Quels sont les critères d'éligibilité de la garantie Visale ?

Afin de l’aider dans son dossier, un futur locataire peut demander à Action logement la garantie Visale. Dans ce cas-là, et sous certaines conditions, cet organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger, se porte garant pour le locataire. 

La garantie Visale, et Action logement, permettent ainsi au locateur de se loger plus facilement, et au propriétaire de se sécuriser en cas de loyers impayés. 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie Visale ? Comment l’obtenir ? Comment fonctionne cette caution ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale, par définition, est une caution. Ainsi Action logement, en tant que personne morale, s’engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire toutes sommes dues lorsque le locataire ne le fait pas. Il peut s’agir par exemple du loyer, des charges ou de réparations locatives.

Ainsi, en cas d’impayés, Action logement rembourse directement le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature). Puis, l’organisme ira ensuite directement demander les sommes au locataire pour régularisation de la situation.

Pourquoi recourir à la garantie Visale ?

La garantie Visale présente de nombreux avantages et quelques inconvénients. Voici quelques raisons pour lesquelles un locataire ou un propriétaire pourrait choisir de recourir à la garantie Visale :

• la garantie Visale permet aux locataires, en particulier aux jeunes et aux personnes ayant des revenus modestes, de louer un logement plus facilement, car elle rassure les propriétaires quant au paiement des loyers ;
• contrairement à une caution traditionnelle, le locataire n'a pas besoin de fournir une somme d'argent en tant que garantie au propriétaire dès l’aménagement ;
• la garantie Visale peut couvrir jusqu'à trois ans de loyer, ce qui offre une plus grande sécurité au locataire et au propriétaire sur le long terme ;
• la caution Visale dispense le locataire de présenter toute autre caution au bailleur ;
• le locataire peut rembourser Action logement selon un échéancier aménagé en fonction de situation financière ;
• la demande de la garantie Visale est un service totalement gratuit, que ce soit pour le locataire ou pour le propriétaire du bien loué. 

Il existe aussi quelques inconvénients au fait d’avoir recours à une garantie Visale :

• pour bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit remplir les conditions d'éligibilité. Tous les locataires ne sont, en effet, pas éligibles ;
• en acceptant la garantie Visale, le locataire s'engage à respecter ses obligations financières envers le propriétaire. En cas de défaillance de paiement, le locataire devra rembourser l'organisme prêteur, Action logement ;
• la garantie Visale ne couvre que la caution du logement principal d’un locataire ;
• les propriétaires n’ont aucune obligation d’accepter la garantie Visale et peuvent demander une caution traditionnelle.

Quelles sont les conditions pour obtenir la garantie Visale ?

Les conditions pour obtenir la garantie Visale pour un locataire sont :

• avoir au moins 18 ans et pas plus de 31 ans (jusqu'à la veille de son 31^e anniversaire) ;
• être salarié du secteur privé (agricole ou non) et gagner au maximum 1.500 € nets par mois ;
• être salarié du secteur privé (y compris secteur agricole), avoir plus de 30 ans, et être embauché depuis moins de 6 mois (sauf dans le cas des CDI confirmés, c’est-à-dire dont la période d’essai est terminée) ;
• être salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle ;
• être salarié du secteur privé (agricole ou non) et avoir une promesse d’embauche de moins de 3 mois ;
• être locataire d’un logement loué avec un bail mobilité ;
• être locataire d’un logement loué dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante
• ne pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire.

Il faut également prendre en compte des conditions sur le logement loué :

• il doit être la résidence principale du locataire (sauf en cas de bail mobilité) ;
• il doit également être décent et respecter le RSD (règlement sanitaire départemental) ;
• le logement doit faire l’objet d’un contrat de location et comprendre une clause résolutoire ;
• le loyer du logement ne doit pas dépasser 1.300€ (charges comprises) et la moitié des ressources du futur locataire. Si le logement est en Île-de-France, cette condition est étendue à 1.500 €.

Comment obtenir la garantie Visale ?

Pour obtenir la garantie Visale, 4 étapes sont nécessaires :

• faire une demande en ligne ;
• attendre la décision d’Action logement ;
• fournir le visa au propriétaire ;
• demander un contrat de cautionnement.

Faire une demande de garantie Visale en ligne

Une fois le logement trouvé, le locataire doit faire une demande de garantie Visale en créant un espace personnel sur le site Visale.fr. La demande doit être faite obligatoirement avant la signature définitive du bail. 

Afin que la demande soit validée, il devra fournir des pièces justificatives en même temps que sa demande :

• justificatif d’identité (carte d’identité, passeport ou récépissé de demande de renouvellement, etc.) ;
• justificatif de situation actuelle (contrat de travail, justificatif de mutation, promesse d’embauche, convention de stage, attestation de fonctionnaire stagiaire, carte d’étudiant, certificat de scolarité, etc.) ;
• et justificatif de ressources (fiche de paie, attestation de compensation de stage, etc.).

Pour savoir si vous êtes éligible à la garantie Visale, une simulation peut être faite directement sur le site d’Action logement.

Attendre la décision d’Action logement

Une fois le dossier complet, Action logement va valider (ou non) l’obtention de la garantie Visale. Si l’approbation se fait, l’organisme envoie un visa au locataire, dans un délai de quelques jours. Ce document permettra de prouver au propriétaire que l’accord a été donné au locataire.

Fournir le visa au propriétaire

Une fois obtenu, le locataire doit fournir le visa à son futur propriétaire. Il peut récupérer le document en le téléchargeant directement sur le site Visale.fr.

Demander un contrat de cautionnement

Une fois le visa en sa possession, le propriétaire peut à son tour créer son espace personnel sur le site Visale.fr. Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

C’est avec tous ces documents que le locataire et le propriétaire pourront signer ensemble le bail.

Comment fonctionne la garantie Visale en cas de loyer impayé ?

En cas de loyer impayé, le propriétaire doit déclarer ce litige à Action logement via son espace personnel.

Action logement rembourse alors les loyers impayés directement au propriétaire puis demande le remboursement au locataire. Celui-ci doit effectuer ses remboursements via son espace personnel. Il peut aussi demander un échéancier adapté à sa situation.

Action logement a la capacité de demander au juge la résiliation du bail si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

FAQ

Combien coûte la garantie Visale ?

La garantie Visale est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

Le locataire peut-il cumuler la garantie Visale avec d’autres aides ?

Oui, le locataire peut cumuler la garantie Visale avec d'autres aides au logement, telles que l'APL (Aide Personnalisée au Logement) ou l'ALS (Allocation de Logement Social). Cela permet de réduire le coût du loyer pour le locataire.

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

La garantie Visale est généralement destinée aux personnes âgées de 18 à 30 ans révolus, ainsi qu'aux salariés de plus de 30 ans du secteur privé ou agricole en situation de précarité. Les étudiants éligibles et certains publics spécifiques peuvent également en bénéficier. Les critères d'éligibilité incluent notamment des conditions de revenus. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
• décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;
• loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.