Fonds de commerce : définition et caractéristiques

Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur peut avoir besoin d’un véritable local commercial pour exercer son activité. La reprise d’un fonds de commerce peut permettre à l'entrepreneur de récupérer un local déjà aménagé tout en bénéficiant de la renommée de son prédécesseur. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Définition, évaluation, opération pouvant affecter le fonds de commerce et nantissement, suivez le guide pour tout savoir sur le fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Par définition, un fonds de commerce représente l'ensemble des éléments corporels et incorporels utilisés par un commerçant pour son activité commerciale. Le fonds de commerce est un bien important pour les commerçants, car il constitue la base de leur activité et de leur capacité à générer des revenus.

Il peut être vendu, acheté ou loué, ce qui en fait un élément clé dans les transactions commerciales. 

Pour l'estimation du fonds de commerce, 3 méthodes de calcul différentes peuvent être utilisées :

• L’évaluation par comparaison. Cela permet d’évaluer la valeur du fonds de commerce en se référant aux prix pratiqués dans le cadre de la cession de fonds de commerce similaires (même activité, emplacement similaire, dimensions et caractéristiques du local semblables, chiffres d’affaires comparables, etc.).
• L’évaluation en fonction du chiffre d’affaires. Il est possible d’évaluer le fonds en appliquant un coefficient sur le chiffre d’affaires annuel dégagé par le fonds de commerce. Le taux de ce coefficient est généralement d’environ 80% du chiffre d’affaires annuel.
• L’évaluation selon la valeur du bail. Pour calculer la valeur du bail, il convient de prendre en considération la surface et l’emplacement du local, mais également l’ensemble des actifs du restaurant tels que la valeur des machines (four, chambre froide, etc.), le matériel, la marque mais également la clientèle.

Qu’est-ce qui compose un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments qui permettent à un commerçant d’exercer son activité tout en mettant en valeur sa clientèle. Les éléments qui composent le fonds de commerce peuvent être répartis en deux catégories : les éléments corporels et incorporels.

Les éléments corporels du fonds de commerce

Ce sont les biens matériels nécessaires à la vente de biens ou à l’accomplissement de prestations de services. Parmi les éléments corporels il est possible de citer :

• le matériel. Il s’agit des instruments et objets utilisés par le commerçant pour exploiter son activité.
• le mobilier. Ce sont l’ensemble des meubles situés dans le local commercial et nécessaires à l’exercice de l’activité.
• l’outillage. Cela correspond à l’ensemble des outils nécessaires à la profession du commerçant.

Les éléments incorporels du fonds de commerce

Ce sont les éléments du fonds qui ne sont pas palpables, ce sont des éléments immatériels. Il s’agit notamment :

• du droit au bail. Cela correspond au droit d’utiliser les locaux jusqu’à la fin du contrat de bail commercial.
• de la clientèle. C’est l’ensemble des clients attachés au commerçant. La zone d'achalandage est aussi un élément du fonds.
• du nom commercial. Il s’agit du nom sous lequel l’activité du commerçant est connue du public.
• de l’enseigne. C’est le signe distinctif par lequel le fonds de commerce peut être identifié.
• des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Brevets, logiciels, marques, etc.
• des autorisations administratives. Cela couvre notamment les licences bar.

Qui est le propriétaire du fonds de commerce ?

Le propriétaire du fonds de commerce est la personne ou l'entité juridique qui détient les droits sur les actifs du fonds. Il peut s'agir d'un individu, d'une société ou d'une association qui a acquis le fonds de commerce par achat, héritage ou autre moyen légal. Le propriétaire a le contrôle sur la gestion et l'exploitation du fonds de commerce, y compris la décision de vendre, louer ou étendre les activités.Les droits de propriété sur le fonds de commerce sont transférables, ce qui signifie que le propriétaire peut les céder à une autre partie par le biais de transactions commerciales. 

