L’imposition de la plus-value sur la cession fonds de commerce d’une société à l'IS

La cession d’un fonds de commerce est une opération qui se prépare, notamment d’un point de vue fiscal. En effet, l’imposition de la plus-value sur la cession d’un fonds de commerce d’une société à l’IS répond à de nombreuses règles, et il est même possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle dans certains cas prévus limitativement par la loi.

On vous explique comment calculer votre plus-value, dans quels cas vous pouvez bénéficier d’une exonération et dans quels cas vous pouvez demander un report. C’est parti !

Comment calculer la plus-value d’un fonds de commerce ?

Le calcul de la plus-value de cession de fonds de commerce est relativement simple puisqu’il correspond à l’opération suivante :

La plus plus-value sur la cession du fonds de commerce = Prix de cession - Prix d’acquisition du fonds de commerce 

Si la différence est positive, c’est-à-dire que le cédant a vendu le fonds de commerce plus cher qu’il ne l’a lui-même acheté, on parle de plus-value. Au contraire, si la différence est négative, on parle de moins-value qui elle n’est pas soumise à l’impôt.

Bon à savoir : si le vendeur constate qu’il risque de subir une moins-value sur son fonds de commerce, il peut favoriser la location gérance de fonds de commerce le temps que celui-ci reprenne de la valeur.  

Cession de fonds de commerce et imposition : quel est le principe pour les sociétés à l’IS ?

Dès lors que la cession du fonds de commerce est effective, le cédant, c’est-à-dire le vendeur, doit procéder à différentes démarches.

Il doit ainsi :

• clôturer les comptes de la société ;
• publier un avis de cession dans un journal d’annonces légales ;
• procéder à la déclaration d’impôts sur les bénéfices réalisés sur l’exercice en cours. Le délai est de 45 à 60 jours à compter de la publication de l’avis de cession. Dans le cas où la cession intervient suite au décès du dirigeant, ce délai peut aller jusqu’à 6 mois.

Imposition des bénéfices et droits d’enregistrement 

Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices englobent les revenus dégagés du fait de l’activité ainsi que la plus-value réalisée sur la vente des immobilisations.

Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acquéreur doit faire enregistrer l’acte de cession au service des impôts des entreprises (SIE). À ce titre, il doit payer des droits d’enregistrement :

• en deça de 23.000€, l’enregistrement aux impôts est gratuit ;
• pour la tranche du prix allant de 23.000 à 200.000€, les droits d’enregistrement s’élèvent à 3% du montant de la cession ;
• pour le reliquat au-delà de 200.000€ le taux applicable est de 5%.

Par ailleurs, l’imposition de la plus-value de cession de fonds de commerce d’une société à l’IS ne distingue pas la plus-value à court ou à long terme.

Imposition des plus-values de la cession de fonds de commerce

Pour les sociétés soumises à l’IS, la plus value de cession du fonds de commerce est imposée au taux normal de 25% pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2023. Un taux réduit de 15% peut être appliqué pour les PME dans la limite de 42.500€ de bénéfices.

L’exonération sur la plus-value de cession de fonds de commerce est-elle possible pour les sociétés à l’IS ?

Il existe plusieurs cas d’exonération d’imposition de la plus-value réalisée sur la cession d’un fonds de commerce pour une société à l’IS.

Tout d’abord lorsque le cédant exerce une activité, qu’elle soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole, il peut bénéficier d’une exonération totale des impôts sur la plus-value de cession du fonds de commerce à deux conditions :

• l’activité a été exercée pendant au moins 5 ans avant la cession ;
• le montant moyen des recettes annuelles sur les deux derniers exercices n’a pas excédé 250.000 € pour les BIC ou 90.000 € pour les BNC.

Il est également possible d’être exonéré de l’imposition sur la plus-value de cessions de fonds de commerce pour une société à l’IS si le prix de vente du fonds de commerce n’excède pas 300.000 €. Au-delà, une exonération partielle pourra être appliquée si le prix de vente est inférieur à 500.000 €.

Enfin, le cédant peut obtenir une exonération sur la plus-value de cession de fonds de commerce si la cession intervient dans le cadre de son départ à la retraite. Pour bénéficier de cette exonération, les conditions suivantes doivent être réunies :

• le cédant doit être le dirigeant de la société et avoir exercé son activité depuis au moins 5 ans ;
• il cesse toute fonction dans l'entreprise cédée ;
• il fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession ;
• si le cessionnaire est une société, le vendeur ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de cette société.

Dans quels cas peut-on demander un report d’imposition de la plus-value sur la cession d’un fonds de commerce ?

Le report de l'imposition de la plus-value sur la cession d’un fonds de commerce est possible dans certains cas très stricts.

Le Code général des impôts prévoit en effet qu’il est possible de reporter le paiement de l’impôt sur la plus-value professionnelle dans deux situations :

• lorsque le fonds de commerce a été apporté par l’un des associés à une société soumise au régime réel d’imposition d’entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité.
• Il en va de même en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle.

L’imposition de la plus-value sur une cession de fonds de commerce d’une entreprise à l’IS est donc un point important à prendre en compte dans le cadre d’un projet de cession d’entreprise. La fiscalité applicable peut en effet avoir des répercussions importantes sur le restant à percevoir par les associés.