’indice ILAT

La législation en matière de révision de loyer professionnel est plus libre pour le bailleur et le locataire. De fait, ils sont libres de fixer les conditions de renouvellement de bail, notamment en termes de périodicité et d’indice de référence, tant que les clauses sont spécifiées dans le contrat. 

L’usage est d’opter pour une révision automatique chaque année. Cependant, si le contrat ne comprend pas de clause de révision, celle-ci ne peut être effectuée qu’au terme du contrat.

De plus, lorsqu’un contrat présente une clause de révision, mais ne précise pas de date, il convient de se fonder sur l’anniversaire de la date de conclusion du contrat. 

La formule de calcul d’un loyer professionnel avec l’indice ILAT est la même que celle d’un loyer commercial.

FAQ

Comment calculer le nouveau loyer ILAT ?

Pour calculer le nouveau loyer avec l’Indice ILAT, il faut appliquer la formule suivante : (loyer actuel x nouvel indice ILAT) / ancien indice ILAT. L’ancien indice ILAT correspond à celui utilisé lors de la dernière révision du loyer, tandis que le nouvel indice ILAT est celui en vigueur au moment de la révision. Cette méthode permet d’ajuster le loyer en fonction de l’évolution de l’indice, tout en respectant les clauses du bail commercial.

Quel est l'indice d'augmentation des loyers en 2025 ?

L’indice d'augmentation des loyers est de 3.26 % au 1er janvier 2025. Il est plafonné à 3.5 % en métropole dans le cadre de l’application du bouclier “loyer”. En ce qui concerne les activités professionnelles, l’ILAT a augmenté de 3,76 % et l’ILC reste cependant plafonné à 3.5 % pour les PME jusque fin 2024.

Quand utiliser l'indice ILAT ?

L’indice ILAT est utilisé dans le cadre de la révision d’un loyer commercial ou professionnel pour une activité de secteur tertiaire. Elle peut avoir lieu de façon annuelle, triennale, ou au terme du contrat.

Comment choisir entre ILAT et ILC ?

Le choix entre l’ILAT ou l’ILC dépend de la nature de l’activité professionnelle de l’entreprise. L’ILAT se rapporte aux activités tertiaires, tandis que l’indice ILC concerne les activités de nature commerciales ou artisanales. Ce dernier s’applique uniquement sur des baux commerciaux, alors que l’ILAT peut être utilisé dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L145-33 à L145-40 - Code de commerce
• décret n°2011-2028