En résumé, le propriétaire du fonds de commerce est celui qui détient légalement les éléments corporels et incorporels du commerce et en assume les responsabilités associées.

Comment louer un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce peut faire l’objet de différentes opérations : l’achat, la vente et la location-gérance.

L’achat de fonds de commerce

Le fait d’acheter un fonds de commerce permet à l’entrepreneur de s’installer dans un local déjà aménagé, bénéficiant d’une clientèle fidèle et d’une certaine renommée. C’est pourquoi l’achat d’un fonds de commerce est une opération destinée aux personnes souhaitant entreprendre sans prendre de risques importants. 

Cela permet aussi à l'acheteur de bénéficier immédiatement de l'infrastructure existante ainsi que de tous les accords commerciaux déjà en place, comme les fournisseurs et les partenariats stratégiques. Cela peut s'avérer coûteux et chronophage à établir à partir de zéro. L'achat peut également inclure des actifs précieux tels que des brevets ou des licences exclusives, augmentant ainsi le potentiel de croissance de l'entreprise. 

Toutefois, il est crucial de s'assurer que le fonds de commerce ne cache pas de passifs cachés, comme des dettes inattendues ou des litiges en cours, qui pourraient affecter la rentabilité future de l'entreprise.

La vente avant expiration du bail commercial

Diverses raisons peuvent pousser le propriétaire à vendre son fonds de commerce (nouveaux projets, déménagement, départ à la retraite, etc.). Cela lui permet notamment de quitter le local commercial avant l’expiration de son bail commercial. 

Cette opération peut également être une occasion pour le propriétaire de réaliser la valeur accumulée dans l'entreprise, transformant les actifs immatériels tels que la clientèle et la réputation en capital liquide. 

La vente offre aussi une opportunité pour le vendeur de transmettre les responsabilités et les obligations liées à l'entreprise, telles que les contrats de travail et les engagements en cours, à un nouvel entrepreneur. 

Cependant, il est important pour le vendeur de s'assurer que toutes les informations fournies au potentiel acheteur soient transparentes et précises pour éviter des réclamations post-vente qui pourraient survenir en cas de découvertes de défauts non divulgués. 

Enfin, réaliser une évaluation précise du fonds de commerce est essentiel pour fixer un prix de vente juste et attractif, facilitant ainsi une transaction rapide et efficace.

La location-gérance de fonds de commerce

La location-gérance est une opération qui permet au propriétaire de faire exploiter son fonds par un gérant à ses risques et périls. En contrepartie de l’exploitation du fonds, l’exploitant est tenu de verser une redevance au propriétaire. 

Cette formule offre au propriétaire une opportunité de continuer à générer des revenus de son fonds sans être impliqué directement dans la gestion quotidienne de l'entreprise. Pour le gérant, cela représente une chance de diriger une entreprise sans devoir initialement investir dans l'achat d'un fonds de commerce. 

Cette situation peut être particulièrement avantageuse pour un gérant désireux de tester ses capacités entrepreneuriales ou de développer une stratégie commerciale avant de s'engager dans un achat complet. 

Néanmoins, il est crucial que le contrat de location-gérance spécifie clairement les responsabilités de chaque partie, notamment en matière de maintenance, de gestion des employés et de conformité réglementaire, afin d'éviter les conflits et de s'assurer que le fonds de commerce reste en bon état et conserve sa valeur au fil du temps.

Comment acheter un fonds de commerce ?

Préparation, évaluation, négociation, due diligence, finalisation de l’acquisition : retour sur tout le processus d’achat d’un fonds de commerce.

Préparation et recherche

Définissez vos besoins spécifiques et votre budget. Recherchez activement des fonds de commerce disponibles sur le marché qui correspondent à vos critères. Sélectionnez les options les plus prometteuses pour une évaluation plus approfondie.

Évaluation du fonds de commerce

Analysez les états financiers pour évaluer la rentabilité du fonds de commerce. Examinez des facteurs clés tels que la clientèle, l'emplacement et la réputation de l'entreprise. Évaluez les actifs incorporels comme les marques et les brevets, qui peuvent ajouter une valeur significative.

Négociation et offre d'achat

Entrez en négociation avec le vendeur pour discuter des termes de l'achat. Présentez une offre d'achat conditionnelle, basée sur les résultats de votre évaluation et les ajustements nécessaires identifiés lors de la due diligence.

Due diligence

Procédez à une vérification approfondie des aspects juridiques et financiers du fonds de commerce. Inspectez les contrats en cours, les baux et les éventuelles dettes. Assurez-vous que toutes les informations fournies par le vendeur sont exactes et complètes pour éviter toute surprise après la transaction.

Finalisation de l'acquisition

Rédigez et signez le contrat de vente avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit des affaires. Effectuez le paiement selon les modalités convenues dans le contrat. Assurez-vous que le transfert de tous les aspects du fonds de commerce est officiellement réalisé, vous permettant de prendre la gestion complète de l'entreprise.

Peut-on donner un fonds de commerce en garantie ?

Au moment d’acheter son fonds de commerce ou de procéder à des investissements importants, il arrive régulièrement que le commerçant ait besoin d’obtenir un prêt professionnel. 

Pour s’assurer de la capacité du commerçant à rembourser l’emprunt, une garantie sur le fonds de commerce peut lui être demandée par la banque. C’est le nantissement de fonds de commerce. Grâce à cette garantie, la banque dispose d’un droit sur le bien lui permettant de se faire payer en cas de défaillance du commerçant dans le remboursement de l’emprunt. 

Le processus de nantissement implique l'enregistrement de la garantie auprès du greffe du tribunal de commerce, ce qui assure sa validité et sa priorité sur d'autres créances. Ce type de garantie est souvent préféré par les institutions financières car il leur offre une sécurité supplémentaire en cas de non-paiement des dettes par le commerçant. 

Le nantissement permet également au commerçant de continuer à exploiter son fonds de commerce, générant ainsi des revenus qui serviront potentiellement à rembourser le prêt. Toutefois, en cas de faillite ou de cessation de paiements, le créancier nanti peut demander la liquidation des actifs du fonds de commerce pour récupérer les montants dus.

Quelle est la fiscalité du fonds de commerce ?

La fiscalité du fonds de commerce est un aspect crucial pour les propriétaires et les acheteurs. Lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur est généralement soumis à l'impôt sur les plus-values, qui dépend de la durée de détention du fonds et des mécanismes de défiscalisation applicables.

Les bénéfices générés par l'exploitation du fonds de commerce sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon la structure juridique de l'entreprise.La TVA s'applique également sur les transactions relatives au fonds de commerce, incluant la vente de produits et de services par l'entreprise.En cas de transmission ou de succession, des droits d'enregistrement peuvent être exigés, dont le taux varie selon les modalités et la valeur de la transaction.

Il est donc important pour les propriétaires et les acheteurs de consulter un expert fiscal pour comprendre les implications fiscales spécifiques liées à leurs activités et transactions commerciales.

FAQ

Peut-on modifier l’activité d’un fonds de commerce ?

Oui, il est possible de modifier l'activité d'un fonds de commerce, mais cela nécessite généralement l'accord du bailleur si les locaux sont loués et doit respecter la réglementation locale et les clauses du bail commercial.

Quel est l'intérêt d'acheter un fond de commerce ?

Acheter un fonds de commerce permet d'accéder directement à une clientèle établie, à des installations prêtes à l'emploi, et de bénéficier d'une réputation existante, facilitant ainsi un démarrage rapide des activités.

Qui peut exploiter un fonds de commerce ?

Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique peut exploiter un fonds de commerce, à condition de respecter les réglementations locales et sectorielles en vigueur. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 722 bis - Code Général des Impôts
• article 732 ter - Code Général des Impôts